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Question écrite n° 5-5436

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 février 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Grève générale - Participation - Services publics fédéraux - Entreprises publiques - Cellules stratégiques

grève
droit de grève
fonction publique
ministère
entreprise publique
statistique officielle
syndicat

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
12/3/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5419
Aussi posée à : question écrite 5-5420
Aussi posée à : question écrite 5-5421
Aussi posée à : question écrite 5-5422
Aussi posée à : question écrite 5-5423
Aussi posée à : question écrite 5-5424
Aussi posée à : question écrite 5-5425
Aussi posée à : question écrite 5-5426
Aussi posée à : question écrite 5-5427
Aussi posée à : question écrite 5-5428
Aussi posée à : question écrite 5-5429
Aussi posée à : question écrite 5-5430
Aussi posée à : question écrite 5-5431
Aussi posée à : question écrite 5-5432
Aussi posée à : question écrite 5-5433
Aussi posée à : question écrite 5-5434
Aussi posée à : question écrite 5-5435
Aussi posée à : question écrite 5-5437

Question n° 5-5436 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de sondages d'opinion que seulement une personne sur cinq soutenait la grève générale du 30 janvier 2012. Même au sein des syndicats, les avis sur la question étaient partagés. Malheureusement, le droit de grève a empêché un grand nombre de travailleurs d'exercer leur droit de travailler. Cette situation fausse la représentation de l'incidence réelle de la grève.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse des ministres et des secrétaires d'État aux questions suivantes pour les services administratifs et les entreprises publiques éventuelles qui relèvent de leur compétence :

1) (a) Combien de personnes ont-elles pris part à la grève générale de leur plein gré ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles syndiquées ?

2) Combien de personnes ont-elles pris un jour de congé ?

3) Combien de personnes ne travaillaient-elles de toute façon pas le lundi en raison d'un crédit temps, d'un congé parental ou d'un autre congé thématique ?

4) Combien de personnes se sont-elles fait porter malades ou étaient déjà en congé de maladie ?

5) (a) Combien de personnes ont-elles travaillé chez elles ?

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon chez elles le lundi ?

6) (a) Combien de personnes ont-elles rendu une attestation de la SNCB pour justifier de leur impossibilité de se rendre sur place ?

(b) Ces personnes ont-elles pu, sans conséquences et tout en étant payées, rester chez elles ou ont-elles dû prendre un jour de congé sans solde ou payé ?

7) (a) Dans quels services ou dans quelles entreprises publiques les personnes désirant travailler ont-elles été empêchées de le faire ?

(b) Quelles mesures ont-elle été prises pour garantir le droit de travailler de ces personnes ?

8) Quelle perte de productivité cette grève a-t-elle engendré pour les services ?

9) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également pris part à la grève ?

Réponse reçue le 12 mars 2012 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions en ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) P&O et le SPF Fedict.  

1.a. 3 membres du personnel de SPF P& O ont participé à la grève générale.

Au sein de Fedict – le Service public fédéral Technologie de l’Information et de la Communication –, aucun fonctionnaire fédéral n’a pris part à la grève générale.

1.b. Pouvoir répondre à cette question signifierait que l’administration viole la liberté syndicale consacrée par le droit belge et international.  

2. 43 membres du personnel du SPF P& O ont pris un jour de congé annuel de vacances le 30 janvier.

En date du 30 janvier 2012, quatre fonctionnaires fédéraux étaient en congé chez Fedict.

3. 32 membres du personnel du SPF P& O ne travaillent de toute manière pas le lundi dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle, d’un congé parental ou d’un autre congé thématique.

En date du lundi 30 janvier 2012, il n’y avait aucun absent pour cause de crédit-temps, congé parental ou autre congé thématique chez Fédict.

4. 29 membres du personnel du SPF P& O étaient en congé de maladie.

En date du 30 janvier 2012, aucun fonctionnaire fédéral n’était en congé de maladie et personne ne s’est fait porter malade chez Fédict.

5.a. 261 membres du personnel du SPF P& O ont travaillé à domicile.

Le 30 janvier 2012, 18 fonctionnaires fédéraux ont travaillé chez eux (Fédict).

5.b. Parmi ces personnes, 24 membres du personnel du SPF P & O travaillent de toute manière à domicile le lundi.

Deux personnes travaillent normalement chez elles le lundi (télétravail) chez Fédict.

6.a. 34 membres du personnel du SPF P & O ont introduit une attestation de la société nationale des chemins de fer belges (SNCB) pour prouver leur incapacité à rejoindre leur lieu de travail. Il s’agit ici essentiellement de membres du personnel pour lesquels le travail à domicile n’est pas possible (par ex. les réceptionnistes ou le personnel de nettoyage).

Fedict n’a reçu aucune attestation de la SNCB pour le 30 janvier 2012.

6.b. Ces personnes ont pu rester chez elles sans conséquences et avec maintien de leur rémunération. 

7.a. Au sein du SPF P&O, les membres du personnel n’ont pas été empêchés d’aller travailler.

Toutefois, 34 membres du personnel n’ont pas pu rejoindre leur lieu de travail en raison de la grève (cf. question 6 a). 

7.b. Sans objet.

Pour les 34 membres du personnel qui ont introduit une attestation : voir questions 6 (a) et 6 (b). 

8. Au Selor, la majorité des sélections ont été annulées car les candidats n’ont pas pu rejoindre les locaux de Selor.

À l’IFA, les 9 formations standard planifiées ont été annulées. Les 99 candidats inscrits ont été informés de l’annulation de leur journée de formation.

Les 20 sessions de formation planifiées dans le cadre des formations certifiées ont été maintenues. Parmi les 260 candidats inscrits, 98 candidats ont participé aux sessions de formation concernées.

En ce qui concerne les autres activités du SPF Personnel et Organisation, la productivité a pu être assurée. En effet, 63,66 % des membres du personnel ont eu recours au télétravail. 27,32 % avaient de toute manière prévu une absence, qui ne concernait pas la grève, ou étaient malades. 9,02 % des membres du personnel étaient absents en raison de la grève (par exemple participation à la grève, attestation d’une société de transports publics). 

Cette grève n’a engendré aucune perte de productivité pour les services de Fedict.

9. Aucun membre de mon cabinet, n’a participé à la grève.