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Question écrite n° 5-560

de Louis Ide (N-VA) du 13 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Secteur des soins de santé - Inspections sociales - Nombre et résultats - Catégories et région

soins de santé
inspection du travail
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

13/12/2010 Envoi question
29/6/2011 Requalification
15/7/2011 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-1155

Question n° 5-560 du 13 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Ceci est une réintroduction de la question écrite n° 4-7232 relative au nombre de contrôles de l'inspection sociale dans le secteur des soins de santé.

Il faut contrôler le secteur des soins de santé dans son ensemble afin de vérifier s'il respecte bien toutes les exigences imposées par le législateur. C'est très important pour garantir la santé des citoyens. Je suis dès lors particulièrement intéressé par les contrôles effectués par l'inspection sociale ces dernières années en Belgique dans ce secteur.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien d'inspections sociales ont-elles été effectuées en 2007, 2008 et 2009 et durant le premier semestre de 2010 dans le secteur des soins de santé ?

2) Quelles infractions ont-elles été constatées ? Des sanctions ont-elles été prises ?

3) La ministre peut-elle ventiler les données fournies en réponse à la question 1 entre les catégories : hôpitaux, maisons de repos et de soins, maisons de repos pour personnes âgées,... ?

4) La ministre peut-elle ventiler les données fournies en réponse à la question 1 par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ?

Réponse reçue le 15 juillet 2011 :

Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse à votre question.

Je souhaite tout d’abord vous préciser que l’Inspection sociale fait partie du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. La direction générale Inspection sociale exerce sa compétence notamment dans les domaines suivants :

En outre, l’Inspection sociale est également active dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

L’Inspection sociale combat également l’ingénierie sociale dont abusent certains employeurs et, notamment certaines entreprises, qui élaborent des constructions de plus en plus sophistiquées et mettent en place une politique salariale de rémunérations alternatives dans le but de faire échapper au paiement de cotisations sociales certains montants octroyés aux travailleurs. Elle a également pour mission de mettre fin aux pratiques des entreprises étrangères qui enfreignent les législations relatives au détachement des travailleurs et qui organisent, sur le plan international, des pratiques de dumping social en ne payant pas ou en ne payant que partiellement les cotisations sociales, avec pour conséquence, une éviction du marché des firmes sérieuses.

Enfin, l’Inspection sociale exerce également sa compétence dans le domaine de la lutte contre les pratiques des faux indépendants.

En conséquence, les résultats communiqués ci-dessous, sont en rapport avec les matières précitées.

  1. Nombre d’enquêtes effectuées au cours des années 2007 à 2010

Il n’est pas possible statistiquement d’isoler les enquêtes effectuées à Bruxelles et dans le Brabant flamand.

2007

REGIONS

SECTEURS

ENQUÊTES

Flandre

Hôpitaux

30


Autres

23

Wallonie

Hôpitaux

35


Autres

55

Bruxelles + Brabant flamand

Hôpitaux

14


Autres

27



2008

REGIONS

SECTEURS

ENQUÊTES

Flandre

Hôpitaux

29


Autres

21

Wallonie

Hôpitaux

54


Autres

86

Bruxelles + Brabant flamand

Hôpitaux

36


Autres

23



2009

REGIONS

SECTEURS

ENQUÊTES

Flandre

Hôpitaux

23


Autres

20

Wallonie

Hôpitaux

52


Autres

99

Bruxelles + Brabant flamand

Hôpitaux

23


Autres

37



2010

REGIONS

SECTEURS

ENQUÊTES

Flandre

Hôpitaux

7


Autres

10

Wallonie

Hôpitaux

15


Autres

25

Bruxelles + Brabant flamand

Hôpitaux

7


Autres

5

  1. Constatations établies lors des contrôles pour les années 2007 à 2010

Afin de comprendre les tableaux suivants, il est important de savoir qu’en vertu de l’article 9 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail, les inspecteurs sociaux ont le droit de donner des avertissements, de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle et de dresser des procès-verbaux. C’est la raison pour laquelle, apparaissent dans ces tableaux, des travailleurs pour lesquels les infractions relevées ont été régularisées.

Les procès-verbaux qui sont dressés par l’Inspection sociale sont transmis aux autorités judiciaires. La suite réservée à ces procès-verbaux ne relève pas de la compétence de l’Inspection sociale.

2007

HÔPITAUX

Matières

Trav. en infr.

P.J.

Trav. régularisés

Montants régularisés

(en euro)

Documents sociaux

7

4

10

0,00

Sécurité sociale

2

2

381

142 739,79

Surveillance-Obstacle au contrôle

2

2

0

0,00

Temps partiel - Horaire

4

3

0

0,00

Vacances annuelles

1

1

195

43 795,22



2007

AUTRES

Matières

Trav. en infr.

P.J.

Trav. régularisés

Montants régularisés

(en euro)

Accidents du travail

0

0

2

0,00

Documents sociaux

3

2

38

0,00

Sécurité sociale

4

1

153

201 112,35

Surveillance-Obstacle au contrôle

1

1

0

0,00

Temps partiel - Horaire

1

2

2

0,00

Vacances annuelles

3

2

31

29 751,97



2008

HÔPITAUX

Matières

Trav. en infr.

P.J.

Trav. régularisés

Montants régularisés

(en euro)

Accidents du travail

1

1

7

0,00

Documents sociaux

6

5

25

0,00

Sécurité sociale

4

3

2.345

1 001 064,55

Temps partiel - Horaire

1

1

2

0,00

Vacances annuelles

280

7

443

1 320 301,70



2008

AUTRES

Matières

Trav. en infr.

P.J.

Trav. régularisés

Montants régularisés

(en euro)

Accidents du travail

48

2

47

0,00

Documents sociaux

303

4

101

0,00

Sécurité sociale

904

5

700

833 707,44

Surveillance-Obstacle au contrôle

1

1

0

0,00

Séjour illégal – loi 15/12/1980

1

1

0

0,00

Temps partiel - Horaire

1

1

3

0,00

Travailleur étranger –lloi 30/04/1999

3

2

0

0,00

Vacances annuelles

112

3

317

82 021,99



2009

HÔPITAUX

Matières

Trav. en infr.

P.J.

Trav. régularisés

Montants régularisés

(en euro)

Accidents du travail

21

1

5

0,00

Documents sociaux

58

2

91

0,00

Sécurité sociale

0

0

3.213

985 805,84

Temps partiel - Horaire

15

1

1

0,00

Travailleur étranger – loi 30/04/1999

1

1

0

0,00

Vacances annuelles

0

0

25

33 390,87



2009

AUTRES

Matières

Trav. en infr.

P.J.

Trav. régularisés

Montants régularisés

(en euro)

Accidents du travail

1

1

1

0,00

Documents sociaux

2

3

117

0,00

Sécurité sociale

22

4

429

242 328,40

Surveillance-Obstacle au contrôle

1

1

0

0,00

Séjour illégal – loi 15/12/1980

1

1

0

0,00

Temps partiel - Horaire

0

0

1

0,00

Vacances annuelles

5

4

50

58 042,08



2010

HÔPITAUX

Matières

Trav. en infr.

P.J.

Trav. régularisés

Montants régularisés

(en euro)

Accidents du travail

0

0

5

0,00

Documents sociaux

0

0

7

0,00

Sécurité sociale

2

2

43

46 659,11

Vacances annuelles

1

1

4

19 442,81



2010

AUTRES

Matières

Trav. en infr.

P.J.

Trav. régularisés

Montants régularisés

(en euro)

Documents sociaux

1

2

4

0,00

Sécurité sociale

28

1

141

31 972,94

Temps partiel - Horaire

0

0

25

0,00

Vacances annuelles

0

0

30

20 696,61