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Question écrite n° 5-5922

de Louis Ide (N-VA) du 19 mars 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants - Audit

sécurité sociale
profession indépendante
audit

Chronologie

19/3/2012Envoi question
31/5/2012Réponse

Question n° 5-5922 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Au début de 2009, la ministre a lancé un appel d'offres pour l'élaboration d'un système d'évaluation de la qualité du service des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. La réalisation de cet audit a été confiée au bureau Computer Sciences.

Pouvez-vous vous procurer cette étude et me la communiquer ?

Réponse reçue le 31 mai 2012 :

L’audit demandé a été conçu comme un instrument devant aider à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer le fonctionnement des caisses d’assurances sociales et à examiner le lien avec le financement de celles-ci. Cet instrument devant éclairer les décideurs quant au fonctionnement du système, il n’a pas été commandé dans une optique d’obtenir un bulletin à publier basé sur le fonctionnement de chacune des caisses d’assurances. Dès avant la mise en œuvre de cet audit, il avait donc été décidé de ne pas procéder à la publication de l’audit.

Ce sont les mêmes préoccupations et raisons qui ont abouti à répondre négativement à la demande formulée par l’une des caisses d’assurances sociales qui souhaitait obtenir communication de l’ensemble des résultats de l’audit. Cette caisse d’assurances sociales a bien entendu obtenu communication de tous les éléments et résultats de l’audit la concernant mais il a été jugé inadéquat de communiquer les documents complets issus de l’audit, en ce qu’ils portent sur les mêmes données pour l’ensemble des caisses d’assurances sociales et auraient donc permis des comparaisons précises entre caisses d’assurances sociales dont la diffusion ou communication aurait pu présenter des conséquences négatives pour certaines sur certains points précis alors que l’objectif de l’audit était de mettre en place un instrument de mesure destiné à relever globalement le niveau de qualité de gestion par l’ensemble des caisses d’assurances sociales.