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Question écrite n° 5-5666

de Piet De Bruyn (N-VA) du 17 février 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Les suicides sur le rail

suicide
Société nationale des chemins de fer belges

Chronologie

17/2/2012 Envoi question
19/3/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1812

Question n° 5-5666 du 17 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique est encore en tête des pays européens en ce qui concerne les suicides et tentatives de suicide, surtout en comparaison avec les pays voisins. Un nombre important de suicides et tentatives de suicide a lieu sur les voies de chemin fer, soit une centaine chaque année. Les chiffres publiés par Infrabel sur le nombre de suicides et de tentatives de suicide en 2011 l'ont encore confirmé récemment. Infrabel souligne même une augmentation du nombre de suicides et de tentatives de suicide sur le rail. À la SNCB, entre autres à la demande de l’autorité, un plan ambitieux a été élaboré pour réduire ce nombre. Le contrat de gestion avec le Groupe SNCB prévoit l’élaboration et l’exécution d’un Plan d’action contre les suicides sur les voies de chemin de fer. Ce plan a été soumis fin 2008 à la ministre de l'époque. Il a aussi fait l'objet de discussions à plusieurs reprises dans cette assemblée. Mais la situation est confuse en ce qui concerne l'exécution de différents éléments du plan. La question se pose aussi de savoir si le plan ne devrait pas être évalué en profondeur et éventuellement adapté. Malgré les efforts accomplis et la volonté du Groupe SNCB d'en faire une priorité, le nombre de suicides et de tentatives de suicide n'a en effet pas diminué.

Le contexte ayant été défini, je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) Où en est concrètement le plan d'action ?

2) Tous les points critiques ont-ils entre-temps été adaptés ?

3) Une évaluation du Plan d'action actuel est-elle prévue en vue d'éventuelles adaptations ? Le ministre estime-t-il que c'est souhaitable à la suite de la publication des nouveaux chiffres inquiétants ?

4) Le ministre compte-t-il poursuivre la bonne tradition de collaboration avec les acteurs connus dans le domaine de la prévention du suicide ?

Réponse reçue le 19 mars 2012 :

En application des dispositions de l'article 18 du contrat de gestion conclu entre l'État et Infrabel, le gestionnaire de l'infrastructure élabore, sur base des statistiques des accidents des dix dernières années, une liste des lieux où il se présente plus de cas et de tentatives de suicides qu'ailleurs. Outre cette liste, il existe également un plan d'action qui été concerté avec les différents acteurs. Ce plan d'action comprend des mesures visant à réduire le nombre de suicides ou de tentatives de suicides à ces endroits.

Infrabel transmet cette liste et le plan d'action y afférent aux ministres des Entreprises publiques et de la Mobilité.

Conformément à la déontologie relative à la communication sur les suicides, ces documents ne sont pas rendus publics. Infrabel ne s'exprime pas sur des cas particuliers afin d'éviter que, partant, des faits similaires ne se produisent.

La liste des lieux à haut risque ou hotspots a été établie fin 2008 par Infrabel. trente-quatre hotspots, répartis sur vingt et une communes, ont alors été détectés. Cette liste est mise à jour chaque fois que de nouvelles données annuelles sont disponibles. Ainsi, 8 lieux à haut risque, répartis sur quatre communes, y ont été ajoutés début 2010. Début 2011, un hotspot supplémentaire y a encore été inscrit, ce qui porte à quarante-trois le nombre de hotspots (répartis sur vingt-six communes).

En outre, quelques localisations présentant un risque accru sont suivies de façon préventive.

À l'heure actuelle, il est procédé à une analyse détaillée des collisions de 2011, afin de pouvoir rapidement actualiser la liste.

Une concertation est intervenue avec toutes les autorités locales et les institutions psychiatriques concernées et intéressées. Une réunion de suivi a déjà été tenue dans certains hôpitaux psychiatriques. En outre, un réseau étendu d’experts belges et hollandais a été mis sur pied, notamment le « Centrum ter Preventie van Zelfdoding », le Centre de Prévention du Suicide, le « Werkgroep Verder », la KUL, « Tele onthaal », Infrabel a également fourni des inputs et a participé à la « Gezondheidsconferentie Suicidepreventie » de décembre 2011, en Flandre.

Pour vingt-neuf de ces lieux, il est proposé de placer des clôtures et/ou des portails (pour quatre localisations, ces mesures sont renforcées par l’élimination d’une végétation gênante). Entre-temps, les travaux ont été effectués à vingt-deux endroits sur les vingt-neuf et l’ensemble des autres travaux doivent être réalisés d’ici juillet 2012.

À un endroit, seule la végétation gênante a été supprimée.

À une localisation, des caméras supplémentaires ont été installées.

À l'heure actuelle, aucune mesure infrastructurelle n’a été prévue pour ce qui est des douze autres endroits, car il n’en résulterait aucune plus-value. Pour ces localisations, Infrabel et la police locale, entre autres, examinent si une surveillance supplémentaire est possible.

En mars 2011, des affiches de « Tele-Onthaal », Télé-Accueil et « Telefonhilfe » ont été placées dans différentes gares, et ce pour une période d’un an.

Le service de communication fait le maximum pour communiquer en toute neutralité sur le suicide. Le service suit également tous les articles rédigés sur cette problématique et donne un feedback là où c'est nécessaire. Des articles trop détaillés peuvent en effet conduire au comportement de copycat.

Par ailleurs, Infrabel a mis sur pied un groupe de travail interne sur la prévention du suicide et participe à un projet international UIC « Reduction of Suicides and Trespasses on RAILway Property » (RESTRAIL).

Les objectifs pour 2012 sont les suivants:

Il existe en outre encore quelques propositions de nouvelles mesures, qui seront étudiées et, si cela est possible, testées.

Des nouvelles positives sont que nous n’avons plus constaté, jusqu’ici, de collisions mortelles aux endroits qui ont été clôturés. Une concertation a également régulièrement lieu avec les différents experts externes. Les évaluations officieuses qu’ils ont faites de nos projets sont positives.

Pour ce qui concerne une évaluation scientifique du plan d’action, il y a de très bons contacts avec la KUL. Toutefois, étant donné que toutes les mesures n’ont pas encore été réalisées, il est encore trop tôt pour l’entamer. De plus, une vérification doit également pouvoir se faire. L’évaluation scientifique ne pourra dès lors démarrer au plus tôt qu’en 2014.