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Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) - Vidéos Youtube sur des sites web - Petites associations sans but lucratif (asbl) - Facturation - Traitement inégal
Internet
droit d'auteur
site internet
société sans but lucratif
| 15/2/2012 | Envoi question |
| 12/9/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-5641
J'ai appris que certaines associations sans but lucratif (ASBL) qui ont un site web sur des événements du show-business reçoivent une facture annuelle de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) pour l'hébergement de vidéos Youtube « incorporées ». Lorsque le responsable de l'ASBL a fait remarquer à la SABAM que d'autres sites web semblables n'avaient reçu aucune injonction, l'ASBL a été encouragée à donner les noms des sites web visés pour porter une plainte contre eux.
De plus, la SABAM sélectionne de toute évidence arbitrairement - selon ses propres dires, elle écume l'Internet pour découvrir les infractions - les petites ASBL avec un budget de fonctionnement de quelques centaines d'euros par an et qui se donnent précisément pour but de promouvoir la musique et les artistes belges. Il semble toutefois logique que l'on puisse attendre de la part de la SABAM une application uniforme de la perception des droits d'auteurs. Il ressort d'une étude plus approfondie que certains sites web, qui sont des initiatives purement privées, ne dépendent donc pas d'une ASBL et dont le propriétaire ne mentionne pas ses données personnelles (pas même son propre nom), sont laissés tranquilles « pour cause de manque d'informations ». Cela ressemble à un traitement inégal, vu que les ASBL précitées respectent les dispositions légales et que les initiatives privées engrangent également des revenus grâce à leur site web, notamment en diffusant des « annonces Google ».
1) Est-il juridiquement correct que la SABAM demande de l'argent à une ASBL en envoyant un e-mail ? Si non, quelle procédure formelle doit-elle être suivie ?
2) Une ASBL qui reçoit un tel e-mail est-elle à tout le moins obligée d'y donner suite ?
3) (a) La SABAM peut-elle présenter une facture avec un effet rétroactif ? (b) Si oui, sur la base de quelle disposition ? (c) Si non, quel est le délai valable ?
4) Est-il acceptable d'un point de vue éthique que la SABAM encourage les ASBL à donner les noms de sites web semblables qui n'ont pas encore été astreints à un paiement pour la publication d'une œuvre du répertoire de la SABAM et à porter plainte contre eux ?
5) Fait-il partie des priorités de la SABAM de harceler les ASBL qui ne travaillent qu'avec des bénévoles, disposent d'un petit budget de fonctionnement et de plus promeuvent la musique et les artistes belges ?
6) Pourquoi fait-on deux poids, deux mesures, en particulier en faisant payer les sites web qui mettent leurs données personnelles sur Internet et en laissant tranquilles ceux qui omettent de le faire ?
7) Quelles sont les exigences minimales imposées aux sites web en matière de communication de données personnelles sur leur site ? En d'autres mots, les sites web sont-ils obligés de donner au moins le nom d'un éditeur responsable et de mentionner les données personnelles de ce dernier ?
8) Le ministre va-t-il insister auprès de la SABAM pour que dans le futur tous les sites web comparables soient traités de la même manière ?
La question relève de la compétence de mon collègue le vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.