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Pays-Bas - Grande criminalité - Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation - Indemnité - Demande systématique d'indemnité pour les victimes
lutte contre le crime
Pays-Bas
indemnisation
victime
dommages et intérêts
justice réparatrice
confiscation de biens
saisie de biens
| 5/4/2012 | Envoi question |
| 3/1/2013 | Dossier clôturé |
D'après Herman Bolhaar, le procureur le plus important des Pays-Bas et président du Collège des procureurs généraux, les criminels doivent dorénavant réparer le dommage qu'ils suscitent. Il faut, dans une affaire pénale, systématiquement régler leur compte aux truands. Pourquoi ne pas inciter les représentants du ministère public à compléter leur réquisitoire en ajoutant un volet financier au volet pénal ? Le dommage subi par la victime doit être réparé dès que possible et de la manière la plus complète qu'il soit. En outre, l'argent gagné grâce au délit doit être plus fréquemment confisqué. La Justice doit littéralement « plumer » ceux qui s'enrichissent grâce à la drogue, la fraude ou la grande criminalité, en procédant à la saisie ou à la confiscation de tous leurs biens.
J'aimerais poser à la ministre les questions suivantes :
1. Quelle est votre réaction face à la position du procureur néerlandais ? Partagez-vous son opinion ?
2) Pouvez-vous indiquer comment vous comptez réparer plus rapidement le dommage subi par une victime ? Pouvez-vous préciser si l'approche de ces dernières années en la matière est suffisante ?
3) Pouvez-vous indiquer si vous voulez faire usage d'une loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation plus sévère qui vise la grande criminalité et qui renverse la charge de la preuve en ce qui concerne l'origine des actifs acquis par les criminels et leur entourage ? Où doit-on apporter des améliorations concrètes ?