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Fraude sociale - Actifs ou avoirs étrangers - Plan d'action - Chiffres
fraude
travail au noir
Pays-Bas
inspection du travail
prestation sociale
| 13/4/2012 | Envoi question |
| 3/1/2013 | Dossier clôturé |
Aux Pays-Bas, l'instance à laquelle il faut s'adresser pour une enquête sur des avoirs et revenus à l'étranger est l'« Internationaal Bureau Fraude-informatie (IBF) » (Bureau international d'information sur la fraude). Ce bureau est une division de la direction « Handhaving » (Contrôle et Répression) de l'« Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (UWV) » (Institut d'assurances sociales pour travailleurs salariés) et a été créé pour lutter contre la fraude transfrontalière dans le domaine de l'assurance sociale et de la sécurité sociale. L'IBF a été désigné par le ministère néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi pour être le centre de coordination des échanges transfrontaliers d'informations en matière de fraude.
L'IBF ne procède pas lui-même aux enquêtes mais il les coordonne au nom des autorités qui lui en font la demande. Il s'agit par exemple de divisions de l'UWV, comme les directions « Handhaving » (Contrôle et Répression) et « Uitkeren » (Allocation), des communes, ainsi que de la « Sociale Verzekeringsbank (SVB) » (Banque d'assurance sociale) et d'organismes de sécurité sociale d'autres pays. L'IBF ne réalise pas seulement des enquêtes dans presque tous les pays d'Europe mais aussi dans des pays comme le Pakistan, l'Indonésie et l'Australie. Certes, une enquête donnera de meilleurs résultats dans certains pays que dans d'autres. Cela dépend de la collaboration offerte et de la situation politique, ainsi que des accords conclus dans le cadre de conventions relatives à l'échange d'informations sur les allocations, les pensions ou les revenus.
L'IBF a ainsi lancé une publication intéressante présentant la manière de rechercher efficacement des actifs ou avoirs étrangers dans le contexte d'une fraude sociale. J'aimerais en savoir plus sur l'existence d'un institut équivalent en Belgique.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes au secrétaire d'État.
1) Comment évaluez-vous l'approche du Nederlandse Internationaal Bureau Fraude-informatie ? Pouvez-vous indiquer quel est l'équivalent belge et les leçons que nous pouvons tirer de l'expérience néerlandaise dans ce domaine ?
2) Pouvez-vous préciser avec force détails le nombre de cas de fraude sociale qui ont été constatés au cours des trois dernières années à la suite de la découverte d'avoirs ou d'actifs à l'étranger ? Si oui, pouvez-vous commenter ces chiffres ? Si non, cela ne pose-t-il pas problème et pouvez-vous indiquer les mesures concrètes que vous comptez prendre ?
3) Pouvez-vous indiquer le nombre de cas de fraude sociale consistant à dissimuler des droits de pension dans d'autres pays que le nôtre, qui ont été mis au jour ces trois dernières années ? De quels montants annuels s'agit-il ? Les risques de se faire prendre dans notre pays sont-ils comparables aux risques dans les pays voisins ? Pouvez-vous expliquer de manière très détaillée la situation ?
4) Pour la lutte contre la fraude sociale, nos services disposent-ils d'un scénario décrivant très précisément les indices importants, la manière de poser les questions et l'endroit où trouver davantage d'informations ? Dans l'affirmative, où peut-on se procurer ce scénario ? Dans la négative, êtes-vous prêt à faire élaborer un tel scénario dans de brefs délais ? Pouvez-vous exposer en détail et de manière concrète vos intentions ?