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Question écrite n° 5-5601

de Louis Ide (N-VA) du 10 février 2012

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Le processus décisionnel au sein de la Direction générale personnes handicapées

personne âgée
assurance d'invalidité
handicapé
soins aux personnes âgées
prise de décision
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

10/2/2012 Envoi question
23/4/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1604

Question n° 5-5601 du 10 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

À partir de l'âge de 65 ans, une personne handicapée peut bénéficier de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. L'allocation est accordée sur la base de critères bien définis tels que l'âge, la nationalité, le domicile, les revenus et le degré d'autonomie.

Le degré d'autonomie est généralement déterminé au moyen d'un examen médical.

Plusieurs personnes âgées qui souhaitaient faire appel à ce système ont attiré mon attention sur la procédure curieuse appliquée au sein de la Direction générale Personnes handicapées (DGPH) : le demandeur est d'abord informé par lettre de la décision établissant la perte d'autonomie puis, dans une autre lettre, de la décision relative à l'octroi du droit.

Dans les cas qui m'ont été relatés, le demandeur a reçu au départ une lettre de la DGPH l'informant que sa perte d'autonomie est suffisamment sérieuse pour lui donner droit à une allocation. Quelques jours ou semaines plus tard, il a reçu un nouveau courrier lui annonçant que le droit lui était refusé parce que ses revenus étaient trop élevés.

1) Existe-t-il une explication à cette procédure spécifique de la DGPH qui scinde la décision d'octroi d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées en différentes étapes ?

2) Pouvez-vous me communiquer le nombre de décisions prises par la DGPH (allocation pour l'aide aux personnes âgées) en 2008, 2009, 2010 et durant les trois premiers trimestres de 2011 ? Pouvez-vous me donner une ventilation par région ?

3) Pouvez-vous me dire dans combien de cas, en 2008, 2009, 2010 et durant les trois premiers trimestres de 2011, l'allocation n'a finalement pas été versée (parce qu'un refus d'allocation a été signifié au demandeur) alors que l'on avait au départ annoncé au demandeur que sa perte d'autonomie atteignait un degré suffisant ? Pouvez-vous ventiler ces décisions négatives en fonction du motif de refus et de la région ?

Le secrétaire d'État reconnaît-il qu'il serait plus simple pour les demandeurs de recevoir une évaluation globale de leur demande et non pas, comme dans les cas décrits ci-dessus, une décision pour chacun des critères évalués ?

Réponse reçue le 23 avril 2012 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous informer que

1-) le résultat de l’évaluation du handicap que réalise la Direction générale Personnes handicapées n’est pas seulement utilisé pour calculer le droit aux allocations aux personnes handicapées (que celles-ci aient plus ou moins de 65 ans), mais est aussi et souvent utilisé par la personne handicapée pour établir la preuve qu’elle satisfait aux conditions requises pour bénéficier de compensations sociales, fiscales ou tarifaires.

Ces compensations peuvent être fédérales (réduction à l’impôt des personnes physiques par exemple), régionales ou communautaires (accès au logement social, réduction sur les transports en commun régionaux par exemple), voire même communales (tarif réduit ou gratuité pour l’accès à la piscine, réduction du droit d’inscription auprès des académies …).

La personne handicapée peut demander uniquement l’évaluation de son handicap sans demander d’allocation, dans une procédure plus courte puisque n’exigeant pas d’enquête sur les revenus du ménage de la personne handicapée.

Dans le cadre d’une demande d’allocations, l’examen du dossier ne se limite pas à la seule évaluation du handicap, mais exige également une enquête sur la situation familiale de la personne handicapée et les revenus de son ménage.

Dissocier la communication du résultat de l’évaluation du handicap de la communication du droit aux allocations permet à la personne handicapée de faire valoir plus rapidement ses droits aux compensations sociales, fiscales ou tarifaires.

Les efforts de modernisation de la Direction générale personnes handicapées et la multiplication des échanges électroniques avec d’autres institutions ont permis de réduire sensiblement le délai de récolte des informations « administratives »

C’est pourquoi la Direction générale Personnes handicapées a pour projet de dorénavant coupler la décision fixant le résultat de l’évaluation du handicap et le droit aux allocations.

2 et 3-) Je vous communique en annexe un document reprenant les chiffres demandés.

4-) Je ne peux que marquer mon accord avec votre réflexion.

2008






Bruxelles

Flandre

Wallonie

Total

Décision positive

1.343

24.307

7.249

32.899

Décision négative

 

 

 

 

Informations complémentaires font défaut

193

1.496

851

2.540

Attestation médicale complémentaire fait défaut

4

3

11

18

Rejet d'office

17

12

23

52

Revenus

339

8.217

2.814

11.370

Renseignement fait défaut et maintien du droit

9

129

21

159

Attestation médicale pas renvoyée / Décès

19

260

154

433

Rejet médical

289

2.031

1.365

3.685

Renonciation médicale

6

151

40

197

Renonciation médicale et maintien du droit

2

17

3

22

Pas présent à l'examen médical

28

231

84

343

Décédé au moment de la situation

270

4.016

1.380

5.666

Ne réside pas en Belgique

3

13

3

19

Renonciation (administrative)

37

822

214

1.073

Renonciation et maintien de l'allocation

19

292

73

384

Refus de communication de renseignements

 

23

 

23

Total

2.578

42.020

14.285

58.883



2009






Bruxelles

Flandre

Wallonie

Total

Décision positive

1.608

31.000

9.395

42.003

Décision négative

 

 

 

 

Informations complémentaires font défaut

342

3.483

1.654

5.479

Attestation médicale complémentaire fait défaut

 

 

1

1

Rejet d'office

11

20

11

42

Revenus

516

10.151

4.306

14.973

Renseignement fait défaut et maintien du droit

24

289

117

430

Attestation médicale pas renvoyée / Décès

56

445

355

856

Rejet médical

270

1.812

994

3.076

Renonciation médicale

7

222

40

269

Renonciation médicale et maintien du droit

 

17

3

20

Pas présent à l'examen médical

 

6

 

6

Décédé au moment de la situation

360

5.470

2.357

8.187

Ne réside pas en Belgique

2

14

 

16

Renonciation (administrative)

88

1.804

533

2.425

Renonciation et maintien de l'allocation

24

597

145

766

Refus de communication de renseignements

1

13

3

17

Rejet conditions de nationalité

27

37

24

88

Total

3.336

55.380

19.938

78.654



2010






Bruxelles

Flandre

Wallonie

Total

Décision positive

1.886

29.484

10.916

42.286

Décision négative

 

 

 

 

Informations complémentaires font défaut

601

6.003

3.077

9.681

Attestation médicale complémentaire fait défaut

5

9

15

29

Rejet d'office

13

18

28

59

Revenus

577

10.386

5.131

16.094

Renseignement fait défaut et maintien du droit

43

609

273

925

Attestation médicale pas renvoyée / Décès

16

94

147

257

Rejet médical

205

1.881

1.094

3.180

Renonciation médicale

9

242

40

291

Renonciation médicale et maintien du droit

 

10

8

18

Pas présent à l'examen médical

25

274

95

394

Décédé au moment de la situation

264

3.384

1.926

5.574

Ne réside pas en Belgique

2

17

5

24

Renonciation (administrative)

92

1.637

488

2.217

Renonciation et maintien de l'allocation

23

531

136

690

Rejet conditions de nationalité

28

39

16

83

Total

3.789

54.618

23.395

81.802



2011






Bruxelles

Flandre

Wallonie

Total

Décision positive

1.381

22.606

6.599

30.586

Décision négative

 

 

 

 

Informations complémentaires font défaut

297

2.993

1.198

4.488

Attestation médicale complémentaire fait défaut

18

7

20

45

Rejet d'office

 

12

8

20

Revenus

460

8.953

2.887

12.300

Renseignement fait défaut et maintien du droit

45

387

167

599

Attestation médicale pas renvoyée / Décès

14

44

71

129

Rejet médical

208

1.353

780

2.341

Renonciation médicale

4

193

36

233

Renonciation médicale et maintien du droit

 

7

1

8

Pas présent à l'examen médical

30

231

77

338

Décédé au moment de la situation

130

2.323

868

3.321

Ne réside pas en Belgique

4

8

4

16

Renonciation (administrative)

51

997

228

1.276

Renonciation et maintien de l'allocation

16

367

76

459

Rejet conditions de nationalité

17

31

12

60

Total

2.675

40.512

13.032

56.219