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Fraude aux allocations - Numéros de registre bis - Dimona - Permis de séjour - Chiffres - Versements indus - Récupération
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inspection du travail
fraude
| 23/2/2012 | Envoi question |
| 3/1/2013 | Dossier clôturé |
La fraude aux numéros bis de registre est importante en matière d'allocations de sécurité sociale. Votre prédécesseur avait annoncé des mesure strictes pour lutter contre cette forme de fraude. Avec un tel numéro bis de registre, il est possible de déclarer à Dimona quelqu’un qui n’a ni permis de séjour valide, ni permis de travail. Il suffit d’introduire les données d’identité et un numéro bis est automatiquement octroyé sous lequel l’intéressé est enregistré dans le système Dimona. Avec ce numéro bis, il peut obtenir une carte SIS et des allocations familiales.
La lutte contre la fraude par le numéro bis du registre national est reprise dans le plan coordonné de lutte contre la fraude 2009-2010 du collège de lutte contre la fraude. Il y est proposé que les écrans d’inscription de Dimona soient modifiés de sorte que seules les personnes en possession d’un permis de séjour valide et d’un permis de travail puissent recevoir un numéro bis du registre national.
En attendant cette modification, l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et l’Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) doivent prendre les dispositions nécessaires pour éviter de verser des allocations indues. La lutte contre cette forme de fraude est extrêmement importante car cette fraude sape la solidarité de notre sécurité sociale. Les fraudeurs doivent dès lors être repérés en priorité.
Je souhaiterais obtenir un état des lieux de la lutte contre la fraude aux numéros bis de registre et, compte tenu de l'importance de la lutte contre la fraude sociale, je vous soumets les questions suivantes :
1) Combien de personnes utilisant de faux numéros bis de registre ont-elles déjà été identifiées. Pouvez-vous préciser le nombre de fois où des indemnités de maladie, des allocations familiales et d'autres indemnités versées à tort ou des soins remboursés indûment ont déjà été récupérés pour les années 2009, 2010 et 2011 ? Plus particulièrement, je souhaiterais savoir combien de personnes ont déjà été identifiées et quels montants ont été récupérés à la suite de fraude en matière de numéro bis de registre et ce, par année, pour les trois dernières années ?.
2) Combien de fraudeurs sont-ils poursuivis pour cette fraude très néfaste et pouvez-vous en particulier indiquer le nombre de fraudeurs ayant déjà été verbalisés et/ou ayant fait l’objet de poursuites de la part de la justice ? Pouvez-vous indiquer quelles sanctions supplémentaires ils risquent ? Pouvez-vous fournir une réponse très précise ?
3) Êtes-vous satisfait des montants qui ont déjà été récupérés auprès des personnes ayant indûment perçu des prestations sociales par le biais de numéros bis de registre et pouvez-vous fournir des précisions ? Dans la négative, pouvez-vous indiquer si des moyens et/ou du personnel complémentaires seront engagés afin de récupérer les montants indûment versés ?
4) Pouvez-vous expliquer en détail comment vos services opèrent pour récupérer ces indemnités indûment versées auprès des fraudeurs utilisant des numéros bis de registre et combien de personnes ont été engagées pour récupérer ces montants ?
5) Les écrans d'inscription de Dimona ont-ils été modifiés de façon à ce que seules les personnes en possession d'un permis de séjour valable et d'un permis de travail puissent obtenir un numéro bis de registre ? A-t-on ainsi mis fin à cette fraude ?
6) Quelles « mesures nécessaires » concrètes ont-elles été prises par l'INAMI et l'ONAFTS afin d'éviter de verser des allocations indues ? Suffisent-elles et pouvez-vous les expliquer ?
7) Quelles initiatives concrètes prendrez-vous afin d'endiguer la fraude en matière de numéros bis de registre – contrôles plus sévères, amendes plus lourdes ou autres sanctions telles que l'exclusion du droit à d'autres allocations ? Pouvez-vous fournir une réponse très détaillée ?