Question écrite n° 5-5538

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 8 février 2012

à la ministre de la Justice

Embauche d'illégaux - Sanctions pénales

ressortissant étranger
migration illégale
travail au noir
travailleur clandestin
statistique officielle
répartition géographique
poursuite judiciaire

Chronologie

Question n° 5-5538 du 8 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les employeurs qui occupent des travailleurs au noir provenant de pays hors Union européenne et en séjour illégal dans notre pays sont principalement sanctionnés par l'auditorat du travail.

Combien d'employeurs ont-ils été sanctionnés au cours de la période 2005-2011, chiffre ventilé par année et par arrondissement judiciaire ?

Dans le cadre de l'occupation d'illégaux, les sanctions pénales pour de plus graves délits (négriers, aider des étrangers à entrer ou à séjourner sur le territoire de manière illégale, faire entrer des étrangers en fraude dans notre pays contre paiement, etc) ont considérablement augmenté ces dernières décennies.

Combien de poursuites ont-elles déjà été engagées pour des délits plus graves pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par arrondissement judiciaire.