Question écrite n° 5-5607

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 10 février 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Regroupements familiaux - Nouvelle réglementation - Évolution

migration familiale

Chronologie

Question n° 5-5607 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis fin septembre 2011, les nouvelles règles relatives au regroupement familial sont en vigueur. Les Belges et non-Européens qui veulent faire venir un membre de leur famille doivent désormais pouvoir prouver qu'ils disposent d'un logement décent et de moyens de subsistance suffisants (120 % du revenu d'intégration). En outre, les Belges majeurs (naturalisés) ne peuvent plus faire venir leurs parents ou grands-parents.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de personnes ont-elles été inscrites dans les registres dans le cadre du regroupement familial depuis ces réformes ?

2) Sur la base de quel article de la loi sur les étrangers ont-elles été inscrites (article 10, article 10bis, article 40 de la loi sur les étrangers) ?

3) Quelle était la nationalité :

(a) des personnes ouvrant le droit au regroupement familial (les personnes qui avaient déjà un permis de séjour) ?

(b) des demandeurs du regroupement familial (les personnes qui demandent une autorisation de séjour sur la base d'un lien de parenté avec la personne qui ouvre le droit) ?

Réponse reçue le 8 juin 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

L’Office des étrangers n’est pas en mesure de fournir les informations demandées suite à la détection de problèmes techniques dans le transfert de certaines informations du Registre national (RN) vers la base de données de l’Office des étrangers (concernant le TI 202 du RN relatif aux motifs de séjour des étrangers).