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Question écrite n° 5-6016

de Louis Ide (N-VA) du 30 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La délivrance, dans un hôpital étranger, de médicaments provenant d'une officine hospitalière

médecin
volontaire international
aide humanitaire
établissement hospitalier
pharmacie
médicament
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
organisation non gouvernementale

Chronologie

30/3/2012 Envoi question
23/4/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2104

Question n° 5-6016 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il y a de nombreux hôpitaux et un certain nombre de médecins qui s'engagent également sur le plan social. Des organisations telles que « Médecins sans Vacances » font en sorte que des médecins, travaillant dans un hôpital, puissent également, durant leurs vacances, se consacrer à leur prochain, même s'il vit sur un autre continent. Il n'est pas rare que les directions d'hôpitaux soutiennent de tels projets. Je ne puis que m'en réjouir.

Parfois, une direction d'hôpital soutient également ces missions en les aidant sur le plan logistique et financier, ce dont on ne peut que se féliciter. Concrètement, certains hôpitaux veulent également fournir aux pays concernés des médicaments dans le cadre de ces missions. Je me félicite de telles actions de la part des hôpitaux, étant donné qu'il y a une certaine garantie en matière de qualité et qu'il ne s'agit pas simplement de déverser, sur d'autres continents, des médicaments périmés.

Certaines missions concernent des projets spécifiques. Classiquement, des ophtalmologues se rendent dans des endroits précis pour opérer les centaines de patients souffrant de cataracte qui se sont fait enregistrer sur une période de plusieurs mois. De cette manière, cette maladie non mortelle mais gravement handicapante, peut être traitée activement durant la période où les ophtalmologues sont sur place. On peut remédier de la même manière à de nombreuses autres maladies comme la polio ou à des problèmes résultant de fissures palatines, etc. Pour améliorer les choses sur le plan logistique, les hôpitaux désirent souvent mettre leurs médicaments à disposition via l'officine hospitalière. Stricto sensu, cela ne pose aucun problème : le médecin prescrit les médicaments et l'officine hospitalière les délivre à un autre hôpital avec le médecin comme personne intermédiaire (transport). En ce sens, l'hôpital contribue également. Il existe pourtant un certain flou en la matière. D'où cette question concrète adressée à la ministre.

La ministre est-elle d'accord sur le fait qu'une officine hospitalière puisse délivrer des médicaments sur prescription et sous la responsabilité d'un médecin afin qu'il les utilise dans un hôpital situé en dehors de l'Union européenne, d'une part, et à l'intérieur de l'Union européenne d'autre part ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

Conformément à l’arrêté royal du 19 octobre 1978 réglant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins, la pharmacie hospitalière et le dépôt des médicaments ne sont pas ouverts au public.

Les médicaments sont exclusivement délivrés par le pharmacien hospitalier pour les besoins de personnes qui sont hospitalisées dans l’établissement hospitalier en vue d’y recevoir un traitement ou examen et pour autant que les médicaments soient tout à fait consommés avec cet objectif.

Il ressort de ce qui précède qu’il ne revient pas aux pharmaciens hospitaliers de délivrer à des accompagnateurs, qu’ils soient médecins ou non, de missions étrangères en ou hors d’Europe.

En ce qui concerne le remplissage de la trousse d’urgence personnelle du médecin, le même raisonnement est en vigueur et le prescripteur doit se rendre chez un pharmacien dans une officine ouverte au public.

Ces missions humanitaires, par ailleurs tout à fait louables, exigent donc une préparation sur le plan réglementaire, dont entre autres la demande d’autorisations nécessaires pour l’exportation de médicaments.

Suite à votre question, j’ai demandé à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) d’organiser une concertation avec les associations concernées pour vérifier si le cadre réglementaire actuel pose problème dans la pratique, et le cas échéant, comment on pourrait y remédier.