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Question écrite n° 5-6021

de Louis Ide (N-VA) du 30 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La publicité de l'administration (Centres de FIV)

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
fécondation in vitro
établissement hospitalier
données médicales
maladie infectieuse
transparence administrative
santé publique
accès à l'information
mouvement de consommateurs
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Chronologie

30/3/2012 Envoi question
23/4/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2140

Question n° 5-6021 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

En mai 2009, Test-Achats avait demandé au SPF Santé publique une copie des rapports relatifs aux campagne pour l’hygiène des mains. Tant le SPF Santé publique que l'Institut scientifique de Santé publique (ISP) ont légitimement refusé de transmettre cette copie. Arguant de la publicité de l'administration, Test-Achats a insisté pour obtenir ces rapports, mais la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales a estimé que l'intérêt de la publicité ne l'emportait pas sur la protection des libertés et des droits fondamentaux des administrés. En février 2010, Test-Achats s'est pourvu devant le Conseil d'État, dans le double but d'exiger la publication des rapports et de faire annuler l'avis de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. Si le Conseil d'État a jugé qu'il n'existait pas d'exception au sens de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, l'auditeur suivait quand même dans son rapport la position de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. C'est pourquoi les rapports n'ont pas été divulgués. Le 15 décembre 2001, le Conseil d'État a décidé de ne pas annuler l'avis de la Commission fédérale de recours.

Madame la ministre, je vous ai toujours félicitée pour votre attitude, mais le combat n'est pas encore gagné.

Au niveau flamand - qui ne vous concerne pas directement, mais il est intéressant de le savoir - , des personnes demandent les rapports de visitation de certains hôpitaux, dont ils transmettent sélectivement des éléments à la presse générale. L'objectif est généralement de porter préjudice à la réputation d'un hôpital. Autrement dit, on a tendance à abuser de tels rapports, et cette tendance s'étend au niveau fédéral. Aujourd'hui, l'on demande également à l'AFMPS des rapports sur les centres actifs dans le domaine des tissus et du sang, plus précisément sur un centre bien déterminé de fiv. Dans la logique du combat que la ministre mène contre Test-Achats, je suppose qu'elle ne peut l'approuver. Cela m'inspire les questions suivantes :

La ministre sait-elle qu'une certaine personnalité politique locale a demandé à l'AFMPS un rapport relatif à un centre bien déterminé de fiv ?

La ministre pense-t-elle également qu'il ne faut pas transmettre ce rapport, pour les raisons évoquées dans le dossier de Test-Achats ?

La ministre fera-t-elle structurellement en sorte que la « publicité de l'administration » ne joue pas lorsqu'elle mènerait à des abus, à de la manipulation, à un préjudice, à un danger pour la santé publique ou similaire ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

En réponse à votre question spécifique relative à une demande d’information sur un rapport relatif à un centre FIV, cette procédure est en cours pour examen auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Il est donc totalement prématuré de donner une réponse dans ce dossier.

En ce qui concerne votre question plus générale concernant la publicité de l’administration, je souhaite préciser que je ne mène, en aucune manière, de combat contre Test-Achat.

Simplement, je soutiens les décisions qui ont été prises par mes administrations dans trois dossiers spécifiques dans lesquels Test-achat souhaitait faire application des lois sur la publicité de l’administration. A mon estime, au terme d’une analyse approfondie, d’autres intérêts que la publicité méritaient effectivement d’être pris en compte.

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique n’a donné en effet aucune information dans les rapports des hôpitaux individuels auxquels vous vous référez (hygiène des mains, infections nosocomiales et rapport ombudsman) parce qu’il s’agissait à chaque fois de données à caractère confidentiel, qui ont été communiquées sur base volontaire. La communication de ces données pourrait avoir pour effet indirect que certains hôpitaux soient peu enclins à communiquer ces informations aux autorités. Cela aurait pour conséquence que nous ne disposerions plus que de rapports partiels.

Cela serait néfaste. La communication de données complètes et correctes est en effet nécessaire pour le patient mais aussi pour les autorités publiques. La transmission de données incomplètes pourrait induire en erreur les patients dans le choix des hôpitaux. Une telle situation pourrait finalement conduire à une violation du droit à avoir de bons soins et être in fine en contradiction avec les droits et les libertés garantis par la Constitution.

Dans le dossier des infections nosocomiales, cette position a été d’ailleurs été reconnue par la commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales et confirmée par le Conseil d'État.

En ce qui concerne les campagnes d’hygiène des mains, mon administration a pris une nouvelle décision en tenant compte du point de vue de cette commission fédérale de recours. Concernant la publicité des rapports des services de l’ombudsman des hôpitaux, la procédure est toujours en cours au Conseil d'État.

Je suis consciente de l’importance d’une information correcte, c’est pourquoi je me suis engagée à créer la plus grande transparence possible sans violer les droits et les libertés fondamentales. J’ai ainsi demandé un avis au Conseil fédéral des droits des patients ainsi qu’au Conseil national des établissements hospitaliers et je les ai invités à parvenir dans un délai raisonnable à un système de collecte et de traitement des données qui permette la plus grande transparence possible. J’attends en ce moment les deux avis avant de prendre des initiatives pratiques et ou réglementaires.