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Question écrite n° 5-5537

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 8 février 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Employeurs occupant des travailleurs au noir - Amendes administratives

ressortissant étranger
travail au noir
travailleur clandestin
migration illégale
statistique officielle
inspection du travail
amende
répartition géographique

Chronologie

8/2/2012Envoi question
21/2/2012Réponse

Question n° 5-5537 du 8 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le prolongement de ma question écrite n° 5-4431, je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part du secrétaire d'État. En 2010, 545 employeurs se sont vu infliger une amende administrative (pour frais de rapatriement et de séjour) pour avoir embauché des étrangers. En 2009, ils étaient au nombre de 659.

1) Combien d'employeurs ont-ils été sanctionnés de la sorte pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

2) Quel est le montant total d'amendes infligées pour chacune de ces années ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

3) Ces amendes ont-elles effectivement été payées ?

a. Je souhaiterais obtenir un aperçu des amendes perçues, ventilées par région pour chacune de ces années.

b. Combien d'employeurs ont-ils refusé de payer l'amende pour chacune de ces années – je souhaiterais obtenir une ventilation par région ?

c. Qu'entreprend-on si les employeurs refusent de payer l'amende ?

Réponse reçue le 21 février 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Je vous informe que votre question ne relève pas de mes compétences, mais de la compétence de mes collègues, Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi et M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au Premier ministre.