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Question écrite n° 5-5426

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 février 2012

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Grève générale - Participation - Services publics fédéraux - Entreprises publiques - Cellules stratégiques

grève
droit de grève
fonction publique
ministère
entreprise publique
statistique officielle
syndicat

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
2/3/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5419
Aussi posée à : question écrite 5-5420
Aussi posée à : question écrite 5-5421
Aussi posée à : question écrite 5-5422
Aussi posée à : question écrite 5-5423
Aussi posée à : question écrite 5-5424
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Aussi posée à : question écrite 5-5427
Aussi posée à : question écrite 5-5428
Aussi posée à : question écrite 5-5429
Aussi posée à : question écrite 5-5430
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Aussi posée à : question écrite 5-5433
Aussi posée à : question écrite 5-5434
Aussi posée à : question écrite 5-5435
Aussi posée à : question écrite 5-5436
Aussi posée à : question écrite 5-5437

Question n° 5-5426 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de sondages d'opinion que seulement une personne sur cinq soutenait la grève générale du 30 janvier 2012. Même au sein des syndicats, les avis sur la question étaient partagés. Malheureusement, le droit de grève a empêché un grand nombre de travailleurs d'exercer leur droit de travailler. Cette situation fausse la représentation de l'incidence réelle de la grève.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse des ministres et des secrétaires d'État aux questions suivantes pour les services administratifs et les entreprises publiques éventuelles qui relèvent de leur compétence :

1) (a) Combien de personnes ont-elles pris part à la grève générale de leur plein gré ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles syndiquées ?

2) Combien de personnes ont-elles pris un jour de congé ?

3) Combien de personnes ne travaillaient-elles de toute façon pas le lundi en raison d'un crédit temps, d'un congé parental ou d'un autre congé thématique ?

4) Combien de personnes se sont-elles fait porter malades ou étaient déjà en congé de maladie ?

5) (a) Combien de personnes ont-elles travaillé chez elles ?

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon chez elles le lundi ?

6) (a) Combien de personnes ont-elles rendu une attestation de la SNCB pour justifier de leur impossibilité de se rendre sur place ?

(b) Ces personnes ont-elles pu, sans conséquences et tout en étant payées, rester chez elles ou ont-elles dû prendre un jour de congé sans solde ou payé ?

7) (a) Dans quels services ou dans quelles entreprises publiques les personnes désirant travailler ont-elles été empêchées de le faire ?

(b) Quelles mesures ont-elle été prises pour garantir le droit de travailler de ces personnes ?

8) Quelle perte de productivité cette grève a-t-elle engendré pour les services ?

9) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également pris part à la grève ?

Réponse reçue le 2 mars 2012 :

Pour ce qui concerne l’Association fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) :

  1. a) Lors de la grève nationale annoncée du 30 janvier 2012, vingt-deux membres du personnel de l’AFSCA se sont déclarés en grève.

    b) L’AFSCA ne dispose pas de cette information. Le fait d’être affilié à l’un ou l’autre syndicat est une donnée confidentielle qui relève de la vie privée et qui ne doit pas être communiquée à l’autorité.

  2. 233 membres de l’Agence ont demandé un jour de congé ou de récupération pour le 30 janvier 2012.

  3. Selon leur calendrier de travail, trente-trois agents n’ont pas travaillé le lundi 30 janvier 2012. Ne sont pas repris dans ce total, les agents qui ont déplacé leur jour d’absence prévu dans le cadre de leurs prestations réduites (semaine volontaire de quatre jours, interruption partielle de carrière…).

  4. Le 30 janvier 2012, un agent s’est déclaré en congé de maladie. cinquante-quatre autres agents étaient encore absents pour maladie à cette date (période de maladie débutée antérieurement).

  5. a) 178 personnes ont travaillé à domicile ce 30 janvier 2012.

    b) L’AFSCA ayant opté pour un régime de travail à domicile occasionnel, le jour de télétravail n’est pas fixé de manière régulière. Aucun agent ne travaille systématiquement à la maison le lundi.

  6. a) L’Agence met en place un système de carpooling, centralisé. Elle permet aussi, aux agents dont la fonction s’y prête, soit d’effectuer du télétravail (occasionnel), soit d’effectuer leurs tâches dans un des sites décentralisés. Ce n’est qu’en dernier recours que l’agent introduit une attestation sur l’honneur ou une attestation de la SNCB attestant de son impossibilité à venir travailler. Pour la grève du 30 janvier 2012, huit personnes ont rentré une attestation sur l’honneur et/ou une attestation de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB).

    b) L’agent qui introduit une telle déclaration voit sa journée neutralisée et son salaire garanti.

  7. a et b) Aucun des sites de l’AFSCA n’a été bloqué par des piquets de grève. La grève s’est déroulée dans le respect des droits de chacun, celui de faire grève et celui de travailler.

  8. La perte de productivité ne peut être estimée qu’en jours de travail « perdus ». Si l’on ne tient compte que des journées de grève (non payées), des déclarations sur l’honneur ainsi que des attestations de la SNCB, la grève du 30 janvier aura occasionné la perte de trente jours-homme de travail à l’AFSCA.

  9. Sans objet pour l’AFSCA.

Pour ce qui concerne le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB) :

  1. a) Six agents sur 172.

    b) Le BIRB ne dispose pas des listes des membres du personnel affiliés à un syndicat.

  2. Quinze.

  3. Treize.

  4. Quatre.

  5. a) Quinze.

    b) Étant donné que le télétravail était encore en phase de test, aucun jour fixe n’était encore arrêté. Depuis le 1er février 2012, le télétravail est introduit au BIRB de manière définitive, partant du principe de deux jours fixes par semaine et par membre du personnel, arrêtés dans la convention conclue entre les parties.

  6. a) Les membres du personnel qui n’ont pas pu fournir d’attestation, ont dû remplir une déclaration sur l’honneur.

    b) Les membres du personnel qui ne viennent pas travailler en raison de l’absence de transports en commun, doivent prendre un demi-jour de congé payé ou de récupération. Si leur contingent annuel de congés payés est épuisé ou s’ils ne disposent pas d’heures supplémentaires à récupérer, ils doivent prendre un demi-jour de congé sans solde. Si des transports en commun circulent, ils doivent être présents au travail, sauf s’ils ont pris un jour de congé ou s’ils participent à la grève, auquel cas ils perdent leur rémunération pour cette journée.

  7. a) Au BIRB, personne n’a été empêché de travailler.

    b) Sans objet.

  8. Toutes les tâches clés ont pu être assurées au BIRB par les membres du personnel présents ou qui travaillaient depuis chez eux.

  9. Cette question est sans objet pour le BIRB.

Pour ce qui concerne le Centre d’Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) :

  1. a. )Personne n’a signalé avoir participé de manière volontaire à la grève.

    b.) Le CERVA ne dispose pas des listes des membres du personnel affiliés à un syndicat.

  2. Treize personnes ont pris congé le 30 janvier.

  3. Dix personnes ne travaillent pas le lundi dans le cadre d’un des types de congés cités dans la question.

  4. Dix personnes étaient absentes pour maladie le 30 janvier.

  5. a & b.) Trente-quatre personnes ont travaillé de chez elle, et parmi elles, une dizaine travaille ordinairement chez elles le lundi.

  6. a & b.) Trente-sept personnes ont rentré un justificatif de la SNCB. Ces personnes pouvaient, sans conséquences ultérieures, rester chez elles et être payées.

  7. a & b.) Hormis les personnes ne pouvant arriver au CERVA suite aux problèmes de transports en commun, personne n'a été empêchée de rentrer au CERVA. Aucune mesure particulière n'a donc été prise.

  8. Il est impossible de répondre à cette question, la mission du CERVA étant davantage du service au grand public.

  9. Sans objet pour le CERVA

Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie :

Le sujet relève des compétences du vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte.

Je vous suggère donc de vous référer à la réponse qui sera donnée par mon collègue, également questionné sur le sujet.

En ce qui concerne l’IInstitut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) :

  1. a) Quarante-trois agents de l'NASTI ont participé de leur plein gré à la grève générale du 30 janvier 2012.

    b) l'INASTI ne dispose pas de données relatives à l'affiliation de ses agents à un syndicat.

  2. Le 30 janvier 2012, trente-trois agents de l'INASTI ont pris un jour de congé.

  3. Quarante-six agents ne travaillent de toute façon pas le lundi en raison de prestations à temps partiel dans le cadre de l'un des systèmes d'interruption de carrière ou de congé à thème en vigueur dans la fonction publique administrative fédérale.

  4. Quarante-quatre agents se sont déclarés malades ou étaient déjà en congé de maladie.

  5. a) Dix-huit agents ont travaillé à la maison.

    b) Un seul agent travaille à la maison le lundi dans le cadre d'un projet-pilote de télétravail.

  6. a) En cas de grève générale, le service du personnel de l'INASTI n'exige pas de fournir une attestation de la SNCB.

    b) Conformément aux dispositions de la communication n° 1244 du 11 décembre 1992, les agents qui ne peuvent rejoindre leur résidence administrative sont priés de rejoindre le bureau régional le plus proche ou les services centraux. En cas d'absence, un demi-jour de congé sera porté en compte par jour où l'agent est incapable de se rendre sur son lieu de travail à cause d'une grève des transports en commun.

  7. a) Aucun non-gréviste n'a été empêché de travailler.

    b) Sans objet.

  8. En application de la règle mentionnée au point 6, un demi-jour de congé (soit 228 minutes) a été décompté à 256 agents. La perte de productivité est estimée à 58 368 minutes, ce qui correspond à 128 jours de travail pour un seul équivalent temps plein.

  9. Sans objet.

En ce qui concerne le Directoriat général (DG) Indépendants du SPF Sécurité Sociale:

Le sujet relève des compétences de la ministre de la Santé publique, Mme Laurette ONKELINX.

Je vous suggère donc de vous référer à la réponse qui sera donnée par ma collègue, également questionnée sur le sujet.