Question écrite n° 5-5934

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 20 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Criminalité - Bandes criminelles itinérantes d'Europe de l'Est - Chiffres - Politique - Plan national de sécurité

criminalité
lutte contre le crime
vol
criminalité organisée
Europe centrale et orientale
programme d'action

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-5935

Question n° 5-5934 du 20 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le journal néerlandais Metro titrait le 29 février : « Des bandes d'Europe de l'Est volent sur commande ». « Le nombre de vols à grande échelle dans les magasins par des bandes itinérantes d'Europe de l'Est a connu une croissance exponentielle. C'est ce qu'affirment Detailhandel Nederland et le ministère de la Justice. Ils estiment l'augmentation à 10 % en deux ans. »

Dans le magazine Elsevier, la criminologue utrechtoise Dina Siegel écrit cette semaine que les politiques européens ont délibérément caché la nature et l'ampleur de la criminalité venant d'Europe de l'Est lors de l'adhésion de pays d'Europe de l'Est à l'Union européenne. Dina Siegel est considérée comme l'experte néerlandaise en matière de mafia d'Europe de l'Est. « Bruxelles a refusé de regarder en face le danger que constitue l'importation de la criminalité », d'après l'experte. Elle pense que les sociétés d'Europe de l'Est se sont fortement criminalisées et elle a dressé une liste éloquente de spécialisations criminelles par nationalité.

1) Peut-on me donner un aperçu du nombre de crimes dans lesquels des bandes criminelles itinérantes d'Europe de l'Est étaient impliquées, ventilé par phénomène et par année depuis 2007 ?

2) Comment les initiatives annoncées contre les bandes criminelles itinérantes, je pense entre autres aux plans d'action annoncés, sont-elles évaluées ? Où en sont les mesures promises sous la présidence belge de l'Union européenne en la matière ?

3) Sur quoi la ministre se concentrera-t-elle pour mieux lutter contre les groupes criminels d'Europe de l'Est ? Le Plan national de sécurité évoque de nouveaux programmes potentiels en rapport avec une approche intégrale et intégrée de cette problématique, notamment sur le plan de la surveillance des frontières.

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

1. Ci-dessous sont mentionnées les données en matière d’évolution des phénomènes criminels où sont impliqués les auteurs itinérants. Les chiffres présentent le nombre total des infractions, sans égard du type d’auteurs ayant commis le délit. Selon les estimations, les auteurs itinérants sont responsables pour environ 20 à 40% des infractions commises.

Les données pour 2011 sont un pronostic réalisé sur la base des données disponibles au 1^er avril 2012.

2. Les services de police effectuent le suivi des évolutions en matière de formes de phénomènes et méthodes de travail criminelles des groupes d’auteurs itinérants. A l’issue de l’évaluation, les actions de police sont adaptées, et ce en concertation étroite avec les autorités administratives et judiciaires. Le plan d’action le plus récent date du 28 mai 2010. Il a été publié sous la forme d’une déclaration gouvernementale portant comme titre : « l’approche des groupes d’auteurs itinérants, les défis renouvelés ».

Ce rapport comprend différentes mesures, réparties selon les maillons d’une chaîne de sécurité. Bon nombre de mesures ont été implémentées ou produiront leurs effets dans un proche avenir, telles que.

• L’actualisation des analyses existantes en matière de groupes d’auteurs itinérants ;

• l’exécution de contrôles de ferrailleurs. A cet effet, le cadre réglementaire requis a été créé par la loi portant dispositions diverses du 29 décembre 2010, MB du 31 décembre 2010 ;

• l’intensification des enquêtes judiciaires en matière de groupes d’auteurs itinérants. En 2001, de la sorte, au moins 250 bandes ont été identifiées par la police locale et fédérale ; le parquet fédéral agit en l’espèce directement lorsque des liens internationaux sont présents dans le dossier ;

• la promotion de l’application des mesures administratives prévues dans la loi étrangers du 15 décembre 1980 (en particulier les articles 20 et 21 portant renvoi et expulsion) sur des personnes condamnées qui ont été mises en liberté provisoire ;

• l’amélioration de l’exécution des peines à l’égard d’auteurs itinérants qui ont été condamnés ; à cet effet, je fais référence aux initiatives planifiées de ma collègue la Ministre de la Justice ;

• le lancement d’un projet EMPACT « Mobile Organised Criminal Groups » au niveau de l’Union européenne, où la Belgique est pilote du projet. Ce projet EMPACT est un résultat immédiat de la présidence belge 2010 où la thématique des auteurs itinérants a été traitée la première fois au niveau de l’UE. Quatorze États membres de l’UE se sont entre-temps affiliés à ce projet. Les mesures suivantes sont entre autres élaborées au niveau européen : sensibilisation de tous les États membres, y compris les pays de provenance, le lancement d’un « early warning system » entre les États membres en cas de criminalité accrue, l’engagement renforcé d’Europol afin de mener des enquêtes internationales et pour harmoniser les flux d’information.

3. Il s’agit à présent d’implémenter entièrement les mesures prises dans le rapport de 2010. A la lumière de la criminalité actuelle en croissance, en tout cas, à brève échéance, les contrôles des bijoutiers seront renforcés afin de rendre plus difficile le recel bijoux volés. Mes services vont également vérifier de quelle façon nous pouvons affiner l’action préventive à l’égard de certains groupes de la population. En outre mes services continueront-ils à prendre l’initiative dans un réseau européen d’approche administrative de la criminalité.

Enfin, je fais également référence aux initiatives annoncées de la ministre de la Justice relativement au renforcement de l’exécution des peines.