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Question écrite n° 5-6008

de Louis Ide (N-VA) du 30 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

L'avenir du fonds d'avenir des soins de santé

assurance maladie
Fonds de vieillissement
fonds budgétaire
soins de santé

Chronologie

30/3/2012 Envoi question
23/4/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2030

Question n° 5-6008 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'accord de gouvernement prévoit que le gouvernement examinera, en concertation avec les partenaires sociaux, l'opportunité d'une fusion entre le Fonds de vieillissement et le Fonds d'avenir des soins de santé.

Vous comprendrez que ce passage m'étonne quelque peu. Lors de la création du Fonds d'avenir, on avait affirmé aux intéressés que les moyens du Fonds serviraient exclusivement à couvrir l'impact du vieillissement sur le coût des soins de santé.

Une éventuelle fusion avec le Fonds de vieillissement peut aussi semer la confusion quant à l'affectation de ces Fonds.

C'est pourquoi je voudrais savoir :

Pour quelles raisons le gouvernement fera-t-il étudier une fusion des deux fonds ?

Quel serait l'effet d'une possible fusion sur l'affectation des moyens du Fonds d' avenir ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

Pour votre information, je signale tout d’abord que le montant mis en réserve dans le fonds de vieillissement était de 18,388 milliards au 31 décembre 2011 et que le montant mis en réserve dans le fonds d’avenir est de 1,188 milliard (et 1,2684 milliard en valeur d’inventaire) au 20 mars 2012.

Le gouvernement a souhaité examiner l’opportunité de fusionner le fonds de vieillissement et le fonds d’avenir des soins de santé parce que cette fusion permettrait de simplifier le cadre existant et de le rendre ainsi plus intelligible pour les citoyens de notre pays.

Cette fusion pose toutefois une série de difficultés techniques :

En conséquence, le gouvernement devra examiner si le gain que représenterait une simplification est suffisamment important que pour justifier un bouleversement du cadre existant et une réaffectation des réserves accumulées.

A titre personnel, je dirai qu’en tout état de cause, vu la crise économique et sociale que traverse notre pays, ce n’est pas ma priorité.