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Question écrite n° 5-5729

de Nele Lijnen (Open Vld) du 29 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Égypte - Organisations non gouvernementales (ONG) - Collaborateurs - Arrestations - Procès

Égypte
organisation non gouvernementale
violence politique

Chronologie

29/2/2012Envoi question
18/2/2013Réponse

Question n° 5-5729 du 29 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

En Égypte, différentes organisations non gouvernementales (ONG) ont depuis quelques mois déjà des problèmes avec le régime en place. Il s'agit entre autres de la Fondation Konrad Adenauer et de quatre organisations américaines : le National Democratic Institute (NDI), l'Internationl Republican Institute (IRI), l'International Center for Journalists (ICFJ) et la Freedom House. Ces organisations agissent dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie.

Par le passé, les services d'ordre égyptiens ont envahi les bureaux de ces ONG, ainsi que d'autres. Des ordinateurs, des téléphones et des documents ont été saisis. On a appris le 6 février que quarante-trois collaborateurs de différentes ONG ont été arrêtés. Ces personnes seront traduites devant la justice égyptienne. Elles sont accusées d'avoir reçu de l'argent d'une organisation internationale pour entreprendre des activités politiques illégales. Il s'agit entre autres de la mise en œuvre de « programmes d'entraînement politique » pour soutenir et financer des campagnes électorales. Les autorités égyptiennes les accusent également « d'incitation à la violence ». Entre-temps, de nombreux collaborateurs des ONG ne peuvent pas quitter l'Égypte.

Les Nations Unies (ONU) ont été critiquées parce qu'elles avaient annoncé qu'elles aidaient financièrement des groupes en Égypte. Cependant, l'ONU n'ayant pas voulu indiquer de quelles organisations il s'agissait, les organisations précitées ont aussi été accusées. Et ce, alors que ces organisations refusent toute aide financière de l'Amérique. Deuxième problème : l'enregistrement d'une organisation étant extrêmement long, un groupe demeure dans l'illégalité et peut être démantelé. Troisième problème auquel les organisations sont confrontées : les juges étant désignés par le ministre qui a initié l'enquête contre les ONG, un « conflit d'intérêts » peut exister dans leur chef, ce qui compromet leur indépendance juridictionnelle.

C'est pourquoi je souhaiterais recevoir du ministre une réponse détaillée aux questions suivantes :

1) Comment le ministre juge-t-il le régime égyptien en place et son attitude à l'égard des ONG et leurs collaborateurs ?

2) Croit-il encore à la mise en place d'un État de droit démocratique et libre en Égypte et peut-il indiquer quels efforts l'Europe accomplit actuellement et accomplira éventuellement encore pour renforcer le développement de la démocratie égyptienne ?

3) Comment réagit-il à l'annonce relative aux procès intentés contre des collaborateurs des ONG ? A-t-il des informations sur les plaintes portées à leur encontre ?

4) Les juges et fonctionnaires concernés peuvent-ils travailler en toute indépendance ou sont-ils influencés par le régime ?

5) Pourquoi l'Europe n'intervient-elle pas plus énergiquement contre ces événements ? Notre pays ou l'Europe fera-t-il savoir à l'Égypte que son attitude à l'égard des ONG n'est pas admissible ?

6) Le ministre a-t-il des contacts ou collabore-t-il avec des organisations comme l'IRI ou le NDI ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, peut-il donner des précisions à ce sujet ?

7) Une collaboration a-t-elle lieu avec l'ONU pour régler conjointement cette situation ?

Dans l'affirmative, comment cette collaboration se déroule-t-elle ? Dans la négative, compte-t-il encore entamer une collaboration ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

1) Les ONG font face à des difficultés dans la nouvelle Égypte, surtout celles qui reçoivent des financements de l’étranger. Beaucoup d’ONG doivent faire face à difficultés d’ordre administratif pour recevoir des fonds de l’étranger. 

2) L’Égypte est encore dans une période de transition. Elle dispose d’un président démocratiquement élu et le pouvoir n’est plus dans les mains de l’armée. En décembre 2012, une nouvelle constitution a été adoptée par référendum. Cependant, le contenu de la constitution tout comme le déroulement du référendum sont controversés. Dans un futur proche, de nouvelles élections parlementaires seront organisées. En collaboration avec les partenaires européens, je suis de près ces développements, qui montreront si l’Égypte s’est effectivement engagée sur le chemin de la démocratie. Les efforts de l’Europe cadrent avec la Politique européenne de Voisinage telle que redéfinie suite au Printemps arabe. L’Union européenne soutient les organisations de la société civile qui militent pour les droits de l’homme et la démocratie. L’ Union européenne insiste également à plusieurs niveaux et à différentes occasions sur la poursuite du processus démocratique, par exemple dans les déclarations de madame Ashton et dans le dialogue politique avec l’Égypte (lors de la Task-Force Union européenne-Egypte en novembre 2012 et lors de la prochaine réunion de la commission d’Association). 

3) Le procès contre les 43 collaborateurs des ONG est en cours depuis le 26 février 2012. Tous les accusés étrangers, à l’exception d’une personne, ont entre-temps tous quitté l’Égypte. Je suis toujours préoccupé par cette affaire et par la campagne de dénigrement engendrée dans laquelle des ONG des droits de l’homme en particulier étaient accusées d’être des agents de l’étranger. Les accusations concernent l’ouverture et la gestion de bureaux d’ONG étrangères et la récolte de fonds étrangers sans autorisation officielle. Le fondement juridique invoqué était que ces ONG opéraient illégalement puisqu’elles n’étaient pas enregistrées auprès des autorités égyptiennes. La prochaine audience n’aura lieu qu’en juillet. Cependant, j’espère que cette affaire connaitra un dénouement rapide qui redonnera confiance à la société civile pour qu’elle continue son travail. L’ Union européenne a incorporé ce procès dans son programme d’observation des procès auquel l’Ambassade de Belgique participe activement. 

4) Il est généralement admis que les juges en Égypte pouvaient auparavant exercer leur travail en toute indépendance Mais il est difficile de déterminer s’ils sont influencés par le régime dans cette affaire. 

5) Dans les conclusions adoptées par le Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne le 27 février 2012, le Conseil a exprimé sa grande inquiétude quant aux limitations imposées aux ONG en Égypte. L’ Union européenne insiste sur le rôle crucial que la société civile égyptienne a à jouer non seulement lors de la transition mais aussi pour le fonctionnement d’une société démocratique. C’est pourquoi le soutien à cette société civile est également un élément central dans la Politique européenne de Voisinage. La situation difficile des ONG avait également été abordée lors de la récente Task Force Union européenne-Égypte et lors de plusieurs rencontres bilatérales entre les responsables européens et égyptiens. 

6) L’IRI et la NDI ont fermé leurs bureaux en Égypte. 

7) L’affaire est entre les mains de la justice et les États-Unis tout comme l’ Union européenne suivent de près le processus.