Question écrite n° 5-6029

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 30 mars 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Nationalité belge - Déchéances

nationalité

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-6028

Question n° 5-6029 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le Code de la nationalité belge dispose à l'article 23, § 1er, 2°, que, sous certaines conditions, la déchéance de la nationalité peut être prononcée si un individu manque gravement à ses devoirs de citoyen belge.

Cette procédure de droit civil relève de la compétence du procureur général près la Cour d'appel.

1) Combien de procédures en matière de déchéance de la nationalité belge sur la base de manquements graves aux devoirs de citoyen belge ont-elles été entamées, par Cour d'appel, depuis l'existence de cette possibilité ?

2) À combien de déchéances de nationalité, par Cour d'appel, cette procédure a-t-elle finalement abouti ? La ministre peut-elle commenter concrètement ces dossiers ? Peut-elle communiquer en quelle année la décision a été prise et quels faits étaient à la base de cette décision ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de la compétence de ma collègue, Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice.