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Ouganda - Proposition de loi - Homosexualité - Discrimination sexuelle - Coopération belge
Ouganda
minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
aide au développement
| 29/2/2012 | Envoi question |
| 1/10/2012 | Réponse |
Il y a quelques jours, une proposition de loi controversable a refait surface en Ouganda. Dans sa forme initiale, la loi prévoyait qu'une personne pouvait être condamnée à mort pour comportement homosexuel. La précédente proposition de loi ayant fait l'objet de très nombreuses critiques internationales, elle fut rejetée sans débat. À présent, le parlementaire David Bahati tente de faire approuver par le parlement la proposition de loi sous une forme modifiée. Cependant, des imprécisions persistent. La peine de mort n'est pas retirée du texte de la nouvelle proposition alors que l'intention n'aurait jamais été de la faire appliquer. Le passage relatif à la peine de mort devrait être supprimé, après concertation en comité, avec des parlementaires. Par contre, les actes homosexuels peuvent être punis par l'emprisonnement à vie. Cela constituerait une prolongation de la peine actuelle car aujourd'hui déjà les homosexuels risquent quatorze années de prison. On ne peut considérer qu'il s'agit d'une amélioration par rapport à la loi antérieure étant donné que sur place les gens estiment que l'emprisonnement en Ouganda est, si toutefois c'est possible, encore plus horrible que la peine de mort.
D'après David Bahati, la loi doit combattre l'homosexualité et sa propagation, afin de protéger aussi les jeunes contre les abus sexuels. Bahati est membre du parti politique National Resistance movement (NMR) et chef de groupe au parlement. Avec 205 sièges sur 289, le NRM est clairement le principal parti au parlement. La haine à l'égard des homosexuels est donc non seulement largement répandue dans la population, est elle également présente au parlement. Cela se traduit par des propositions scandaleuses comme celle dont il est question.
Le site web des Affaires étrangères nous apprend que l'Ouganda occupe la quatrième place en ce qui concerne la coopération belge au développement. Il précise aussi que la Belgique accorde une attention particulière aux thèmes transversaux de l'égalité de genre,de l'environnement, de l'économie sociale et des droits de l'enfant. Cette nouvelle loi pourrait gravement compromettre cette lutte en faveur de la dignité humaine et de l'égalité.
Le 4 juillet 2011, vous avez répondu comme suit à une question parlementaire relative à la proposition de loi : Les droits des homosexuels constituent un point d’attention particulier de la politique étrangère belge en matière des droits de l’homme. Notre ambassade à Kampala a suivi et continue à suivre la situation de près. Une coordination est menée avec les partenaires européens sur place. Vous avez également répondu : Je peux cependant vous informer que tant la Commission européenne que plusieurs États membres de l’Union européenne, dont les Pays-Bas et la Suède, ont déjà annoncé qu’ils reverraient leur coopération avec l’Ouganda si la loi sur l’homosexualité devait être renforcée.
Je souhaite une réponse circonstanciée aux questions suivantes.
1) Que pensez-vous du fait que cette proposition de loi refasse surface ?
2) Que fait la Belgique pour protéger les droits des homosexuels en Ouganda ?
3) Estimez-vous que l'Europe a pu contribuer à changer la situation par rapport à l'année dernière ?
4) Cette proposition de loi modifie-t-elle l'attitude ou les démarches de la Belgique à l'égard de l'Ouganda ? La coopération est-elle revue, comme vous en envisagiez la possibilité l'année dernière ?
La « Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender (LGBT)-toolkit » permet d’intervenir dans des actions externes contre d’une part, la discrimination et d’autre part, les attaques contre les activistes LGBT. L’action est, certes, individuelle mais elle est aussi plus concrète par les tendances ou les signaux, les déclarations publiques, la presse ainsi que par les campagnes de sensibilisation contre les stéréotypes. Par le biais de ses ambassades, mais également à Genève et New York, la Belgique y joue un rôle actif. Les organisation non gouvernementale (ONG) traditionnelles ont longtemps hésité avant de se faire entendre sur le sujet de la discrimination anti-LGBT. Les dernières années ont été marquées par une évolution des services dans le cadre de l’assistance et de l’action juridique en obligeant les ONG à défendre ces droits.
Le ministre de l’Éthique et de l’Intégrité, Simon Lokodo, est résolument opposé au LGBT. En février 2012, ce dernier a même organisé un groupe de travail sur le sujet. Néanmoins, il est en principe peu probable que la menace de fermer 38 ONG soit exécutée. Dans un processus démocratique, l’Union européenne (UE) a désigné Gerald Kankya (Program CöordinatorTwerwanehoLsitenes Club (TLC)) comme le gagnant. L’UE a également rendu hommage à deux activistes LGBT à un moment où le monde entier craignait une proposition contre l’homosexualité. Le lobby qu’a fait la Belgique afin d’obtenir la reconnaissance du statut d’observateur pour l’EHAHRDP (East and Horn of AfricaHumanRights Defender Program) auprès de l’ECOSOC ainsi que la nomination d’un des membres de l’EHAHRDP pour le prix des défenseurs des droits de l’Homme (dans le cadre des orientations européennes) a été un succès. Dans le cas où une réaction se fait entendre, nous défendons une concertation dans la communauté de sponsors. Les actions à entreprendre seraient, par exemple, le partage d’un prix qui aurait lieu chaque année ainsi que le maintien des contacts avec les défenseurs des droits de l’Homme en Ouganda.