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Demandeurs d'asile - Afghanistan - Faux documents - Plan d'action
asile politique
Afghanistan
faux en écriture
fraude
migration illégale
demandeur d'asile
| 1/2/2012 | Envoi question |
| 4/6/2012 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-5464
Des demandeurs d'asile afghans achètent à grande échelle des documents devant prouver qu'ils sont menacés de mort dans leur pays par les Talibans, par exemple parce qu'ils travaillaient pour le gouvernement ou les Américains. Les papiers coûtent quelques centaines d'euros. Grâce à ceux-ci, les Afghans espèrent bénéficier plus facilement du statut de demandeur d'asile en Europe ou en Australie. C'est ce que le journal britannique The Guardian a révélé au terme de sa propre enquête.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre et secrétaire d'État :
1) Comment réagissez-vous à l'information parue dans la presse britannique selon laquelle des demandeurs d'asile « afghans » achètent à grande échelle des faux documents devant prouver qu'ils sont menacés de mort par les Talibans ou qu'ils auraient travaillé pour les Américains ?
2) Vos services ont-ils pris contact avec les autorités britanniques afin d'obtenir davantage d'informations sur la nature de ces faux documents et de pouvoir les détecter ? Dans l'affirmative, quel a été le résultat ? Dans la négative, pourquoi pas et allez-vous le faire ?
3) Vous êtes-vous informé sur ces faux documents auprès des services d'immigration d'autres pays afin de pouvoir, dans la pratique, reconnaître ces documents ? Dans l'affirmative, quel a été le résultat ? Dans la négative, allez-vous le faire et pouvez-vous commenter ?
4) Dans notre pays, des demandeurs d'asile afghans en possession de faux documents ont-ils été découverts, par exemple lors du traitement d'une demande d'asile ? Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il et ce nombre est-il en hausse ? Quelles mesures a-t-on prises entre-temps pour s'attaquer à cette forme de fraude ?
5) Êtes-vous prêt à réexaminer toutes les demandes afghanes acceptées récemment afin de vérifier s'il est possible que des autorisations aient été octroyées à des Afghans (également) sur la base de faux en écriture ?
6) Quelles conséquences l'usage de faux documents dans une demande d'asile entraîne-t-il ? Pouvez-vous commenter de manière détaillée et indiquer si la réglementation ne doit pas être améliorée afin de prévenir l'utilisation de faux documents lors d'une demande d'asile ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1) Je vous remercie d’aborder cette problématique et j’ai donc transmis l’information à mes services. Les instances d’asile, en particulier le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), ont connaissance du fait que les demandeurs d’asile afghans déposent des documents falsifiés à l’appui de leur récit d’asile. Il s’agit de documents divers, allant de passeports et documents d’identité à des pièces qui attestent soi-disant les menaces ou faits de persécution invoqués. Les situations que mentionne « The Guardian » font partie d’un phénomène plus large.
C’est pourquoi les instances d’asile se montrent déjà particulièrement prudentes dans l’évaluation des pièces présentées. Il va de soi que l’on ne se contente pas de suivre simplement les documents présentés par les demandeurs d’asile afghans. L’authenticité des documents est toujours examiné.
2) et 3) Cette problématique est bien connue des instances d’asile depuis un certain temps déjà. Il y a un échange d’information régulier entre mes services et les autorités d’autres pays comme le Royaume Uni, entre autres au sujet de la problématique indiqué par vous. Un échange d’information a eu lieu également par exemple à l’occasion d’indications concernant une filière de demandeurs d’asile vers la Belgique venant du subcontinent indien et qui étaient venu en Royaume Unie avec visa ou un permit de séjour comme étudiant.
4) L’on ne dispose pas de statistiques exactes quant au nombre de dossiers d’asile afghans dans lesquels l’on a rencontré des documents falsifiés, ni concernant l’évolution de ce phénomène.
5) Lorsque l’on communique au CGRA des éléments concrets qui indiquent qu’une décision de reconnaissance du statut de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire a été prise suite à une fraude, le CGRA procède systématiquement à un réexamen et prend, le cas échéant, une décision de retrait du statut de protection. À l’heure actuelle, le CGRA ne dispose toutefois pas d’indications concrètes concernant les dossiers qui nécessitent un réexamen dans ce contexte.
6) L’utilisation de faux documents est un aspect important dans le cadre d’un jugement portant à savoir s’il y a des raisons pour accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Cela affecte en tout cas la valeur probante des documents soumis par rapport à l’identité et l’origine. D’autre part, cela n’est pas sans importance dans le jugement de la valeur probante des autres pièces soumises ou déclarations (relatives aux motifs pour obtenir l’asile). La prise d’une décision de refus dans ces cas dépend de la valeur probante des autres éléments du dossier.
L’usage de faux documents dans le cadre d’une procédure d’asile peut aussi constituer une circonstance aggravante menant à une interdiction d’entrée (joint à une décision d’éloignement) jusqu’à cinq ans au lieu de trois ans, en vertu du nouveau article 74/11, §1, alinéa 1-3, de la loi sur les étrangers (modifié par la loi du 19 janvier 2012, Moniteur belge du 17 février 2012, et une transposition de la directive retour 2008/115/CE du 16 décembre 2008). Il me semble pour l’instant ne pas être nécessaire de renforcer la règlementation existante.