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Question écrite n° 5-5585

de Louis Ide (N-VA) du 9 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le calcul de la responsabilité financière des mutuelles

assurance maladie
coût de la santé

Chronologie

9/2/2012 Envoi question
21/2/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1865

Question n° 5-5585 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de leur responsabilité financière, les mutualités ont droit à une partie de l'excédent réalisé dans l'assurance obligatoire soins de santé, de la même manière qu'elles assument la responsabilité d'une partie d'un éventuel déficit.

Je ne perçois cependant pas très bien sur la base de quel montant le boni/mali définitif est calculé. Cette précision est pourtant essentielle vu les grands montants en jeu dans de secteur.

La Cour des comptes accorde elle aussi une grande importance à un calcul correct de la responsabilité financière. Elle propose donc de diminuer l'objectif budgétaire de 2011 du montant d'un peu plus d'un milliard d'euros utilisé pour atteindre l'équilibre financier de la sécurité sociale et du montant sous-utilisé avant de calculer la responsabilité financière.

Je souhaiterais dès lors obtenir les informations suivantes.

1) Pour déterminer la responsabilité financière pour 2012, a-t-on tenu compte des recommandations susmentionnées de la Cour des comptes ?

2) Pour déterminer la responsabilité financière pour 2012, comparera-t-on les dépenses réalisées à l'objectif budgétaire de 25,6 milliards ou aux dépenses prévues de 25,3 milliards d'euros ?

Réponse reçue le 21 février 2012 :

Pour le calcul de la responsabilité financière des organismes assureurs, il est fait usage d’un objectif budgétaire global adapté. Tous les moyens financiers qui sont prévus dans l’objectif budgétaire global et qui ne sont pas payés par les organismes assureurs sont portés en déduction. En premier lieu, il s’agit des moyens financiers pour des matières qui sont directement payées par l’l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (par exemple forfaits d’accréditation). Par ailleurs, il va de soi que toutes les réserves (comme le fonds pour l’avenir des soins de santé, la provision de stabilité, les sous-utilisations, la contribution à l’équilibre de la Sécurité sociale) sont elles aussi portées en déduction. De cette manière, la responsabilité financière des organismes assureurs est exercée sur une base homogène, les dépenses des organismes assureurs étant confrontées à un objectif budgétaire adapté comparable.

L’application de la responsabilité financière s’effectue en deux phases : dans la première phase, la responsabilité financière (provisoire) est calculée à la clôture des comptes sur la base de dépenses comptables des organismes assureurs. Dans la seconde phase, la responsabilité financière (définitive) est calculée sur la base des dépenses effectuées par les organismes assureurs, compte tenu du délai de prescription de deux ans.

Les comptes de l’assurance soins de santé et l’application de la responsabilité financière sont décidés au Comité de l’assurance et au Conseil général du Service des soins de santé de l’INAMI. Actuellement, nous sommes à la phase finale de la clôture des comptes 2009 (et de l’application de la responsabilité financière provisoire) et nous sommes dans la phase finale de l’application de la responsabilité financière définitive pour l’exercice 2007. Il est donc encore un peu trop tôt pour prendre position au sujet du montant exact de l’objectif budgétaire global adapté qui sera utilisé pour l’application de la responsabilité financière pour les exercices 2011 et 2012. Quoi qu’il en soit, le Comité de l’assurance et le Conseil général appliqueront toujours la responsabilité financière des organismes assureurs sur la base des principes susmentionnés, y compris pour les exercices 2011 et 2012. Ainsi, il est certain que l’objectif budgétaire global 2011 sera réduit du montant de 1 093 460 milliers d’euros (équilibre de la sécurité sociale) pour le calcul de la responsabilité financière.