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Question écrite n° 5-5902

de Louis Ide (N-VA) du 19 mars 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Etudiants en médecine - Contingentement - Lissage - Situation

enseignement médical
profession de la santé
profession paramédicale
sélection des élèves
accès à la profession
médecin

Chronologie

19/3/2012 Envoi question
7/11/2012 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2633

Question n° 5-5902 du 19 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de la réponse à ma question écrite n° 5-3689 concernant le contingentement et le calcul du lissage que la Communauté flamande est confrontée à une pénurie de médecins alors que la Communauté française connaît toujours un excédent. Les conséquences financières de cette situation pour les soins de santé m'inquiètent. Cette question vise à savoir où en sont ces sujets essentiels pour la planification de l'offre médicale.

En 1998, afin de limiter le nombre de médecins, Marcel Colla, ancien ministre de la Santé publique, a introduit le contingentement des étudiants en médecine. Cette initiative eut les effets escomptés en Flandre, où un examen d'entrée a rapidement été instauré. On n'a, par contre, pas obtenu les mêmes résultats en Belgique francophone, trop longtemps restée bien trop passive en la matière. Les attestations A et B initialement instaurées furent rapidement mises au rancart, avec effet rétroactif. On adopta ensuite le système d'un examen de sélection après la première année de candidature, qui fut ensuite également abandonné. Entre-temps, la Belgique se retrouve en deuxième position dans le classement de l'OCDE ; seule la Grèce fait “ mieux ”, étant entendu que l'OCDE compte tous les médecins.

À la suite de la pénurie de médecins, les contingents ont chaque fois été augmentés, sans différenciation par discipline. Pour répondre au surnombre d'inscriptions en médecine constatées en Wallonie, on a instauré le système du “ lissage ”. Ce système a pour effet que l'on peut utiliser à l'avance les agréments de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). De ce fait, les étudiants qui terminent leurs études en 2011 peuvent déjà obtenir des numéros INAMI prévus pour les contingents de 2012, 2013, voire les années suivantes.

Alors que le système de contingentement se révèle très souple pour les médecins et les dentistes, il est appliqué de façon particulièrement rigide aux kinésithérapeutes. Un contingentement des kinésithérapeutes est appliqué depuis 2005. Chaque année, seul un nombre limité de diplômés de ce groupe cible peuvent prétendre à un agrément pour pouvoir, en tant qu'indépendant, fournir des prestations de kinésithérapie qui seront remboursées par l'assurance soins de santé. Il en résulte que, chaque année, une centaine de diplômés flamands ont appris qu'ils avaient perdu plusieurs années à suivre des études “ inutiles ”. Contrairement à la situation qui prévalait en Flandre, le nombre d'étudiants menant à terme des études de kinésithérapie n'a pas été trop élevé en Wallonie jusqu'en 2010. Le nombre de francophones qui obtiennent le diplôme de kinésithérapeute est à présent trop élevé. Alors que l'accès à la profession était systématiquement refusé aux diplômés flamands, ce n'est pas le cas en Belgique francophone. Les numéros Inami provisoires sont pour ainsi dire prolongés “ à vie ”. Deux poids, deux mesures...

Toutefois, l'utilité de ce contingentement pour les kinésithérapeutes est contestable. Compte tenu du vieillissement futur de la population, on aura de plus en plus besoin de ce groupe professionnel. Selon diverses études, il n'est pas suffisamment établi qu'un contingentement est nécessaire pour les kinésithérapeutes. Il serait donc préférable de supprimer l'examen de sortie pour ces derniers, pour peu que l'on applique les mesures et réformes nécessaires. La Flandre a déjà pris des mesures en faveur d'une kinésithérapie de qualité. Ainsi, les universités et les hautes écoles se sont regroupées, la durée des études a été portée à cinq ans et les kinésithérapeutes fraîchement diplômés se sont vu imposer l'obligation de satisfaire aux exigences des spécialisations futures. Pour les francophones, c'est le contraire : Axxon, l'union professionnelle des kinésithérapeutes, craint que le marché soit inondé en Belgique francophone et que ce ne soit même plus viable pour les kinésithérapeutes francophones. Il n'est nullement question d'une harmonisation de la formation telle qu'elle est pratiquée en Flandre.

Par ailleurs, augmenter le contingent ne permet pas du tout de résoudre le risque de pénurie de médecins généralistes. Ceux-ci sont peut-être trop peu nombreux, mais on manque de données objectives. Plus de médecins ne signifie en effet pas automatiquement plus de médecins généralistes ! Il en va de même d'autres “ spécialisations en pénurie ” du secteur médical telles que les psychiatres, les gériatres, les hématologues, etc.

Il faut tout d'abord revaloriser le médecin généraliste, en commençant par la formation. Ensuite, un cadastre complet et tout à fait opérationnel est également nécessaire. Il importe de savoir qui fait quoi et en quelle quantité. Le cadastre actuel, qui ne reprend que l'adresse professionnelle, le nom et le numéro INAMI, n'en sera pas un tant que l'on n'y associe pas les prestations, le fait qu'il est conventionné ou non, etc. De plus, il faut un cadastre tant pour les médecins, les kinésithérapeutes, le personnel infirmier, les pharmaciens et les dentistes que pour toutes les autres professions médicales. Les dentistes sont invariablement exclus du débat, alors qu'ils doivent aussi être répertoriés, compte tenu, surtout, de la féminisation et du changement de mode de vie choisi par les jeunes dentistes. Personnellement, j'estime aussi qu'un cadastre bien conçu doit, autant que possible, être associé à un examen d'entrée. Il s'agit évidemment d'une compétence communautaire, mais l'échelon fédéral est également impliqué. Je rappelle le cas des étudiants en médecine auxquels la Communauté française a été confrontée : ils ont d'abord été admis, puis refusés, à la suite de quoi ils ont, avec succès, interjeté appel auprès du Conseil d'État.

1) J'aimerais savoir où en est l'élaboration du cadastre des professions médicales.

A. Quelles données le cadastre contient-il ?

B. Le nom, l'adresse professionnelle et le numéro INAMI sont-ils associés aux prestations, au fait que l'intéressé est ou non conventionné... ?

C. Quelles catégories professionnelles ont-elles entre-temps intégré le cadastre ?

D. La ministre envisage-t-elle d'encore incorporer des professions médicales supplémentaires ? Où en est l'intégration des spécialistes dans le cadastre ? Quand un nouveau cadastre sera-t-il opérationnel pour les médecins et les dentistes ?

2) J'aimerais aussi savoir où en sont le système de lissage et le contingentement ?

A. Combien de numéros INAMI ont-ils déjà été octroyés au total, pour toutes les années, par le biais du système de lissage ?

B. La ministre peut-elle ventiler ces données par région ?

C. De quelles (futures) années des numéros INAMI ont-ils déjà été attribués ?

D. Quelles mesures prendra-t-elle à l'avenir pour remplacer le système “ provisoire ” de lissage ?

E. La ministre touchera-t-elle au contingent ? Dans l'affirmative, sur la base de quelles données ?

3) J'aimerais aussi pouvoir évaluer l'impact du contingentement sur le plan humain, d'où les questions suivantes :

A. Combien de numéros INAMI, ventilés par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles), ont-ils été refusés au total aux médecins qui en ont fait la demande auprès de l' INAMI, et cela pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

B. Combien de numéros INAMI, ventilés par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles), ont-ils été refusés au total aux médecins généralistes (tous : 003, 004, 005...) qui en ont fait la demande auprès de l' INAMI, et cela pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

C. Combien de numéros INAMI, ventilés par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles) et par spécialisation, ont-ils été refusés au total aux médecins spécialistes qui en ont fait la demande auprès de l' INAMI, et cela pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

D. Combien de numéros INAMI, ventilés par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles), ont-ils été refusés au total aux dentistes qui en ont fait la demande auprès de l' INAMI, et cela pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

E. Combien de numéros INAMI, ventilés par région (Flandre, Wallonie et Bruxelles), ont-ils été refusés au total aux kinésithérapeutes qui en ont fait la demande auprès de l' INAMI, et cela pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

4) Enfin, quel est, par région, le nombre de médecins en 2011 ? La ministre peut-il ventiler ces données par spécialisation ? Combien d'entre eux sont-ils encore en formation ?