Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5602

de Louis Ide (N-VA) du 10 février 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

L'effet rétroactif de la réglementation du Fonds amiante

fonds budgétaire
amiante
Fonds des maladies professionnelles
aide aux victimes
indemnisation
rétroactivité de la loi

Chronologie

10/2/2012 Envoi question
16/4/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1663

Question n° 5-5602 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je voudrais encore poser quelques questions sur le fonctionnement du Fonds amiante. On sait que ce dossier me tient particulièrement à cœur et je continuerai donc à le suivre.

Je me réjouis de l'évolution du fonds depuis sa création. Il travaille en effet de plus en plus vite, ce qui est surtout une bonne nouvelle pour les victimes.

Autre bonne nouvelle, les ayants droits non-cohabitants ne seront plus exclus. Cette mesure ne s'applique toutefois qu'aux arriérés échus et non versés à la suite d'un décès à partir du 1er janvier 2009 alors qu'elle devrait en réalité s'appliquer avec effet rétroactif à la date de la création du fonds le 1er avril 2007.

Les raisons avancées précédemment par le ministre pour justifier le fait qu'aucune indemnité ne pouvait être octroyée à partir du 1er avril 2007 étaient qu'il s'agissait de « se conformer autant que possible au principe de non-rétroactivité », et qu'il était possible que certaines personnes pouvant prétendre à des arriérés ne les réclament pas par ignorance.

J'estime qu'il ne s'agit pas d'une raison suffisante pour ne pas accéder aux demandes des personnes qui réclament une intervention, d'autant que le Fonds des maladies professionnelles (FMP) devrait pouvoir suivre la trace de ces personnes et les contacter. Qui plus est, une autorité qui est restée si longtemps en défaut quand il s'est agi de protéger sa population contre les dangers de l'amiante a peut-être l'obligation morale de retrouver les ayants droits et de leur procurer une indemnisation ad hoc!

Il y a quelques semaines encore, le gouvernement démissionnaire a essayé de faire une entorse à l'un des principes essentiels du droit, le principe de légalité. Sans sourciller, il a essayé de sanctionner rétroactivement plus sévèrement des dispensateurs de soins verbalisés par un service de contrôle de l'INAMI, purement et simplement pour rattraper une bévue de la part des responsables administratifs et politiques. Or, Monsieur le ministre, aucun grand principe de droit n'entrave l'indemnisation rétroactive des ayants droits du défunt. Au contraire, vu le principe d'équité, nous sommes tenus d'appliquer la rétroactivité à ces victimes.

De plus, l'impact budgétaire de cette mesure n'est pas particulièrement important pour le fonds mais il constitue cependant un drame financier pour les quelques personnes qui n'entrent pas en ligne de compte. Le ministre était d'accord pour dire que « le Fonds amiante ne serait évidemment pas mis en faillite par une application rétroactive de la disposition relative au versement d'arriérés aux ayants droits de la victime décédée. » Il n'était pourtant pas d'accord avec la conclusion légitime à mes yeux selon laquelle les ayants droits non-cohabitants devraient également bénéficier de la rétroactivité.

Première question :

Le ministre a-t-il entre-temps envisagé de faire malgré tout bénéficier les héritiers non cohabitants de la rétroactivité ?

Si le ministre n'est toujours pas convaincu de la mesure de rétroactivité, quelle en est la raison ?

Nous pourrions et devrions même aller plus loin. Pourquoi le Fonds amiante ne peut-il octroyer une indemnité pour les période antérieures au 1er avril 2007 ? Les personnes qui ont développé une asbestose ou un mésothéliome avant le 1er avril 1997 sont en effet, de la même manière, victimes d'un manquement de l'industrie que ceux qui n'ont été diagnostiqués que depuis la création du Fonds.

Seconde question :

Le ministre examinera-t-il aussi la possibilité d'indemniser les victimes qui ont développé une asbestose ou un mésothéliome avant la création du Fonds ?

Si le ministre ne souhaite pas le faire, quelle en est la raison?

Le cahier 2011 de la Cour des comptes relatif à la sécurité sociale (octobre 2011) permet de conclure qu'il y a de la marge pour les deux élargissements précités du champ d'application de la loi. On constate ainsi que les recettes du Fonds amiante excèdent largement les dépenses relatives aux indemnisations liées au mésothéliome et à l’asbestose. Au fil des années, le Fonds amiante accumule donc d'importantes réserves (49.866.560 euros au 31 décembre 2010). De plus, le montant des indemnisations décroît depuis 2008. Par conséquent, le comité de gestion du FMP a constitué un groupe de travail chargé de formuler des propositions visant « soit une adaptation du mode de financement du Fonds amiante soit un élargissement des missions qui lui sont dévolues ». Les premières remarques du groupe de travail seraient rendues publiques au cours du comité de gestion du FMP du 14 juillet 2011.

Troisième question :

Le ministre a-t-il connaissance des recommandations de la Cour des comptes ?

Le ministre a-t-il connaissance des remarques du groupe de travail ?.

Compte tenu des réserves constituées par le Fonds amiante, le ministre ne trouve-t-il dès lors pas opportun de consacrer les réserves à l'élargissement des missions du fonds et non à l'adaptation de son mode de financement ?

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

En réponse à vos questions, je peux vous informer que j’ai demandé au Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles (FMP) d’examiner la possibilité d’élargir la liste des maladies qui pourraient être reconnues dans le cadre d’une indemnisation par le Fonds amiante.

Sur base du résultat de cet examen, des recommandations de la Cour des Comptes et des propositions que le groupe de travail du FMP m’a déjà transmises, j’envisage d’adapter la réglementation afin d’utiliser au mieux les moyens disponibles. Toutes les pistes seront donc de nouveau étudiées, notamment l’élargissement des missions du Fonds amiante et une révision de son financement.