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Question écrite n° 5-6140

de François Bellot (MR) du 26 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Le démarchage téléphonique non sollicité

vente à distance
téléphone
réglementation commerciale
protection du consommateur

Chronologie

26/4/2012 Envoi question
29/5/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1773

Question n° 5-6140 du 26 avril 2012 : (Question posée en français)

Le phénomène du démarchage commercial par voie de communications électroniques (téléphone, SMS, fax, courriels, …) est très répandu et bien connu par le consommateur, qui y est confronté quotidiennement.

Le Belge est particulièrement agacé par le démarchage téléphonique non sollicité. En effet, nos citoyens sont de plus en plus nombreux à demander un numéro d'appel secret auprès de Belgacom pour ne plus être dérangés par des démarcheurs téléphoniques en tout genre.

Un autre moyen de se prémunir contre ce type de démarchage est l'inscription sur la liste " Robinson Phone " afin de faire savoir que l'on ne souhaite pas recevoir ce type de publicités. Cependant cette liste est loin d'être la panacée : seuls quatre cent cinquante entreprises - à savoir les entreprises membres de la " Belgian Direct Marketing Association " - participent et acceptent donc de ne pas démarcher les consommateurs repris sur la liste. Les autres entreprises ne sont pas tenues au respect du règlement Robinson.

À plusieurs reprises, votre prédécesseur a annoncé une modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin de renforcer la protection du consommateur en la matière.

Selon les informations relayées par la presse, la réforme envisagée prévoit l'obligation pour les opérateurs téléphoniques de tenir une liste de personnes qui ne veulent plus être importunées et elle impose également aux sociétés de démarchage téléphonique de fournir les listes de numéros qu'elles comptent utiliser aux opérateurs téléphoniques. Ces opérateurs sont alors chargés de biffer les consommateurs qui ont demandé de ne plus être dérangés.

1) Quelles mesures envisagez-vous prendre afin d'enrayer le démarchage téléphonique non sollicité ? La réforme annoncée par votre prédécesseur est-elle toujours d'actualité ? Pouvez-vous me donner plus de détails quant au contenu de celle-ci ?

2) Ces mesures entrent-elles dans le cadre de la transposition du troisième paquet Télécom ? Où en est le gouvernement dans l'élaboration des textes ? Quand le Parlement peut-il espérer pouvoir analyser ceux-ci ? Comment la Belgique a-t-elle répondu à l'avis motivé de la Commission européenne du 24 novembre 2011 à ce sujet ?

Réponse reçue le 29 mai 2012 :

1) Le 5 avril dernier, le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques a été déposé à la Chambre des représentants. En date du 9 mai, sa discussion a été entamée en Commission « Infrastructure, Communications et Entreprises publiques ».

2) Les mesures en matière de marketing direct cadrent en effet dans la transposition du troisième Paquet Télécom. En réaction à la mise en demeure de la Commission européenne le 24 novembre 2011, la Belgique a sollicité une prolongation du délai que la Commission a accordée jusqu’au 31 janvier 2012. Par lettre du 17 janvier 2012, j’ai sollicité une nouvelle prolongation, dûment motivée, jusqu’au 25 avril 2012.