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Question écrite n° 5-5797

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 5 mars 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Politique des grandes villes - Politique scientifique - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants

régionalisation
réforme institutionnelle
métropole
politique de la recherche
transfert de compétence

Chronologie

5/3/2012 Envoi question
23/4/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5796

Question n° 5-5797 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau reprenant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte notamment sur les domaines politiques et leurs montants respectifs suivants (en millions d'euros) :

Politique des grandes villes 87,5

Politique scientifique (PAI et PAT) 30,2

Pouvez-vous m'indiquer pour chacun des éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2011 ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

Je n’ai aucune réponse à fournir sur des faits qui se sont déroulés sous de précédents gouvernements.