Question écrite n° 5-5710

de Bert Anciaux (sp.a) du 28 février 2012

à la ministre de la Justice

Prisons - Internés - État de la situation

établissement pénitentiaire
défense sociale
internement psychiatrique
statistique officielle

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4511

Question n° 5-5710 du 28 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'objectif du système d'internement belge est double. Premièrement, il protège la société contre le comportement dangereux de patients souffrant de troubles psychiatriques et deuxièmement, il garantit le traitement médicopsychiatrique des maladies mentales.

En réalité, une grande partie des internés commence son parcours d'internement en prison. Il y a un an, 1 106 internés étaient détenus en prison, soit environ 10 % de la population carcérale.

Il est temps de faire un nouvel état de la situation :

1) Combien d'internés y a-t-il actuellement en Belgique ? Combien d'internés séjournent-ils dans les prisons (par prison) ? Quel est le pourcentage d'internés par rapport au total de la population carcérale ? La ministre peut-elle aussi me fournir ces chiffres pour la période 2000-2011 ?

2) Le cas des internés dans les prisons est souvent mis aux oubliettes par la Justice. La ministre peut-elle me donner un aperçu du nombre d'internés en prison en fonction de la période de détention : moins de 6 mois, …, plus de 20 ans (sans tenir compte de courtes périodes de congé pénitentiaire et de libérations à l'essai) ? Combien de temps dure en moyenne la détention d'un interné en prison ?

3) Il existe de nombreux témoignages d'internés qui végètent depuis déjà des années en prison, alors qu'ils s'y sont retrouvés au départ pour un petit délit comme un vol à la tire. La ministre peut-elle me donner un aperçu du nombre d'internés par délit (faits de violence, délits sexuels, etc.) ? Peut-elle pour chacun de ces délits donner la durée moyenne de la détention (pour les personnes actuellement internées dans les prisons) ?

4) Comment évalue-t-elle ces chiffres et ces tendances ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

1. Il y a 1114 internés en prison à la date du 10 décembre 2013. La population pénitentiaire s’élève à 11804 détenus à la même date, les internés représentent donc 9 % de cette population. Vous trouverez en annexe la répartition par établissement.

Pour les années précédentes, les chiffres dont nous disposons se trouvent dans les rapports annuels de la DGEPI qui sont consultable sur le site suivant :

http://justice.belgium.be/fr/

2. Mes services ne disposent pas de ces données.

3. Mes services ne disposent pas de ces données.

4. En l'absence de données, nous ne pouvons évaluer ces chiffres