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Question écrite n° 5-5567

de Cindy Franssen (CD&V) du 9 février 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges - Voyageurs bénéficiant du statut Omnio - Tarif réduit

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
OMNIO
tarif voyageur

Chronologie

9/2/2012 Envoi question
18/9/2012 Réponse

Question n° 5-5567 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les bénéficiaires du statut Omnio peuvent bénéficier d'une réduction auprès de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Il s'agit d'une carte de réduction de 50 % sur les billets standard en 2e classe.

Dans le contrat de gestion 2008-2012, la SNCB s'engage à prévoir pour les voyageurs qui, pour certaines raisons sociales, ont droit à une réduction, une procédure de demande simple, avec un minimum d'obligations administratives. À cet effet, la SNCB collabore avec la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS).

Depuis 2008, l'État octroie à la SNCB un montant de 2,3 millions d'euros, en plus de la dotation annuelle d'exploitation, à titre de compensation de la perte de recettes concernant les voyageurs bénéficiant du statut Omnio. Ce montant est considéré comme une provision, la différence étant toujours compensée par l'État.

La SNCB s'engage à transmettre annuellement, avant le 30 avril, au ministre des Entreprises publiques et à la Direction générale Transports terrestres (DGTT) un rapport mentionnant l'évolution du nombre de clients bénéficiant du statut Omnio et leur consommation.

Je souhaiterais obtenir du ministre les renseignement suivants :

1) Le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de voyageurs bénéficiant du statut Omnio qui ont fait usage des transports de la SNCB pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

2) Le ministre peut-il donner un aperçu des frais imputés à l'État à titre de compensation pour les voyageurs bénéficiant du statut Omnio, pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ?

3) La SNCB a-t-elle pris des initiatives pour informer les bénéficiaires du statut Omnio de la possibilité de voyager à tarif réduit ?

4) Des initiatives complémentaires seront-elles encore prises dans un proche avenir pour informer davantage le groupe cible sur la réduction Omnio auprès de la SNCB ?

5) Un accord a-t-il été conclu avec la Banque carrefour de la sécurité sociale au sujet de l'échange électronique des données nécessaires à la demande du tarif réduit ? Dans l'affirmative, quelles conditions ont-elles été fixées dans cet accord ?

Réponse reçue le 18 septembre 2012 :

1.   Le nombre de voyageurs ayant fait usage du billet à réduction 'Intervention Majorée' est le suivant :

2.   La compensation que la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) reçoit pour l'octroi d'un tarif avec réduction aux ayants droit du statut Omnio fait partie de la dotation de base que la SNCB reçoit de l'État. 

3.   et 4. Étant donné que la SNCB reconnaît le statut Omnio et offre à ces voyageurs un tarif avec réduction, elle fait part de l'existence de la carte de réduction et du tarif correspondant via ses canaux d'information généraux, comme par exemple ses différentes brochures et son site web.  

Elle ne peut toutefois mener une campagne de sensibilisation généralisée vis-à-vis de l'existence de ce statut, étant donné qu'il s'agit d'un rôle qui doit être confié aux éditeurs du statut Omnio, comme par exemple les différentes mutualités. Le rôle de la SNCB se limite à l'offre d'un tarif avec une réduction avantageuse (ainsi qu'à la communication relative à ce tarif spécifique).

La SNCB n'a dès lors planifié aucune initiative supplémentaire. Les actions les plus efficaces pour faire connaître cet avantage auprès des voyageurs se font via les mutualités concernées qui établissent les "dossiers Omnio". 

5.   La SNCB vise depuis maintenant quelque temps une collaboration efficace et rapide avec la Banque Carrefour. Au cours du second semestre de 2012, une première collaboration avec la Banque Carrefour aura lieu. Et ce, pour les personnes qui bénéficient du statut 'Intervention Majorée'.  

De cette façon, les voyageurs qui bénéficient du statut 'Intervention Majorée' ne devront plus demander différentes attestations auprès des mutualités : ils pourront sans autre formalité demander leur carte de réduction dans les gares SNCB. 

Actuellement, la SNCB et la Banque Carrefour travaillent ensemble, afin de mettre sur pied une base de données fiable et actualisée. Ce qui ne semble toutefois pas évident, étant donné que les deux parties dépendent dans une très large mesure des informations qui sont mises à disposition par les différentes mutualités. 

C'est donc la raison directe pour laquelle la SNCB n'a à ce jour pu réaliser une simplification administrative aboutie.