Question écrite n° 5-6058

de Bart Tommelein (Open Vld) du 11 avril 2012

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Défauts de paiement - Augmentation - Injonction de payer - Transposition de la directive

délai de paiement
facturation
créance
faillite
mesure nationale d'exécution

Chronologie

Question n° 5-6058 du 11 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le comportement en matière de paiement des entreprises belges reste médiocre. C'est ce qui ressort de chiffres publiés le 11 avril 2012 par le bureau d'information commerciale Graydon. 36 % des factures ne sont pas payées à temps. 12 % sont même payées avec 90 jours de retard, voire jamais. Un grand nombre d'entreprises, et surtout celles qui ne disposent pas de réserves suffisantes, souffrent fortement des mauvais payeurs. Les défauts de paiement peuvent sérieusement affecter les liquidités et constituent encore la principale cause de faillite. Une directive européenne qui prévoit un délai de paiement maximal de 60 jours et qui doit être transposée au plus tard en 2013 s'attaque à une partie de ces problèmes, mais elle ne suffit pas. De plus en plus d'entrepreneurs me font savoir que certains consommateurs et autres entreprises malhonnêtes ne paient délibérément pas les petites factures. Ils comptent sur le fait que les frais pour récupérer ces dettes sont trop élevés par rapport au montant perdu. Puisque ce phénomène devient de plus en plus courant, il peut encore faire grimper le nombre de faillites, car chaque euro compte. Cette situation provoque un sentiment d'extrême injustice chez les entrepreneurs concernés, et coûte des emplois.

Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes au ministre :

1) Quelle est votre réaction face aux données récentes de Graydon, dont il ressort que le nombre de défauts de paiement entre entreprises continue à augmenter ?

2) Au regard du nombre accru de défauts de paiement, tant de la part d'entreprises que de particuliers, envisagez-vous d'introduire l'injonction de payer, étant donné l'impact de ce phénomène sur les entreprises concernées ainsi que les faillites en chaîne que les défauts de paiement engendrent souvent ? Dans la négative, pourquoi pas et quelles alternatives suggérez-vous ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des détails ?

3) Quand transposerez-vous la directive précitée relative à la réduction du délai de paiement maximal à 60 jours ? Pouvez-vous expliquer en détail le calendrier et les dispositions de la transposition ? De quelles mesures d'accompagnement assortirez-vous cette transposition ? Pouvez-vous donner des détails ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

1. Je ne commente pas des données issues d'une source dont les paramètres d'établissement ne me sont pas connus. En ce qui concerne les délais de paiement entre entreprises, il n’existe guère de statistiques établies par les pouvoirs publics. On sait toutefois qu'en période d'incertitudes économiques, certaines entreprises ont la fâcheuse tendance à utiliser les comptes clients comme un outil de gestion financière, ce qui peut entraîner des retards intentionnels de paiement. Tout est lié en économie et l'augmentation des entreprises faillies constatée tout au long de l'année 2011 influence évidemment négativement la trésorerie de leurs créanciers.

2. L’accord de gouvernement prévoit que le gouvernement « veillera à la stricte application de la législation européenne en matière de procédure sommaire d’injonction de payer tout en veillant à assurer une homogénéité suffisante entre les procédures européennes et belges et ceci tout en tenant compte de la qualité des parties en présence. » « Tel que le prévoit la procédure amiable, un recouvrement ne pourra être intenté contre un débiteur sans garantie de contradiction. » Je ne suis pas opposé à une procédure plus rapide de recouvrement de factures impayés. A cet égard, je tiens cependant à faire une distinction entre le recouvrement de montants dans le cadre de la relation entreprises - entreprises et le recouvrement dans le cadre de la relation entreprises –consommateurs. Dans ce dernier cas, il y a lieu de prévoir davantage de garanties de contradiction afin de protéger le consommateur.

3. Dans le courant de 2011 ont débuté les travaux préparatoires en vue de la transposition de la Directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et un projet a été établi. Celui-ci doit encore être débattu au niveau politique. Dès qu’un accord sera intervenu à ce niveau, le texte sera présenté au Conseil des ministres en vue d’être envoyé au Conseil d’État pour avis. Ensuite, il sera possible d’en débattre au Parlement.