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Question écrite n° 5-5466

de Bart Tommelein (Open Vld) du 1 février 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Pays-Bas - Organisations humanitaires subventionnées - Salaires des directions - Rémunération et bilan transparents - Enquête - Libéralités déductibles fiscalement

Pays-Bas
organisation non gouvernementale
don
déduction fiscale
directeur d'entreprise
salaire
moralité de la vie économique

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
2/5/2012 Réponse

Question n° 5-5466 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à la réponse que le vice-premier ministre et ministre des Finances, Steven Vanackere, a apportée à ma question écrite n° 5-4970. Il y indique que vous êtes la personne compétente pour répondre à cette question.

Il y a peu, le ministère des Affaires étrangères néerlandais a fait réaliser une enquête sur les salaires des directions d'organisations humanitaires. Étaient particulièrement visées les organisations qui perçoivent plus d'un demi-million d'euros de subsides. Le ministère fixe, pour le directeur de ces organisations, un plafond salarial qui s'élevait, en 2009, à 121 000 euros, hors pécule de vacances. Cette enquête a été réalisée à la suite des remous politiques et sociaux suscités par la découverte de salaires apparemment très élevés pratiqués par la Croix-Rouge néerlandaise et par la SNV, une organisation d'aide au développement. Selon le rapport annuel 2009 de la SNV, le directeur gagnait 155 072 euros ; le directeur de la Croix-Rouge gagnait quant à lui 141 828 euros.

Voici mes questions au ministre :

1) Comment réagissez-vous à cette initiative néerlandaise ? Êtes-vous favorable à un audit sur les rémunérations des organisations non gouvernementales (ONG) habilitées à recevoir des libéralités déductibles fiscalement ?

2) Une enquête sur les salaires des organisations humanitaires habilitées à recevoir des libéralités déductibles fiscalement a-t-elle déjà été menée en Belgique ? Dans l'affirmative, sur la base de quels critères ? Pouvez-vous détailler votre réponse ? Dans la négative, avez-vous l'intention d'entreprendre une enquête similaire ?

3) Comment entendez-vous améliorer la transparence de la politique salariale, du bilan général, du compte des résultats et des frais de fonctionnement des organisations humanitaires habilitées à recevoir des libéralités déductibles fiscalement ? Êtes-vous prêt à insister pour que les salaires des administrateurs et des membres du top management soient rendus publics ? Pouvez-vous répondre en détail à chaque partie de la question ?

Réponse reçue le 2 mai 2012 :

  1. La réglementation belge actuelle ne prévoit pas ce type d'audit.

  2. Je n'ai pas connaissance d'une enquête générale sur les salaires octroyés dans les organisations d'aide habilitées à recevoir des libéralités déductibles fiscalement.

    Selon la réglementation en vigueur pour les organisations non-gouvernementales de développement, le coût salarial subsidiable est égal à l'addition du montant brut du salaire, du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des cotisations obligatoires. Les salaires respectent les barèmes salariaux des fonctionnaires fédéraux. Dans le cadre du contrôle de la justification des subsides (de l'organisation considérée), des contrôles ponctuels sont organisés afin de vérifier le respect de la réglementation. Il n'existe pas de cadre réglementaire concernant les salaires versés en dehors des subsides.

  3. Le sens de la question de l'honorable membre ne m'apparaît pas clairement. Qu'entend-il par « améliorer la transparence du bilan général, du compte de résultats et des frais de fonctionnement » ?

    Il pourrait s'avérer intéressant d'échanger des informations avec le Service public fédéral (SPF) Finances. Ce SPF effectue en effet des contrôles réguliers de toutes les organisations disposant de l'agrément autorisant la délivrance d’attestations fiscales. Ces contrôles sont destinés à vérifier si les normes en matière de frais de gestion générale et de récoltes de fonds sont bien respectées.