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Question écrite n° 5-543

de Louis Ide (N-VA) du 10 décembre 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Agence intermutualiste - Collecte de données - Rémunération par l'autorité

assurance maladie
coût de la santé
collecte de données
statistique de la santé
politique de la santé

Chronologie

10/12/2010 Envoi question
17/3/2011 Requalification
23/8/2011 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-682

Question n° 5-543 du 10 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Cette question est identique aux questions écrites n° 4-4440 et 4-5279 posées antérieurement.

L’Agence intermutualiste (AIM) a passé avec l'autorité fédérale un accord relatif à la fourniture de rapports de feed-back.

En fait, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement devraient disposer spontanément de toutes les données. Or, ils doivent manifestement faire appel à des instances externes pour connaître les chiffres reflétant la situation des soins de santé. L’AIM ne fournit d’ailleurs pas seulement des données à l’autorité fédérale mais aussi aux autorités régionales et perçoit, à ce titre, une rémunération supplémentaire. D’autres instances que l’AIM, notamment l’IMS, fournissent également de telles données.

1) Combien l’autorité fédérale a-t-elle payé annuellement aux mutualités pour ces données au cours de la période 2004-2009 ? Que demande-t-on exactement à l’AIM en échange de cette rémunération ?

2)  Certaines données sont-elles demandées à d’autres instances comme l’IMS ? Si oui, quelles sommes ont-elles été dépensées annuellement pour ces données au cours de la période 2004-2009 ?

3) D’autres instances fournissent-elles de telles données et sont-elles rémunérées ? Si oui, quelles sont ces instances et quel est le montant de la rémunération versée (au cours des cinq dernières années) ?

4) Pourquoi l’AIM bénéficie-t-elle d’un financement séparé ? Ne s’agit-il pas d’un service qui relève, de toute façon, de la mission des mutualités et ne doit dès lors pas être financé séparément ?

Réponse reçue le 23 aôut 2011 :

L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) a payé à l’Agence intermutualiste (AIM) depuis 2005 les montants suivants :

a)

2005: 123 590,08 euros

2006: 667 848,89 euros

2007: 20 624,20 euros

2008: 473 095,65 euros

2009: 340 388,72 euros

2010: 83 498 euros.

b) Ces montants concernent les projets suivants qui font l’objet de conventions conclues dans le cadre de l’article 56 de la loi AMI.

2005-2009 : montant total 735 436 euros.

1. L’élaboration et la rédaction des rapports de feedback individuels

2. Projet d’étude sur l’évaluation de la convention « autocontrôle de la glycémie »'

3. Projet d’étude sur l’évaluation des prothèses aortiques

4. Projet d’étude sur le lien entre l’usage des antibiotiques et la résistance individuelle

5. Nomenclature des sages-femmes

6. Évaluation du règlement du tiers-payant des dentistes

7. Kinésithérapie – perception de la quote-part personnelle

8. L’élaboration d’indicateurs pour la surconsommation manifeste liée à la prescription des médicaments

9. Feedback informatif sur le comportement de prescription économique des médecins concernant les médicaments bon marché et génériques

10. Examen de la consommation des médicaments dans les MRS/MRPA

11. Étude de la politique de l’hospitalisation – ré hospitalisation d’un nombre de APR-DRG

12. Soutien à la conférence de consensus « Ostéoporose »

13. Traitement des données, analyse et interprétation en soutien de l’étude de l’enregistrement des données santé de la bouche, effectuée par les équipes universitaires et l’ISS

2007-2008 : montant total 281 074 euros.

1. Trajets de soins : nul – mesure : volet AIM

2. Demande de données en vue de l’identification des dépenses concernant les soins infirmiers et de kinés des personnes handicapées qui séjournent dans des habitations communautaires

3. Traitement des données, analyse et interprétation en soutien de l’étude de l’enregistrement des données santé de la bouche, effectuée par les équipes universitaires et l’ISS

4. Données apportées par l’AIM dans le cadre du « Rapport annuel sur la performance du système des services de santé en Belgique »

5. Exécution du point 11 de l’accord médico-mutualiste du 20 décembre 2007 : évaluation de la prime de garde et la prime de permanence.

2009-2010 : montant total 727 604 euros.

1. Trajets de soins : nul – mesure : volet AIM

2. Données apportées par l’AIM dans le cadre du « Rapport annuel sur la performance du système des services de santé en Belgique »

3. Exécution du point 11 de l’accord médico-mutualiste du 20 décembre 2007 : évaluation de la prime de garde et la prime de permanence

4. Nouveau financement des centres (quartier) de santé

5. Projets Conseil National de Promotion de la Qualité

Feedback antibiotiques

Feedback screening cancer du sein

Feedback tests préopératoires

6. Élaboration méthodologie de carence de 30 jours pour des montants de référence dans les hôpitaux

7. Dento-mut=

Tiers payant

Campagne de sensibilisation soins dentaires chez les enfants

Étude pilote sur les soins dentaires chez des patients avec des besoins particuliers

8. Projets innovation soins : info sur les personnes qui ont été reprises dans ces projets

9. Indicateurs : données spirométrie

10. Frais de déplacement pour enfants avec maladie chronique et pour les enfants à qui on prescrit des médicaments orphelins.

c) Le statut juridique de l’Agence intermutualiste est fixé à l’article 278 de la loi portant diverses dispositions du 24 décembre 2002. Les missions qui y sont prévues ont été étendues par l’article 115 de la loi du 27 décembre 2005. L’AIM a été chargée du développement d’un échantillon avec des données sur les patients. Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 9 mai 2007, l’AIM reçoit une indemnité annuelle forfaitaire pour la mise à disposition de l’échantillon permanent représentatif aux institutions visées à l’article 2, et le soutien technique qui y est associé. Cette indemnité s’élevait à 125 000 euros pour les années 2002,2003,2004. À partir de 2005, l’intervention pour les données de l’échantillon à maximum 100 000 euros.

2. Pour la livraison des données IMS, l’INAMI a payé les montants suivants :

Année Dépenses

2006 87 758,99

2007 79 548,32

2008 76 453,95

2009 86 628,23

2010 99 235,57

3. L’INAMI obtient également des données sur les remboursements de médicaments en officines publiques en provenance de l’IPHEB (Institut Pharmaco-Epidémiologique belge). Les coûts associés à cette transmission sont les suivants :

Année Dépenses

2006 154 750

2007 157 300

2008 159 688

2009 166 985

2010 167 772

4 . Le financement de l’AIM concerne la mise à disposition des données liées aux patients dont l’INAMI ne dispose pas, mais qui sont exigées pour assurer une information qualitative aux prestataires de soins. Cette dispense d’informations ne relève pas, dans le cadre légal actuel, des missions de base des mutualités, un financement complémentaire se justifie donc. L’AIM est une initiative de tous les organismes assureurs. Le coût n’est pas « individualisable »par organisme assureur.