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Question écrite n° 5-6005

de Louis Ide (N-VA) du 30 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le système de responsabilité financière des mutuelles

assurance maladie
coût de la santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

30/3/2012 Envoi question
23/4/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1950

Question n° 5-6005 du 30 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Pour le calcul de la responsabilité financière des mutuelles, l'article 196bis de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 dispose que :

« dans le cas où l'objectif budgétaire presté, après application de l'alinéa 5, est dépassé de plus de 2 p.c. par les dépenses prestées, le déficit pour l'application de l'apport à couvrir par chaque organisme assureur déficitaire est limité à 2 p.c. de sa quotité budgétaire prestée. »

En d'autres termes, si l'assurance maladie enregistre un excédent, la totalité de cet excédent est utilisée pour le calcul des 25 % auxquels les mutuelles ont droit, mais si elle enregistre un déficit, il est d'abord limité à 2 % de l'objectif budgétaire global.

Si je comprends bien, le système actuel est particulièrement avantageux pour les mutuelles, ce dont témoigne l'exemple purement théorique suivant.

Si, une année donnée, l'objectif budgétaire (sans sous-utilisation et contributions à toutes sortes de mutuelles) s'élève à 20 milliards d'euros et les dépenses réelles à 21 milliards d'euros, la responsabilité financière des mutuelles est limitée à 400 millions d'euros (2 % de l'objectif budgétaire), dont elles doivent payer 25 %, soit 100 millions d'euros.

Si, cette année-là, on ne dépense pas un milliard en trop mais bien en moins, les mutuelles reçoivent alors de ce montant 250 millions d'euros comme boni étant donné que, le cas échéant, aucune limitation de 2 % de l'objectif budgétaire global n'est appliquée.

La raison pour laquelle on envisage une approche différente si l'objectif budgétaire global est dépassé n'est pour moi pas claire, surtout si je regarde l'avantage que cela représente pour les mutuelles. J'aimerais dès lors savoir comment cela s'est réalisé.

D'où la question concrète suivante : sur la base de quels arguments a-t-on décidé de n'introduire une limitation de 2 % de l'objectif budgétaire global que dans le cas d'un dépassement ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

Pour répondre à votre question, je vous renvoie vers l’audit de suivi « Estimation et maîtrise des dépenses de soins de santé » effectué en juin 2011 par la Cour des comptes (pp.45 et 46) :

« La norme de croissance serrée (1,5 %) appliquée de 1995 à 2000 a entraîné un risque élevé de dépassements budgétaires et une marge d’excédents budgétaires limitée. Pareil contexte contribue à expliquer pourquoi il existe un plafond pour le mali (limité à 2 % maximum de la quotité budgétaire, en cas de dépassement de plus de 2 % de l’objectif budgétaire global) et non pour le boni. Les incitants qui devaient émaner du système ont pourtant été renforcés à partir de 1998 : la part de boni et de mali attribuée est passée de 15 à 20 % et même, plus tard, à 25 %.

De 2000 à 2005, la marge de croissance budgétaire a fait l’objet d’un élargissement systématique. Cet élargissement s’inscrivait toutefois dans le cadre d’une opération de rattrapage jugée nécessaire et n’avait dès lors pas nécessité immédiatement de revoir la réglementation existante en matière de bonis et de malis. Dans cette période, il était par ailleurs question d’importants dépassements budgétaires, de sorte que la réglementation existante en matière de plafond en cas de mali a épargné aux mutualités d’avoir à supporter une trop lourde responsabilité financière dans ce cadre.

En 2005, une évaluation allait tout de même être réalisée afin de savoir si le système pouvait être maintenu sous sa forme existante. En raison des déficits budgétaires, les mutualités avaient dû continuellement alimenter leur réserve pour faire face aux malis éventuels au cours des années précédentes, au moyen de fonds propres ou de cotisations de leurs affiliés. Le but était de vérifier dans quelle mesure leur responsabilité financière était proportionnelle à leur capacité effective à contribuer à la maîtrise des dépenses.

Par la suite, l’année 2005 s’est avérée une année charnière. À partir de là, des excédents budgétaires ont été réalisés chaque année ».

Étant donné les décisions prises par le gouvernement pour le budget des soins de santé pour l’année 2012 et suivantes, il est clair que l’on va se trouver dans une situation comparable à celle qui avait conduit à l’instauration du plafond de 2 % en cas de mali.