Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-6158

de Louis Ide (N-VA) du 27 avril 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Contingentement - Contingents utilisés - Sous-contingents de généralistes et de spécialistes - Évolution - Effet du lissage

médecin
enseignement médical
étudiant
sélection des élèves
accès à la profession

Chronologie

27/4/2012 Envoi question
8/10/2012 Réponse

Question n° 5-6158 du 27 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà posé diverses questions sur le contingentement et le système de lissage. La présente question porte sur le même sujet.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me communiquer les contingents utilisés, mis en parallèle avec les contingents légaux, par année et par communauté ?

2) Peut-elle me communiquer les sous-contingents utilisés de médecins généralistes depuis 2000, mis en parallèle avec les sous-contingents légaux, par année et par communauté ?

3) Peut-elle me communiquer les sous-contingents utilisés de spécialistes depuis 2000, mis en parallèle avec les sous-contingents légaux par année et par communauté ?

4) Quel est l'effet du lissage depuis l'entrée en vigueur de cette mesure ? En d'autres termes, combien de numéros prévus pour l'avenir ont-ils déjà été utilisés sur le contingent total, le contingent de médecins généralistes et le contingent de spécialistes par communauté ?

Réponse reçue le 8 octobre 2012 :

1      Les médecins

1.1    La planification de l'offre

Le contingentement des médecins est le plus complexe des trois groupes de professionnels de santé contingentés, à savoir les dentistes, les kinésithérapeutes et les médecins. La législation sur cette matière a considérablement évolué au cours des dix dernières années.  

Dans le document en annexe « La planification de l’offre médicale en Belgique : médecins – état de la situation 2010 », vous trouverez un rapport complet sur notamment, la réalisation du contingentement.  

Voici les principaux éléments de la législation y afférente.

L’arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale précisait que le nombre de candidats qui ont annuellement accès à la formation pour un titre de médecin généraliste ou de médecin spécialiste, à l'exception des titres visés à l'article 3 de cet arrêté était fixé à 700 pour les années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011. 

L’arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l’offre médicale a abrogé cet arrêté du 30 mai 2002, et complété les quotas jusqu’en 2015 tout en augmentant les quotas minimum et maximum à partir de 2008. 

Cet arrêté a, depuis, été modifié par les arrêtés du 7 mai 2010 et du 1er septembre 2012 et prévoit les quotas jusqu’à 2020 inclus. 

L’article 2 stipule que l'accès aux formations menant à l'un des titres professionnels précités est limité à l'année visée par l'attestation universitaire. Toute modification de la formation doit être attestée par le doyen de la faculté de médecine concernée.

L'attestation nominative est octroyée par la personne en charge de la direction d'une faculté de médecine d'une université belge, ou une personne que celle-ci mandate à cet effet, à un candidat pour une formation menant à l'un des titres professionnels réservés aux titulaires d'un diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements ou du grade académique de médecin, visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, disposant d'un diplôme de médecin avec formation de base délivré par une université belge, prouvant qu'au cours d'une année donnée, le candidat en question peut débuter, au sein de la faculté de médecine de cette université, un cursus complet menant à l'un des titres professionnels précités, et indiquant dans quelle mesure, le cas échéant, le candidat en question bénéficie d'une exemption du contingentement.

Il est mentionné dans l’article 11 que les surplus accumulés, dans le cadre de l'arrêté royal du 30 mai 2002, par les universités relevant d'une des Communautés, doivent être répartis par ces universités, en déduction des nombres maximaux fixés dans l’arrêté du 12 juin 2008 pour chaque année visée et au plus tard jusqu'en 2018. 

L’article 12 stipule que les déficits accumulés dans le cadre de l'arrêté royal du 30 mai 2002 par les universités relevant d'une des Communautés doivent être compensés par ces universités, en supplément des nombres minimaux dans l’arrêté du 12 juin 2008 pour chaque année et au plus tard jusqu'en 2018.

J’attire votre attention sur le fait que la législation en vigueur sur la planification distingue uniquement la médecine générale et quelques spécialités (psychiatrie juveno-infantile, médecine aigüe, médecine d‘urgence) car ils font l’objet d’un quota minimum  spécifique. La loi ne prévoit en effet qu'un quota maximum pour l'ensemble des candidats ayant accès à l'attribution des titres professionnels particuliers, faisant l'objet d’un agrément.

Étant donné que le premier arrêté royal du 29 aout 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers a fixé les nombres pour les années 2004 à 2006, il n’est pas possible de fournir des chiffres de contingentement à partir de 2000 tel que vous le demandiez dans votre question.

Les données pour l’année 2011 sont en train d’être récoltées et calculées par les collaborateurs du Service public fédéral (SPF) Santé publique. Le rapport ne sera disponible qu’après validation par la Commission de Planification.

Vous trouverez dans les tableaux 10, 11 et 12 du document en annexe les données sur le contingent normé, le contingent observé et la différence entre les deux pour les années 2004-2010 pour la Belgique, la Communauté flamande et la Communauté française.  

Ce document est une partie du rapport annuel de la Commission de Planification-offre médicale 2010. Il s'agit d'un rapport validé par la Commission dans lequel est analysée la réalisation de la planification de l'offre de professionnels de la santé pour la Belgique, la Communauté flamande et Communauté française. Ce rapport et ses annexes sont également disponibles sur le portal du SPF Santé publique à l’adresse :  

http://www.health.belgium.be/eportal/Healthcare/Consultativebodies/Planningcommission/publication/index.htm 

Le contingentement des médecins est le plus complexe des trois groupes de professionnels de santé contingentés, à savoir les médecins, les dentistes et les kinésithérapeutes, et a déjà une longue histoire derrière lui. 

L'arrêté royal du 29 août 1997 "fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers" est paru le 5 septembre 1997. Les nombres sont fixés comme suit :

Tableau 1 Contingents de médecins ayant accès à certains titres professionnels particuliers, d'après l' arrêté royal du 29 août 1997.


2004

2005

2006

Belgique

700

650

600

Communauté flamande

420

390

360

Communauté française

280

260

240

Les arrêté royal du 7 novembre 2000 et du 10 novembre 2000 modifiant l' arrêté royal du 29 août 1997 ajoutent le nombre de candidats ayant "accès à la formation pour le titre de (…) faisant l'objet de l'agrément"[1]. Par communauté, ce nombre est réparti comme suit :

Tableau 2 Contingents de médecins ayant accès à la formation pour certains titres professionnels particuliers, d'après l' arrêté royal du 29 août 1997 (arrêté royal des 07 novembre 2000 et 10 novembre 2000).



2004

2005

2006

2007

2008

Belgique

Nombre global

 

 

 

700

700

Médecin généraliste

300

300

300

 

 

Médecin spécialiste

400

350

300

 

 

Communauté flamande

Nombre global

 

 

 

420

420

Médecin généraliste

180

180

180

 

 

Médecin spécialiste

240

210

180

 

 

Communauté française

Nombre global

 

 

 

280

280

Médecin généraliste

120

120

120

 

 

Médecin spécialiste

160

140

120

 

 

L' arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale, qui est entré en vigueur en 2006, a été publié au Moniteur belge le 14 juin 2002 et abroge celui du 29 août 1997. La structure de base de l' arrêté royal est la suivante :

Depuis lors, quelques arrêtés royaux modificatifs ont été publiés. Les modifications les plus importantes prévues à l' arrêté royal du 11 juillet 2005 prévoient :

Les modifications les plus importantes prévues à l' arrêté royal du 8 décembre 2006 prévoient :

En résumé, la situation postérieure à l' arrêté royal du 30 mai 2002 se présente comme suit :

Tableau 3 Aperçu global de la situation des contingents avec "accès à la formation" (arrêté royal du 30 mai 2002, modifié par les arrêtés royaux des 11 juillet 2005 et 8 décembre 2006) : les nombres maximums en vigueur en Belgique.

Belgique

2004-2006

2007-2009

2010-2011

2012

2013

Nombres prévus à l'article 1er, paragraphe 1er

Nombre global

700

700

700

833

975

Médecin spécialiste

400

400

 

 

 

Médecin généraliste

300

300

 

 

 

Nombres prévus à l'article 3

Psychiatres infanto-juvéniles

20

20

20

20

 

Mandats de recherche et de remplacement

22

22

22

22

 

Médecine aiguë

 

10

10

10

 

Médecine d'urgence

 

5

5

5

 

Nombres globaux

 

742

757

757

890

975

Tableau 4 Aperçu global de la situation des contingents avec "accès à la formation" ( arrêté royal du 30 mai 2002, modifié par les arrêtés royaux des 11 juillet 2005 et 8 décembre 2006) : les nombres maximums en vigueur en Belgique.

Communauté flamande

2004-2006

2007-2009

2010-2011

2012

2013

Nombres prévus à l'article 1er, paragraphe 1er

Nombre global

420

420

420

500

585

Médecin spécialiste

240

240

 

 

 

Médecin généraliste

180

180

 

 

 

Nombres prévus à l'article 3

Psychiatres infanto-juvéniles

12

12

12

12

 

Mandats de recherche et de remplacement

13

13

13

13

 

Médecine aiguë

 

6

6

6

 

Médecine d'urgence

 

3

3

3

 

Nombres globaux

 

445

454

454

534

585

Communauté française

2004-2006

2007-2009

2010-2011

2012

2013

Nombres prévus à l'article 1er, paragraphe 1er

Nombre global

280

280

280

333

390

Médecin spécialiste

160

160

 

 

 

Médecin généraliste

120

120

 

 

 

Nombres prévus à l'article 3

Psychiatres infanto-juvéniles

8

8

8

8

 

Mandats de recherche et de remplacement

9

9

9

9

 

Médecine aiguë

 

4

4

4

 

Médecine d'urgence

 

2

2

2

 

Nombres globaux

 

297

303

303

356

390

L' arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale abroge l' arrêté royal du 30 mai 2002 et entraîne un certain nombre de simplifications. Les principales modifications sont les suivantes :

Les nombres maximums et minimaux suivants s'appliquent à partir de l'année 2008 et certains soldes sont repris comme résultat de la période précédente.

Tableau 5 Aperçu global de la situation actuelle des contingents avec "accès à la formation" (arrêté royal du 12 juin 2008) : les nombres minimaux et maximums en vigueur en Belgique

Belgique

2004-2007

2008-2011

2012

2013

2014

2015-2018

Nombres maximums (article 3)

Surplus (1)

757

890

975

1 025

1 230

Nombres minimaux (article 4)

Médecin généraliste

Déficit (2)

300

300

300

300

360

Psychiatres infanto-juvéniles

 

20

20

20

20

20

Médecine aiguë

 

10

10

10

10

10

Médecine d'urgence

 

5

5

5

5

5

(1)     Article 11

(2)     Article 12 

Tableau 6 Aperçu global de la situation actuelle des contingents avec "accès à la formation" (arrêté royal du 12 juin 2008): les nombres minimaux et maximums en vigueur pour la Communauté flamande

Communauté flamande

2004-2007

2008-2011

2012

2013

2014

2015-2018

Nombres maximums (article 3)

Surplus (1)

454

534

585

615

738

Nombres minimaux (article 4)

Médecin généraliste

Déficit (2)

180

180

180

180

216

Psychiatres infanto-juvéniles

 

12

12

12

12

12

Médecine aiguë

 

6

6

6

6

6

Médecine d'urgence

 

3

3

3

3

3

(1)     Article 11

(2)     Article 12 

Tableau 7 Aperçu global de la situation actuelle des contingents avec "accès à la formation" (arrêté royal du 12 juin 2008) : les nombres minimaux et maximums en vigueur pour la Communauté française

Communauté française

2004-2007

2008-2011

2012

2013

2014

2015-2018

Nombres maximums (article 3)

Surplus (1)

303

356

390

410

492

Nombres minimaux (article 4)

Médecin généraliste

Déficit (2)

120

120

120

120

144

Psychiatres infanto-juvéniles

 

8

8

8

8

8

Médecine aiguë

 

4

4

4

4

4

Médecine d'urgence

 

2

2

2

2

2

(1)     Article 11

(2)     Article 12 

1.1    Le nombre attendu de diplômés

Les tableaux ci-dessous illustrent les nombres réels et les nombres attendus de diplômés par Communauté. Les nombres attendus sont estimés sur la base des inscriptions et des chances de réussite dans les différentes universités belges. Les quotas sont repris dans les tableaux comme valeurs de référence.  

Tableau 8 Nombre d'étudiants diplômés en médecine en Communauté flamande

 

Réel

Attendu (1)

Année du diplôme

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de diplômés

559

459

362

416

413

483

575

675

807

803

803

839

851

848

Quota

445

445

445

454

454

454

454

454

534

585

615

738

738

738

(1) Nombres attendus sur la base des inscriptions par an (source: Communauté flamande) et à partir de 2015 sur la base du modèle de planification (source : scénario de base pour les médecins). 

Tableau 9 Nombre d'étudiants diplômés en médecine en Communauté française

 

Réel

Attendu (1)

Année du diplôme

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de diplômés

321

314

323

315

341

368

405

479

466

427

543

641

665

655

Quota

297

297

297

303

303

303

303

303

356

390

410

492

492

492

(1) Nombres attendus sur la base des inscriptions par an (source: Communauté française) et à partir de 2016 sur la base du modèle de planification (source : scénario de base pour les médecins). 

1.2    La réalisation de la planification de l'offre

L'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification médicale est précis: il s'agit d'une limitation de l'accès annuel à la formation pour un titre de médecin généraliste ou de médecin spécialiste (article 2). L'année 2008 est une année de transition. Aux termes des articles 11 et 12, certains soldes du passé doivent être repris : 

Le nouvel arrêté ne prévoit pas de nombres maximums pour les spécialisations pour lesquelles des nombres minimaux avaient été définis auparavant. Seule la première situation doit donc être prise en compte.

Pour cette dernière, il est logique de prendre les nombres maximums du passé en y incluant les immunisés parce que les nombres d'immunisés sont également intégrés dans les nouveaux nombres maximums. Par ailleurs, il est logique de déduire également les candidats ayant obtenu un diplôme de fin d'études postérieur à l'année 2004, qui avaient été comptés en trop aux termes de l'article 5, 8°.  

Aucune des spécialisations pour lesquelles des nombres minimaux avaient été fixés aux termes de l'arrêté royal du 30 mai 2002, n'est reprise comme nombre minimal dans l'arrêté royal actuel. La situation 1 n'est donc pas d'application. Des nombres maximums n'étaient fixés que pour les généralistes dans l'ancien arrêté royal et des nombres minimaux sont prévus dans le nouvel arrêté royal. La deuxième situation n'est donc applicable qu'aux médecins généralistes[2].

Tableau 10 La réalisation de la planification de l'offre en Communauté flamande : aperçu global

 

 

Indice (1) 

2004 - 2007

2008

2004 -2008

2009

2004 - 2009

2010

2004 - 2010

Solde

Diplômes obtenus avant 2004

Total

Total cumulé

 

Total cumulé

 

Total cumulé

Nombres maximums (article 3)

N

1 789

 

 

454

 

454

 

454

 

O

1 628

78

 

374

 

458

 

553

 

Delta

-161

 

-239

-80

-319

4

+315

+99

(-216-153)= - 369

Nombres minimaux (article 4)

Médecin généraliste 

N

720

 

 

180

 

 180

 

180

 

O

487

41

 

110

 

 130

 

168

 

Delta

-233

 

-274

-70

-344

-50

-394

-12

-406

Psychiatres infanto-juvéniles 

N

 

 

 

12

 

12

 

12

 

O

 

 

 

10

 

14

 

9

 

Delta

 

 

 

-2

-2

2

0

-3

-3

Médecine aiguë

N

 

 

 

6

 

6

 

6

 

O

 

 

 

8

 

6

 

8

 

Delta

 

 

 

2

2

0

2

+2

+4

Médecine d'urgence

N

 

 

 

3

 

 3

 

3

 

O

 

 

 

7

 

 6

 

9

 

Delta

 

 

 

4

4

3

7

+6

13

(1)   N= contingent normé; O= contingent observé; delta= la différence (N-O) 

En Communauté flamande, on note pour la période 2004-2010 un déficit cumulé de 369 médecins en ce qui concerne le nombre global et un déficit de 406 médecins généralistes. Le nombre minimal pour la psychiatrie infanto-juvénile n’est pas atteint tandis que ceux de la médecine aiguë et la médecine d'urgence sont dépassés.

En Communauté française, on note pour la période 2004-2009 un excédent cumulatif de 109 médecins est constaté sur la période 2004-2010 en ce qui concerne le contingent global et un déficit cumulatif de 101 unités en ce qui concerne le quota de médecins généralistes. Les minima pour la psychiatrie infantile et juvénile, la médecine aiguë et la médecine d’urgence sont tout juste atteints. 

Tableau 11 La réalisation de la planification de l'offre en Communauté française : aperçu global

 

 

Indice (1) 

2004-2007

2008

2004-2008

2009

2004-2009

2010

2004-2010

Solde

Diplômes obtenus avant 2004

Total

Total cumulé

 

Total cumulé

 

Total cumulé

Nombres maximums (article 3)

N

1 194

 

 

303

 

303

 

303

 

O

1 245

54

 

343

 

358

 

406

 

Delta

51

 

-3

40

37

55

92

+103

(+195 – 86) =+109

Nombres minimaux (article 4)

Médecin généraliste 

N

480

 

 

120

 

 120

 

120

 

O

425

17

 

117

 

108

 

106

 

Delta

-55

 

-72

-3

-75

-12

-87

-14

-101

Psychiatres infanto-juvéniles 

N

 

 

 

8

 

8

 

8

 

O

 

 

 

9

 

8

 

7

 

Delta

 

 

 

1

1

0

1

-1

0

Médecine aiguë

N

 

 

 

4

 

4

 

4

 

O

 

 

 

5

 

5

 

2

 

Delta

 

 

 

1

1

1

2

-2

0

Médecine d'urgence

N

 

 

 

2

 

 2

 

2

 

O

 

 

 

5

 

 8

 

15

 

Delta

 

 

 

3

3

6

9

+13

+22

(2)  N= contingent normé; O= contingent observé; delta= la différence (N-O) 

Tableau 12 La réalisation de la planification de l'offre pour la Belgique : aperçu global

 

 

Indice (1) 

2008

2004-2008

2009

2004-2009

2010

2004-2010

Total cumulé

 

Total cumulé

 

Total cumulé

Nombres maximums (article 3)

N

757

 

757

 

757


O

717

 

816

 

959


Delta

-40

-282

59

-223

+202

-260

Nombres minimaux (article 4)

Médecin généraliste 

N

300

 

300

 

300


O

227

 

238

 

274


Delta

-73

 -419

-62

-481

-26

-507

Psychiatres infanto-juvéniles 

N

20

-260

20

 

20


O

19

 

22

 

16


Delta

-1

 -1

2

1

-4

-3

Médecine aiguë

N

10


10

 

10


O

13

 

11

 

10


Delta

3

1

4

0

4

Médecine d'urgence

N

5


5

 

5


O

12

 

14

 

24


Delta

7

 7

9

16

+22

38

(3)  N= contingent normé; O= contingent observé; delta= la différence (N-O) 

Pour la mise en œuvre des différents articles du champ d'application, il a déjà été tenu compte des exemptions et des remplacements dans les résultats ci-dessus ainsi que les mandats de recherche et engagés par le ministère de la Défense. À titre indicatif, les différents nombres dont il a été tenu compte sont mentionnés ci-après.  

Tableau 13 Nombre d'exemptions et de remplacements possibles jusqu’en 2010, par Communauté et pour la Belgique 

 

Communauté flamande

Communauté française

Belgique

Diplômes obtenus avant 2004 (article 5, 8°);

Médecin généraliste

2

2

4

Médecin spécialiste

1

2

3

Déjà en possession d'un agrément avant 2004 (article 5, 8°);

Médecin généraliste

0

0

0

Médecin spécialiste

0

4

4

Diplômes étrangers (article1, 1°);

Médecin généraliste

3

6

9

Médecin spécialiste

31

69

100

Gestion des données de santé (article 5, 1°) ou médecine d'assurance et expertise médicale (article 5, 2°); ou médecine légale (article 5, 3°); ou médecine du travail (article 5, 4°);

13

7

20

Abandons (art 7, 1°; art 8, 1°-2°)

4

1

5

Décès (art 8, 3°)

0

0

0

Mandat de recherche scientifique menant à un doctorat (article 7, 2°);

153

84

237

Engagé par le Ministère de la défense (article 5, 5°);

0

2

2

Diplôme d'études secondaires octroyé par un État membre de l'Union économique européenne (UEE) sans formation complète en médecine, chirurgie et accouchement (article 5, 7°);

0

2

2

Total

207

179

386

1.3    Projection d'avenir 

Pour la projection d'avenir, les soldes ont été combinés par Communauté aux résultats du scénario de base[3]. Les tableaux ci-dessous reprennent la différence cumulée par Communauté. Il en résulte à l'avenir une différence cumulée projetée qui tient compte des données les plus actualisées et des paramètres du modèle[4].  

La projection contribue à évaluer le respect des nombres minimaux et maximums pour la période jusqu'en 2018, comme visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 12 juin 2008.  

Il en résulte que, à politique inchangée et comportement inchangé des candidats, le déficit global constaté en 2009 en Communauté flamande sera compensé avec le temps. Par contre, le déficit global de médecins généralistes ne sera pas rattrapé.  

En Communauté française, à politique inchangée et comportement inchangé des candidats, le déficit de médecins généralistes sera compensé avec le temps. Le surplus global de médecins ne cessera toutefois de croître.

Tableau 14 Différence cumulée projetée à l'avenir pour la Communauté flamande

 

Réel

Différence attendue selon le scénario de base

Année

2004-2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Médecins généralistes

-394

-424

-442

-420

-400

-387

-394

-398

-406

-418

Tous les médecins

-315

-218

-80

116

221

271

253

246

237

211

Tableau 15 Différence cumulée projetée à l'avenir pour la Communauté française

 

Réel

Différence attendue selon le scénario de base

Année

2004-2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Médecins généralistes

-87

-104

-92

-66

-12

46

87

131

170

203

Tous les médecins

92

139

274

403

564

715

809

912

1006

1080

1.4    Conclusions

Les conclusions concernant le contingentement jusqu'à ce jour sont les suivantes

Les conclusions concernant la projection d'avenir sont les suivantes :

[1] Jusqu'alors, le contingentement concernait ceux qui avaient acquis le titre professionnel particulier. Cette modification a également introduit un contingentement pour ceux qui débutaient leur formation de généraliste ou de spécialiste. Plus tard, le contingentement a été limité à l'accès à cette formation. À noter que, pour une période déterminée, les deux contingentements ont continué de coexister.

[2] Les restrictions de quotas de l'article 1er n'étaient pas d'application aux spécialisations "immunisées" de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mai 2002. L'article 4, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 30 mai 2002 stipule clairement que les règles pour les nombres manquants ne doivent être appliquées qu'aux quotas de l'arrêté concerné à l'article 1er. Les nombres pour les spécialisations immunisées ne concernaient en fait qu'un nombre supplémentaire au-delà des quotas existants visés à l'article 1er.

[3] Scénario de base rapports médecins 2009, scénario numéro S_000040 Version 1.0, Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise, cellule Planification des professions de la santé, Bruxelles, avril 2009

[4] Ces paramètres sont: le nombre attendu de nouveaux diplômés, le pourcentage de ceux qui finalement se feront enregistrer et le choix professionnel fait en termes de plans de stage.