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Question écrite n° 5-5680

de Louis Ide (N-VA) du 23 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Statut social - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Service public fédéral Santé publique - Médecins-inspecteurs - Dentistes

répartition géographique
médecin
dentiste
pharmacien
profession paramédicale
emploi des langues
retraite complémentaire
fonctionnaire
Institut national d'assurance maladie-invalidité
statut social

Chronologie

23/2/2012 Envoi question
5/6/2012 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2369

Question n° 5-5680 du 23 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

À titre de compensation de leur adhésion à l'accord médico-mutualiste et aux tarifs qui en découlent, les médecins peuvent bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution d’une pension complémentaire en cas de retraite et/ou de décès.

L'avantage social est accordé annuellement par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) aux médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes conventionnés, c'est-à-dire ayant signé les conventions ou accords relatifs aux honoraires fixés.

Combien de médecins et dentistes (par service), fonctionnaires de l'INAMI et du Service public fédéral (SPF) Santé publique, bénéficient-ils de cet avantage social, depuis quand et pour quel montant ?

Je souhaiterais une ventilation par rôle linguistique, par service provincial et pour la Région de Bruxelles-Capitale.