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Question écrite n° 5-5435

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 février 2012

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Grève générale - Participation - Services publics fédéraux - Entreprises publiques - Cellules stratégiques

grève
droit de grève
fonction publique
ministère
entreprise publique
statistique officielle
syndicat

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
19/7/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5419
Aussi posée à : question écrite 5-5420
Aussi posée à : question écrite 5-5421
Aussi posée à : question écrite 5-5422
Aussi posée à : question écrite 5-5423
Aussi posée à : question écrite 5-5424
Aussi posée à : question écrite 5-5425
Aussi posée à : question écrite 5-5426
Aussi posée à : question écrite 5-5427
Aussi posée à : question écrite 5-5428
Aussi posée à : question écrite 5-5429
Aussi posée à : question écrite 5-5430
Aussi posée à : question écrite 5-5431
Aussi posée à : question écrite 5-5432
Aussi posée à : question écrite 5-5433
Aussi posée à : question écrite 5-5434
Aussi posée à : question écrite 5-5436
Aussi posée à : question écrite 5-5437

Question n° 5-5435 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de sondages d'opinion que seulement une personne sur cinq soutenait la grève générale du 30 janvier 2012. Même au sein des syndicats, les avis sur la question étaient partagés. Malheureusement, le droit de grève a empêché un grand nombre de travailleurs d'exercer leur droit de travailler. Cette situation fausse la représentation de l'incidence réelle de la grève.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse des ministres et des secrétaires d'État aux questions suivantes pour les services administratifs et les entreprises publiques éventuelles qui relèvent de leur compétence :

1) (a) Combien de personnes ont-elles pris part à la grève générale de leur plein gré ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles syndiquées ?

2) Combien de personnes ont-elles pris un jour de congé ?

3) Combien de personnes ne travaillaient-elles de toute façon pas le lundi en raison d'un crédit temps, d'un congé parental ou d'un autre congé thématique ?

4) Combien de personnes se sont-elles fait porter malades ou étaient déjà en congé de maladie ?

5) (a) Combien de personnes ont-elles travaillé chez elles ?

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon chez elles le lundi ?

6) (a) Combien de personnes ont-elles rendu une attestation de la SNCB pour justifier de leur impossibilité de se rendre sur place ?

(b) Ces personnes ont-elles pu, sans conséquences et tout en étant payées, rester chez elles ou ont-elles dû prendre un jour de congé sans solde ou payé ?

7) (a) Dans quels services ou dans quelles entreprises publiques les personnes désirant travailler ont-elles été empêchées de le faire ?

(b) Quelles mesures ont-elle été prises pour garantir le droit de travailler de ces personnes ?

8) Quelle perte de productivité cette grève a-t-elle engendré pour les services ?

9) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également pris part à la grève ?

Réponse reçue le 19 juillet 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Concernant le Service public fédéral (SPF) Intérieur (Office des Étrangers, Conseil du Contentieux des Étrangers et Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides )

1) (a) 281 personnes.

1) (b) Il ne peut être répondu à cette question, l’employeur n’ayant pas connaissance de qui est syndiqué.

2) 442 personnes.

3) 246 personnes.

4) 166 personnes.

5) (a) 417 personnes.

5) (b) 118 personnes.

6) (a) 514 personnes.

(b) Les heures d’absence ont été décomptées et devront donc être récupérées. Par conséquent, le traitement a été maintenu.

7) (a) Aucun.

7) (b) Pas d’application.

8) La perte est égale à 281 journées de travail, soit le nombre de grévistes.

Concernant l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL)

1) (a) Sur les 1 286 personnes physiques, 13 personnes ont participé à la grève du 30 janvier 2012.

1) (b) Fedasil ne dispose pas, bien entendu d’informations concernant l’affiliation aux syndicats.

2) 104 jours de congé ont été enregistrés le 30 janvier 2012.

3) 91 collaborateurs ne travaillent de toute façon pas le lundi.

4) Le 30 janvier 2012 58 personnes étaient en congé de maladie.

5) (a) + (b) Pour le siège central (206 personnes physiques) 16 personnes ont travaillé à la maison.

6) (a) Pour le siège central (206 personnes physiques) 16 collaborateurs ont introduit une attestation de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et 39 personnes ont introduit une déclaration sur l'honneur (lorsqu'elles étaient dans l'impossibilité d'obtenir une attestation délivrée par le guichet de la gare de départ). Nous ne disposons pas des chiffres pour l'ensemble de l'Agence.

7) (a) Aucune personne n'a été empêchée de travailler.

7) (b) Il n'était pas nécessaire d'entreprendre des actions pour garantir le droit de travailler.

8) Bien que le manque de productivité ait été ressenti, ce n’était pas de manière mesurable.

Concernant le Service public de programmation (SPP) Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie Sociale

1) (a) 6 personnes.

1) (b) Nous ne sommes pas en possession de cette donnée.

2) 12 personnes.

3) 8 personnes.

4) 7 personnes.

5) (a) 62 personnes.

5) (b) Le télétravail structurel n’existe pas (encore) au SPP. Il n’y a donc personne qui travaille systématiquement à domicile le lundi.

6) (a) 20 personnes.

6) (b) La production d’une attestation est la dernière option lors de grèves. (après le télétravail, les moyens de transports alternatifs, propres ou en covoiturage, le congé ou la récupération). Une demande de motivation sur le fait que ces personnes n’ont pas (pu) opté (er) pour une des autres possibilités a été adressée aux travailleurs ayant rentré cette attestation. Elle sera examinée et si elle n'est pas acceptée, l’absence devra être couverte par un congé ou une récupération.

7) (a) + (b) Sans objet.

8) Au maximum le nombre de jour/homme correspondant aux attestations SNCB acceptées.

Concernant le cabinet

9) Non, aucun membre du cabinet n’a participé à la grève.