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Question écrite n° 5-5739

de Cindy Franssen (CD&V) du 29 février 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges - SNCB-Holding- Gares- Parkings à vélos - Couverture - Eine- Ligne 86

Société nationale des chemins de fer belges
gare ferroviaire
véhicule à deux roues
aire de stationnement
vidéosurveillance

Chronologie

29/2/2012 Envoi question
18/9/2012 Réponse

Question n° 5-5739 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux usagers des chemins de fer recourent au vélo pour se rendre à la gare ou pour rejoindre leur lieu de travail à partir de celle-ci. Toutes les gares ne disposent cependant pas d'un parking à vélos couvert. En réponse à ma question écrite 5-414, il ressort pourtant que la SNCB-Holding s'était fixée pour objectif de couvrir tous les parkings à vélos. Cette possibilité est cependant liée à l'obtention d'un permis de bâtir.

Les parkings à vélos ne se trouvent pas tous sur un terrain appartenant à la SNCB-Holding, laquelle est dès lors moins encline à consentir les investissements qui seraient nécessaires.

Répondant à ma demande d'explications 5-663, la ministre avait affirmé que la SNCB-Holding pouvait couvrir un parking à vélos situé sur un terrain appartenant à un tiers pour autant qu'un accord à ce sujet ait été conclu avec ce dernier.

Par exemple, le parking à vélos de la gare d'Eine (Audenarde) est situé sur un terrain appartenant à un tiers mais grevé d'une servitude. Il s'agit d'ailleurs d'un des rares arrêts de la ligne 86 qui ne dispose pas encore d'un parking à vélos couvert.

Lors de la vente, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) de l'époque a fait insérer un certain nombre de conditions supplémentaires dans l'acte notarié en vue de sécuriser l'utilisation du parking à vélos. Sous le titre VI, article 5, de l'acte, les parties ont convenu de maintenir le parking couvert en activité aussi longtemps que l'exploitation de la ligne 86 le nécessiterait. Le maintien de l'arrêt est, en l'occurrence, capital. Seul l'aménagement éventuel d'un nouveau quai doté de toutes les facilités qui y sont liées pourrait mettre fin à l'existence d'un parking à vélos à cet endroit. Dans pareil cas, une alternative serait cependant prévue au nouveau quai.

Par ailleurs, l'acte prévoit que l'entretien, la réparation, une modification et/ou une rénovation du parking à vélos reste exclusivement à la charge de la SNCB. Une « modification » du parking à vélos, à savoir l'aménagement d'un toit, entre dans le cadre des interventions autorisées.

Il est évident que la SNCB-Holding a en mains la clé d'une solution. La clause contractuelle donne à la SNCB-Holding la garantie que le parking à vélos pourra être maintenu tant que l'arrêt sera utilisé ou jusqu'à ce que la SNCB-Holding décide d'aménager un nouveau quai. Un investissement dans la couverture du parking à vélos est justifié de cette manière étant donné que sur le plan juridique, on vise le long terme. En dehors de l'accord du propriétaire du terrain, rien n'empêche à la SNCB de couvrir le parking à vélos.

En réponse à ma demande d'explications 5-663, la ministre avait indiqué que la SNCB-Holding examinait, en collaboration avec Infrabel, la possibilité de déplacer le quai du point d'arrêt d'Eine du côté de l'Ohioplein. Elle pourra ensuite décider d'y construire un nouveau parking à vélos couvert.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes :

1) De quand datent les contacts de la SNCB-Holding avec le propriétaire des terrains du point d'arrêt d'Eine afin d'obtenir l'autorisation de couvrir le parking à vélos d'Eine ?

2) Des initiatives ont-elles été prises récemment en vue d'approcher le propriétaire du terrain pour lui demander son autorisation ?

2) Des initiatives ont-elles été prises en vue de l'obtention d'un permis de bâtir ?

3) Vu la clause figurant dans la convention notariée et vu la réponse de la ministre à ma demande d'explications 5-663, la SNCB-Holding est-elle disposée à couvrir le parking à vélos de la gare d'Eine ? Dans l'affirmative, quand? Dans la négative, pourquoi ?

4) Comment la sécurité est-elle prise en compte dans la conception et le choix de la couverture ?

5) Une caméra dirigée vers le parking à vélos peut-elle être installée à la gare d'Eine ? Dans l'affirmative, quand ? Dans la négative, pourquoi ? Quels sont les résultats des études relatives à la vidéosurveillance des parkings à vélos ?

6) Quels sont les résultats de l'étude réalisée par la SNCB-Holding en collaboration avec Infrabel pour déplacer l'arrêt d'Eine du côté de l'Ohioplein ?

7) Quels arrêts de la ligne 86 disposent-ils d'un parking à vélos couvert ? Lesquels n'en disposent-ils pas ?

Réponse reçue le 18 septembre 2012 :

1. 2. 3. et 6. Le groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) m’informe que les contacts remontent à 2005, et le propriétaire du terrain a remis un avis négatif.

Selon l'acte notarié, la SNCB Holding a le droit d'apporter des modifications à l'abri pour vélos. Ces modifications sont à la charge de la SNCB, avec la SNCB Holding en tant qu’ayant-droit. Une liste de ce qui peut être compris comme modification ne figure pas dans l'acte. Dans le cas de modifications majeures autres que des opérations d'entretien et de réparations, la SNCB Holding préfère toutefois avoir l'aval du propriétaire des terrains. Etant donné que l'accord en vue du placement d'une marquise n'a pas été obtenu, la SNCB Holding a décidé de ne pas aménager de marquise sur les râteliers pour vélos à l'endroit existant.

La faisabilité du déplacement du quai à Eine sera examinée dans le cadre de l'étude de la rénovation et du rehaussement du quai à Eine. Toutefois, il n’y a pas de prévision de rénovation du quai à Eine, à court terme.

L'étude relative au possible déplacement du quai se fera conjointement avec celle sur le rehaussement du quai. Ce rehaussement est prévu au plus tôt en 2019.

Pour ce qui est du terrain sis le long du chemin de fer (côté Ohioplein), et divisé en petites parcelles, différents contrats d'occupation sont actuellement en cours.

Lorsqu'Infrabel réalisera ces travaux, la SNCB Holding procèdera par la suite au déplacement de l'abri pour vélos et à la construction d'un auvent correspondant audit abri.

4. Dans le cadre d'un nouveau projet d'abri pour vélos, il est autant que possible tenu compte des principes suivants.

5. Les gares et points d'arrêt sont équipés d'une vidéosurveillance sur la base d'une évaluation des risques reflétant le niveau global de risque du site. Cette évaluation est effectuée compte tenu de données relatives à la criminalité et aux nuisances, au nombre de voyageurs et à l'infrastructure de la gare. Ces critères sont appliqués par le Corporate Security Service (CSS) au terme d'une analyse de risques.

Compte tenu du fait que Eine est un point d'arrêt où aucun incident n'a été mentionné en 2011 au Security Operations Center (SOC), et étant donné que le Security District Manager du District NO confirme qu'Eine n'est pas un point d'arrêt à problème, l'installation d'une vidéosurveillance dans l'abri pour vélos n'est pas prioritaire à cet endroit.

L'impact possible d'une vidéosurveillance et de l'enregistrement d'images de caméras judicieusement placées se situe à différents niveaux :

La vidéosurveillance n'est utile que si elle est logiquement assortie de mesures physiques de sécurité (abris pour vélos entouré d'une clôture avec un nombre minimum d'accès, surveillance humaine) et organisationnelles en termes de protection (enlèvement des graffiti, action de labellisation). Il ne sera procédé à l'installation de caméras que si aucune autre mesure de protection moins intrusive au niveau de la vie privée des personnes filmées n'est possible.

7. Les râteliers pour vélos des points d'arrêt d'Eke-Nazareth, Gavere-Asper, Zingem et Audenarde sont entièrement couverts ; ceux de Renaix le sont en partie.