Question écrite n° 5-6034

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 5 avril 2012

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux

travail au noir
inspection du travail
répartition géographique
statistique officielle
travailleur migrant
migration illégale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6616

Question n° 5-6034 du 5 avril 2012 : (Question posée en néerlandais)

1) Combien de contrôles visant le travail au noir les services d'inspection ont-ils réalisés au cours de la période 2005-2011, sur une base annuelle et avec une ventilation par région ?

2) Dans combien de cas les employeurs utilisant des travailleurs au noir ont-ils été pris sur le fait ? Je souhaiterais obtenir la même ventilation que dans la question 1.

3) Dans combien de cas s'agissait-il de travailleurs au noir provenant de pays hors UE, en séjour illégal dans notre pays ? Je souhaiterais également obtenir la même ventilation que dans la question 1.

Réponse reçue le 30 janvier 2013 :

En réponse à votre question, je peux vous fournir les informations qui ont été récoltées auprès des organismes compétents suivants : 

A. Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales : l’ONSSAPL entend par « travail au noir » le travail sans déclaration (DMFAPPL) ou sans inscription (DIMONA) du travailleur pour échapper aux cotisations de sécurité sociale. Voici les données pour la période 2005-2011 : 

Lors de ces contrôles d’inspection, aucune administration locale n’a été prise en faute concernant le travail au noir. L’ONSSAPL ne tient pas ces statistiques par région.  

B. Office national de l’emploi : l’ONEM n’a recours à aucune définition du « contrôle du travail au noir » mais parle de situations « conformes » et « non conformes ». La raison en est que le phénomène du « travail au noir » est difficile à cerner. L’ONEM contrôle évidemment si le travail constaté a été déclaré par les employeurs et si les assurés sociaux ne cumulent pas leur travail ou leurs revenus avec des allocations. Ainsi, en 2011, l’ONEM a contrôlé 9000 employeurs dans les grands secteurs d’activités (construction, horeca, commerce de détail et horticulture). Ces contrôles ont amené l’ONEM à constater 1 614 situations non conformes ou infractions. 

L’ONEM ne dispose pas de chiffres quant à la ventilation de ces infractions par Région, pas plus qu’il ne dispose de chiffres sur le nombre de personnes en séjour illégal dans le pays surprises en plein travail. 

C. Institut national d'assurance maladie-invalidité :

Question 1 : 

Le Service du contrôle administratif de l’INAMI possède deux services d’inspection :

1)   le service « Contrôle des organismes assureurs », chargé de contrôler les mutualités ;

2)   le service « Contrôle social » qui se charge uniquement de la lutte contre le travail au noir. 

Le Service du contrôle administratif compte 25 contrôleurs sociaux qui, par voie d’enquêtes menées sur le terrain, détectent les personnes bénéficiant d’indemnités d’incapacité de travail et ayant repris une activité non déclarée. 

En vertu de la loi du 19 mai 2010, la direction « Contrôle social des assurés sociaux » a été intégrée au sein du Service du contrôle administratif de l’INAMI depuis le 12 juin 2010. Auparavant, elle relevait du Service d’évaluation et de contrôle médicaux qui est structuré par provinces. 

En raison de ce changement organisationnel, les chiffres sont disponibles depuis le 12 juin 2012. Les chiffres qui sont communiqués sont des chiffres nationaux. Il ne s’agit donc pas de chiffres ventilés par province. Le Service du contrôle administratif a en effet un fonctionnement central et ne compte pas de services provinciaux.

L’honorable membre trouvera les chiffres suivants :

Questions 2-3 : 

Dans la lutte contre le travail au noir, les contrôleurs sociaux du Service du contrôle administratif se chargent de détecter les personnes qui bénéficient d’indemnités d’incapacité de travail et qui exercent une activité non déclarée. C’est dans ce cadre que s’inscrit la compétence pour contrôler la réglementation relative aux documents sociaux et DIMONA. Pour savoir s’il est question d’un travail au noir, le contrôleur social vérifiera si une déclaration DIMONA est disponible. 

L’extension du champ de compétences des contrôleurs sociaux et des inspecteurs sociaux de l’INAMI en matière de DIMONA s’est faite en deux étapes. La possibilité d’intervenir au niveau de la tenue des documents sociaux a tout d’abord été créée par la loi du 22 décembre 2008. Par la loi du 19 mai 2010, la compétence relative à la déclaration immédiate a ensuite été inscrite à l’art. 162 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 qui stipule depuis lors ce qui suit : 

Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux sont chargés de surveiller l’application :

1°    de la tenue des documents sociaux, visée à l’arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux ;

2°    de la déclaration immédiate de l’emploi, en application de l’article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. 

Cette compétence doit toutefois être considérée comme complémentaire aux missions essentielles des contrôleurs/inspecteurs sociaux de l’INAMI. En effet, le Service du contrôle administratif se concentre tout d’abord sur le respect de la législation par les assurés sociaux (travailleurs salariés et assimilés) et non sur les obligations des employeurs.  

Il est donc rare qu’un contrôleur social établisse lui-même un pro justitia à l’égard d’un employeur en raison d’infractions aux documents sociaux ou à la DIMONA. Dans la période 2009-2011, cela est arrivé six fois. Le cas échéant, la constatation est systématiquement communiquée au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue d’une sanction. Inversement, les services de contrôle de l’INAMI reçoivent fréquemment des dossiers d’autres services d’inspection, pour lesquels un pro justitia a souvent déjà été établi à l’égard de l’employeur. 

En 2011, seul un pro justitia a été établi à l’égard d’un employeur. Il ne s’agissait pas d’un emploi de personnes illégales. 

D. Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale – Direction générale Inspection Sociale : en ce qui concerne la Direction générale Inspection sociale du SPF Sécurité sociale, vous trouverez, ci-dessous, les réponses à vos questions. 

Il me semble, tout d’abord, utile de préciser que la section Contrôle des employeurs de l’Inspection sociale est organisée territorialement en neuf régions qui se décomposent comme suit :

Région 1 : territoire de la province de Flandre Occidentale ;

Région 2 : territoire de la province de Flandre Orientale ;

Région 3 : territoire de la province d’Anvers ;

Région 4 : territoire de la province du Limbourg ;

Région 5 : territoire de la province du Hainaut,

Région 6 : territoire des provinces de Namur, Luxembourg et Brabant wallon ;

Région 7 : territoire de la province de Liège ;

Région 8:territoire de la province du Brabant flamand et de Bruxelles-Capitale (contrôle des employeurs néerlandophones) ;

Région 9 : territoire de Bruxelles-Capitale (contrôle des employeurs francophones). 

Les statistiques du Service sont élaborées en fonction de cette division géographique et il est impossible d’isoler les données de Bruxelles par rapport à celles du Brabant flamand, ainsi que les données statistiques pour la province de Namur, la province du Luxembourg et la province du Brabant wallon. 

En ce qui concerne le premier point de votre question, à savoir : le nombre de contrôles effectués « ciblés travail au noir », il convient de savoir que les inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale contrôlent l’occupation régulière des travailleurs dans chacun de leurs contrôles. Le contrôle de cette occupation régulière s’effectue en premier lieu par l’examen des documents sociaux sensu lato que les employeurs doivent établir.

Vous trouverez ci-dessous, les enquêtes relatives à la tenue régulière des documents sociaux pour les années 2007 à 2011. 

En ce qui concerne le deuxième point de votre question, vous trouverez ci-dessous, ventilées par région, les suites réservées aux contrôles « ciblés travail au noir » en matière de documents sociaux. 

 En ce qui concerne le troisième point de votre question, vous trouverez ci-dessous, ventilées par région, les suites réservées aux contrôles « ciblés travail au noir » en matière d’occupation des travailleurs étrangers (loi du 30 avril 1999). 

E. SPF Emploi : en ce qui concerne la Direction Générale du Contrôle des lois sociales vous trouverez ci-après les statistiques demandées.

Ce tableau concerne le nombre de Pro Justitia dressé relatif aux travailleurs étrangers pendant la période 2000-2010.

Ce tableau reprend le nombre de Pro Justitia par secteur pour la période de 2008-2010.

Ce tableau reprend le nombre de travailleurs concernés par un Pro Justitia pendant la période 2008-2012.

GC01 absence de permis de séjour et de travail

Cg02 absence de permis de travail

Le Contrôle des lois sociales a effectué les contrôles suivants en matière de travail à temps partiel, travailleurs étrangers et documents sociaux (DIMONA).

F. L’Office National de Sécurité Sociale (ONSS)

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu des contrôles coordonnés avec d’autres inspections, afin de détecter le travail au noir.

La ventilation par région a été faite sur la base du code postal du siège social de l’employeur.

Les données ne sont conservées de manière structurée que depuis 2007 et par conséquent, aucun chiffre ne peut être fourni pour les années 2005 et 2006.

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu des Pro Justitia établis à l’encontre des employeurs pour cause d’absence de déclaration DIMONA.

Les données ventilées par région ne sont pas disponibles à court terme dans les banques de données de l’ONSS. 

G. Le Fonds des maladies professionnelles (FMP), le Fonds des accidents du travail (FAT), l’Office national des pensions (ONP), l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS), l’Office national des vacances annuelles (ONVA) et l’Office national de sécurité sociale d’Outre-Mer (OSSOM) n’opèrent pas de contrôles spécifiques en matière de travail au noir.