Interruption de carrière pour assistance médicale - Congés thématiques - Maladie grave - Contrôles
interruption de carrière
congé spécial
soins informels à domicile
statistique officielle
répartition géographique
équilibre vie professionnelle-vie privée
29/2/2012 | Envoi question |
11/6/2012 | Réponse |
L'interruption de carrière pour assistance médicale est une forme de congé thématique qui permet à l'intéressé de suspendre ses prestations de travail pour porter assistance à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d'une maladie grave.
Voici mes questions.
1) Quelle est la définition précise de « maladie grave » ?
2) Pour introduire la demande il suffit de présenter une déclaration du médecin traitant du malade dans laquelle celui-ci affirme que l'intéressé prendra soin du malade. Y a-t-il vraiment des contrôles sur la situation précise du malade ? Dans ce cas, quels sont les médecins chargés de ce contrôle ?
3) Combien y a-t-il de médecins-contrôleurs ?
4) Combien y a-t-il eu de contrôles durant les cinq dernières années, ventilés par province et dans la Région de Bruxelles-Capitale ?
5) Dans combien de cas a-t-on estimé que les conditions nécessaires pour obtenir ce congé thématique n'étaient pas remplies ?
6) Combien d'interruptions de carrière ont-elles été acceptées durant la période de 2007 à 2011,ventilées par province et en Région de Bruxelles-Capitale ?
1. L'article 4, 2° de l’arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, dispose qu'on entend par maladie grave chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence.
2. Concernant la preuve à apporter, l'article 5 indique ce qui suit : la preuve de la raison de la suspension du contrat de travail ou de la réduction des prestations de travail prévue par l'article 3 est apportée par le travailleur au moyen d'une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou du membre de la famille jusqu'au deuxième degré, gravement malade, dont il ressort que le travailleur a déclaré être disposé à assister ou donner des soins à la personne gravement malade.
Une déclaration du médecin traitant est suffisante, la réglementation ne prévoit pas que l'Office national de l'emploi (ONEM) fasse effectuer des contrôles par des médecins contrôleurs désignés à cet effet.
3, 4 et 5. Comme indiqué au point 2, ces contrôles ne sont pas prévus par la réglementation.
6. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre moyen de paiements mensuels effectués par l'ONEM dans le cadre de l'assistance médicale durant la période de 2007 à 2011.
Assistance medicale |
|||||
Nombre moyen de paiements |
|||||
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
prov. Anvers |
1.116 |
1.334 |
1.537 |
1.707 |
2.012 |
prov. Brabant Flamand |
900 |
1.028 |
1.306 |
1.460 |
1.676 |
prov. Flandre occidentale |
639 |
703 |
844 |
1.007 |
1.177 |
prov. Flandre orientale |
934 |
1.169 |
1.330 |
1.494 |
1.649 |
prov. Limbourg |
938 |
1.244 |
1.530 |
1.870 |
2.293 |
Région flamande |
4.528 |
5.478 |
6.547 |
7.538 |
8.807 |
prov. Brabant wallon |
104 |
105 |
119 |
121 |
141 |
prov. Hainaut |
455 |
499 |
581 |
605 |
634 |
prov. Liège |
157 |
170 |
191 |
195 |
206 |
prov. Luxembourg |
44 |
51 |
48 |
48 |
55 |
prov. Namur |
107 |
114 |
123 |
142 |
159 |
Région wallonne |
867 |
939 |
1.064 |
1.112 |
1.195 |
Région de Bruxelles-Capitale |
159 |
185 |
207 |
226 |
254 |
Total pays |
5.554 |
6.602 |
7.818 |
8.875 |
10.256 |