Travail au noir - Contrôle - Services d'inspection - Illégaux
inspection du travail
travail au noir
statistique officielle
8/2/2012 | Envoi question |
13/2/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-5540
Voici mes questions à la ministre et à la secrétaire d'État :
1) Combien de contrôles visant le travail au noir les services d'inspection ont-ils réalisés au cours de la période 2005-2011, sur une base annuelle et avec une ventilation par région ?
2) Dans combien de cas les employeurs utilisant des travailleurs au noir ont-ils été pris sur le fait ? Je souhaiterais obtenir la même ventilation que dans la question 1.
3) Dans combien de cas s'agissait-il de travailleurs au noir provenant de pays hors UE, en séjour illégal dans notre pays ? Je souhaiterais également obtenir la même ventilation que dans la question 1.
En réponse à votre question, je vous informe que son contenu relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. John Crombez, secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre.