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Question écrite n° 5-6013

de Louis Ide (N-VA) du 30 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'Agence intermutualiste

assurance maladie
coût de la santé
collecte de données
statistique de la santé
politique de la santé

Chronologie

30/3/2012 Envoi question
23/4/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2098

Question n° 5-6013 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Cette question est identique aux questions écrites n°S 4-4440, 4-5279 et 5-543 posées antérieurement.

La réponse à la question 5-543 était vraiment surprenante et j'aimerais dès lors suivre attentivement l'évolution de la situation.

L’Agence intermutualiste (AIM) a passé avec l'autorité fédérale un accord relatif à la fourniture de rapports de feed-back.

En fait, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement devraient disposer spontanément de toutes les données. Or, ils doivent manifestement faire appel à des instances externes pour connaître les chiffres reflétant la situation des soins de santé. L’AIM ne fournit d’ailleurs pas seulement des données à l’autorité fédérale mais aussi aux autorités régionales et perçoit, à ce titre, une rémunération supplémentaire. D’autres instances que l’AIM, notamment l’IMS, fournissent également de telles données.

1) Combien l’autorité fédérale a-t-elle payé annuellement aux mutualités pour l'année 2010 à cet effet ? Que demande-t-on exactement à l’AIM en échange de cette rémunération ?

2) Certaines données ont-elles été demandées à d’autres instances, comme l’IMS, en 2010 ?

3) Quels sont les budgets pour 2011 ?

4) Pourquoi l’AIM bénéficie-t-elle d’un financement séparé ? Ne s’agit il pas d’un service qui relève, de toute façon, de la mission des mutualités et ne doit dès lors pas être financé séparément ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

1) Pour répondre à votre question sur la somme que le gouvernement fédéral a payé aux mutuelles (à l’Agence Intermutualiste - IMA) en 2010, je vous renvoie à la réponse à votre question écrite n° 5-543 du 10 décembre 2010, que vous évoquez vous-même. Cette même réponse spécifie également ce qui a été demandé à l’IMA.

2) Comme indiqué également dans la même réponse, en 2010, 167 772 euros ont été payé à l’Institut Pharmaco-épidémiologique belge (IPHEB) pour les données concernant l’évolution des remboursements des médicaments dans les officines publiques. En 2010, 99 235,57 euros ont été payé par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) à IMS.

3) Les dépenses totales budgétées s’élèvent à 426 446,64 euros. Les dépenses seront réparties sur les années 2011 et 2012, en fonction de l’évolution des projets.

4) Pour accomplir correctement différentes missions, l’INAMI doit disposer d’informations détaillées. Il s’agit principalement de données de patients qui ne peuvent être obtenues par la voie normale et qui peuvent exclusivement être transposées en informations pertinentes grâce à l’expertise spécifique en analyse de données, présente au sein de l’IMA, et ce, en observant les exigences strictes en matière de respect de la vie privée .

Il est donc indispensable pour l’INAMI de s’adresser à l’IMA afin d’obtenir des données détaillées sur la consommation de soins des patients. Cette source d’informations et d’expertise ne relève pas des missions de base des mutualités, un financement complémentaire peut donc se justifier.