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Question écrite n° 5-5425

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Grève générale - Participation - Services publics fédéraux - Entreprises publiques - Cellules stratégiques

grève
droit de grève
fonction publique
ministère
entreprise publique
statistique officielle
syndicat

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
19/7/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5419
Aussi posée à : question écrite 5-5420
Aussi posée à : question écrite 5-5421
Aussi posée à : question écrite 5-5422
Aussi posée à : question écrite 5-5423
Aussi posée à : question écrite 5-5424
Aussi posée à : question écrite 5-5426
Aussi posée à : question écrite 5-5427
Aussi posée à : question écrite 5-5428
Aussi posée à : question écrite 5-5429
Aussi posée à : question écrite 5-5430
Aussi posée à : question écrite 5-5431
Aussi posée à : question écrite 5-5432
Aussi posée à : question écrite 5-5433
Aussi posée à : question écrite 5-5434
Aussi posée à : question écrite 5-5435
Aussi posée à : question écrite 5-5436
Aussi posée à : question écrite 5-5437

Question n° 5-5425 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de sondages d'opinion que seulement une personne sur cinq soutenait la grève générale du 30 janvier 2012. Même au sein des syndicats, les avis sur la question étaient partagés. Malheureusement, le droit de grève a empêché un grand nombre de travailleurs d'exercer leur droit de travailler. Cette situation fausse la représentation de l'incidence réelle de la grève.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse des ministres et des secrétaires d'État aux questions suivantes pour les services administratifs et les entreprises publiques éventuelles qui relèvent de leur compétence :

1) (a) Combien de personnes ont-elles pris part à la grève générale de leur plein gré ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles syndiquées ?

2) Combien de personnes ont-elles pris un jour de congé ?

3) Combien de personnes ne travaillaient-elles de toute façon pas le lundi en raison d'un crédit temps, d'un congé parental ou d'un autre congé thématique ?

4) Combien de personnes se sont-elles fait porter malades ou étaient déjà en congé de maladie ?

5) (a) Combien de personnes ont-elles travaillé chez elles ?

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon chez elles le lundi ?

6) (a) Combien de personnes ont-elles rendu une attestation de la SNCB pour justifier de leur impossibilité de se rendre sur place ?

(b) Ces personnes ont-elles pu, sans conséquences et tout en étant payées, rester chez elles ou ont-elles dû prendre un jour de congé sans solde ou payé ?

7) (a) Dans quels services ou dans quelles entreprises publiques les personnes désirant travailler ont-elles été empêchées de le faire ?

(b) Quelles mesures ont-elle été prises pour garantir le droit de travailler de ces personnes ?

8) Quelle perte de productivité cette grève a-t-elle engendré pour les services ?

9) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également pris part à la grève ?

Réponse reçue le 19 juillet 2012 :

1. Pour le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 

  1. 25 membres du personnel se sont déclarés grévistes. Le SPF ne dispose d’aucune information concernant l’affiliation éventuelle de ses collaborateurs à un syndicat.  

  1. 125 membres du personnel ont pris congé le 30 janvier dernier.  

  1. 88 collaborateurs ne travaillent pas le lundi, ce jour étant leur jour habituel d’inactivité en fonction de leur horaire de travail (travail à temps partiel du fait d’un congé parental, une interruption de carrière ou un autre congé permettant le travail à temps partiel).  

  1. 44 collaborateurs n’ont pas effectué de prestations le lundi 30 janvier pour cause de maladie.  

  1. En prévision de cette grève générale, et comme cela se fait habituellement dans ce genre de circonstances, le SPF a invité les membres du personnel en concertation avec leur chef fonctionnel à trouver des solutions pour garantir la continuité du service et, de ce fait, à privilégier le travail à domicile ou le télétravail pour cette journée du 30 janvier. 451 collaborateurs ont ainsi effectué leurs prestations depuis leur domicile. Il est par ailleurs difficile d’évaluer le nombre de collaborateurs qui effectuent habituellement du télétravail le lundi, dans la mesure où la fixation des jours est dépendante des impératifs du travail.  

  1. 228 collaborateurs ont rentré une attestation d’une société de transport public pour justifier leur impossibilité de se rendre sur leur lieu de travail ce jour-là. Ces collaborateurs ont donc été rémunérés.  

  1. Le Centre médical de Charleroi (Medex) a été bloqué. 16 collaborateurs n’ont ainsi pas pu travailler.  

  1. La perte de productivité liée à cette grève s’élève à 43 676 euros pour les 244 collaborateurs empêchés de travailler (228+16). Ce montant est obtenu en considérant le salaire journalier moyen d’un agent de la fonction publique (tous niveaux confondus, tous statuts confondus, primes, allocations et transports compris) de 179 euros (étude réalisée par le SPF Personnel et Organisation).  

2. Pour le SPF Sécurité sociale 

En ce qui concerne les points 6 à 9, les réponses vous seront fournies dans le meilleur délai.

  1. 17 personnes ont pris part à la grève générale du 30 janvier 2012. En tant qu’employeur, le SPF n’a pas connaissance de l’affiliation d’un membre du personnel à un syndicat.

  1. 65 personnes ont pris un jour de congé (congés annuels et congé compensatoire).

  2. 32 personnes ne travaillaient pas le lundi en raison d’un crédit temps, d’un congé parental ou d’un autre congé thématique.

  3. 47 personnes étaient malades ou étaient déjà en congé de maladie.

  1. 497 personnes en moyenne ont été connectées ce jour là via VPN aux fins de télétravail. 77 de ces personnes travaillent d’habitude à domicile le lundi.  

3. En ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle. 

En ce qui concerne le Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI), la réponse vous sera fournie dans les plus brefs délais 

INAMI 

Ci-après, la réponse en ce qui concerne l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, institution publique de sécurité sociale placée sous ma tutelle. 

Quand il s’agit d’une grève générale annoncée des transports publics, le règlement de travail s’applique. Cela signifie concrètement que :

1. a) À l’INAMI, 46 personnes ont volontairement participé à la grève du 30 janvier 2012. 

b.) Cette information n’est pas disponible. 

2.)

Raison de l’absence

Nombre d’agents

·         Vacances annuel - prévues

28

·         Congé + dispense de service

120

·         Crédit + dispense de service

212

Total

360

3.) 68 personnes ne travaillent de toute façon pas le lundi en raison d’un crédit-temps, d’un congé de maternité ou d’un autre congé thématique. 

4.) Il y avait au 30 janvier 2012, 55 personnes absentes pour maladie. 

5. a) 105 personnes travaillaient à domicile. 

b) 25 d’entre eux travaillent ordinairement à domicile le lundi. 

6.a) Puisqu’il s’agit d’une grève générale annoncée aucune preuve était demandé.  

b) Voir le règlement de travail / grève: Les présents reçoivent un demi jour en plus; les absentes perdent un demi jour. 

7. a) Aucun non-gréviste n'a été empêché de travailler.

b.) Sans objet. 

8.) Pour autant mesurable, la perte de productivité est de 2 853 heures calculées comme suit:

Absences : 1 416,6 heures (compensation par force majeur pour ne pas savoir joindre le lieu du travail) / Présents: 1 436,4 heures (prestations réduites) 

9.) Les agents de l’INAMI détachés vers une cellule stratégique n’ont pas communiqués qu’ils participaient à la grève. 

Office national de sécurité sociale (ONSS) 

1. 95 personnes ont volontairement participé à la grève du 30 janvier 2012. L’ONSS ignore le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat.

2. 83 personnes ont pris un jour de congé ou de récupération.

3. 126 personnes ne travaillent pas le lundi en vertu de leur régime de travail à temps partiel.

4. 73 personnes étaient en congé de maladie.

5. 6 personnes ont travaillé à domicile. Aucune d’elles ne travaille à domicile le lundi

6. Personne n’a rentré d’attestation de la SNCB pour prouver son incapacité à rejoindre son lieu de travail. La règle à l’ONSS est la suivante: les personnes qui déclarent sur l’honneur qu’elles n’ont pas pu rejoindre leur lieu de travail mais ont néanmoins mis tout en oeuvre à cet effet doivent prendre un demi-jour de congé ou de récupération. Quant à l’autre demi-jour, il est régularisé par l’administration.

7. personne n’a été empêché de rejoindre son lieu de travail. b.) Sans objet.

8. Il est impossible de calculer la perte de productivité qui a résulté de la grève.

9. Sans objet 

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) 

1. 24 personnes ont participé à la grève générale du 30 janvier 2012. L’ONSSAPL n’a aucune information relative à l’affiliation éventuelle des membres de son personnel à un syndicat. 

2. 133 personnes ont pris un jour de congé ou de récupération.

3. 26 personnes ne travaillent  pas le lundi en raison d’un crédit-temps, d’un congé de maternité ou d’un autre congé thématique.

4. 19 personnes absentes pour maladie.

5. a) 17 personnes travaillaient à domicile. b) 7 d’entre elles travaillent ordinairement à domicile le lundi.

6. L’ONSSAPL ne réclame pas d’attestations de la SNCB, attendu que les travailleurs doivent toujours régulariser leur absence en prenant un jour de congé ou une récupération. Ces travailleurs doivent légaliser leur absence en prenant un jour de congé payé ou non, ou un jour de récupération, où seule l’absence pendant les heures fixes (présence obligatoire minimale, à savoir 5 heures) est prise en compte.

7. Au  bureau régional de Mons, des travailleurs ont été empêchés par  un piquet de grève organisé par des grévistes qui ne relevaient pas de l’ONSSAPL (le bureau de Mons abrite en effet divers services et entreprises). Dans la pratique, il s’est avéré impossible de s’opposer à ce piquet. Les membres du personnel qui se sont rendus à Mons ont attendu un certain temps, en vain, et ont été ensuite renvoyés chez eux, avec une dispense de service pour ce jour.

8.

9. Sans objet 

Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) 

1.  1 personne a participé à la grève générale du 30 janvier 2012 La CSPM ne dispose d’aucune information relative à l’affiliation éventuelle des membres de son personnel à un syndicat.  

2. 4 personnes ont pris un jour de congé

3. 1 personne n’a  pas travaillé en raison d’un congé thématique

4. 2 personnes absentes pour cause de maladie.

5. a et b) Aucun.

6. 2 personnes ont rentré une attestation de la SNCB afin de prouver pour prouver leur  incapacité à rejoindre leur lieu de travail. Ces personnes ont pu rester à leur domicile sans conséquences et ont été payées.

7. Aucun non-gréviste n'a été empêché de travailler. b.) Sans objet.

8. La CSPM n'a pas d'instrument pour mesurer la perte de productivité

9. Sans application 

Office de sécurité sociale d’outre-mer (OSSOM) 

1. 11 personnes, ont pris part à la grève générale du 30 janvier 2012. L’OSSOM n’a aucune information relative à l’affiliation éventuelle des membres de son personnel à un syndicat. 

2. 83 personnes ont pris un jour de congé.

3. 10 personnes ne travaillent pas le lundi en raison d’un crédit-temps, d’un congé de maternité ou d’un autre congé thématique.

4. 5 personnes absentes pour cause de maladie.

5. a et b) Aucun.

6. 2 personnes ont rentré une attestation de la SNCB  pour prouver leur incapacité à rejoindre leur lieu de travail. Ces personnes ont dû prendre un jour de congé.

7. Aucun collaborateur désireux de travailler n’a été empêché de rejoindre son lieu de travail. b.) Sans objet.

8. Cela est difficilement mesurable. Un service minimal a toutefois été assuré.

9. Sans objet 

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM) 

1. 2 personnes ont pris part à la grève générale du 30 janvier 2012. L’office n’a aucune information relative à l’affiliation éventuelle des membres de son personnel à un syndicat. 

2. 23 personnes ont pris  soit un jour de congé soit un jour de récupération.

3. 3 personnes ont pris un jour de congé pour don de sang et 3 personnes ont déplacé au lundi leur jour libre du régime de la semaine volontaire de quatre jours.

4. 1 personne était en absence pour maladie. Ce congé avait toutefois débuté avant cette date.

5. a et b) Aucun.

6. Conformément aux instructions de l'OCM, l'agent qui est empêché de faire usage de son mode de déplacement habituel pour cause de grève des transports en commun, doit faire tout ce qui est possible afin de se rendre à son lieu de travail. Si, après avoir épuisé toutes les possibilités, l'agent est réellement dans l'impossibilité matérielle d'atteindre son service, il est tenu de remplir une déclaration sur l'honneur qui devra être accompagnée des pièces justificatives requises dont l'attestation de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) fait le cas échéant partie. Une déclaration sur l'honneur acceptable ne couvre l'absence de l'agent que du point de vue administratif. L'absence doit être compensée. Seul un cas de force majeure peut l'en dispenser. Une grève des transports en commun annoncée à l'avance n'est pas considérée comme un cas de force majeure. L'absence doit dès lors être compensée par un jour de congé ou de récupération. En l'occurrence, la grève du 30 janvier 2012 étant annoncée, les agents concernés ont régularisé au préalable leur absence ce jour-là en prenant un jour de congé ou de récupération ou une autre compensation.

7. Aucun non-gréviste n'a été empêché de travailler. b.) Sans objet.

8. Etant donné que 2 personnes sur les 36 que compte l'OCM ont pris part à la grève générale , la perte de productivité peut être estimée à 5,55 % pour ce jour-là.

9. Sans application 

Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) 

1. Aucun collaborateur  n’a participé à la grève générale. La BCSS ignore le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat

2. 9 personnes ont pris un jour de congé.

3. 4 personnes n’ont pas travaillé en raison de crédit-temps, de congé parental ou d’un autre congé thématique.

4. 4 personnes ont déclaré être malades ou étaient déjà en congé de maladie.

5. a et b) 32 personnes ont travaillé à domicile. Parmi celles-ci, aucune ne travaille à domicile le lundi.

6. 12 étaient absentes en raison de problèmes avec la SNCB. Une parmi elles a délivré une attestation; la SNCB ne délivrant des attestations que dans quelques gares seulement. La BCSS se base donc sur d’autres canaux (le railtime d’Infrabel, le site web de la SNCB, divers médias, etc.) afin d’avoir une vue sur la disponibilité des transports en commun. Les absences non justifiées sont jugées séparément en cas d’une grève générale. La BCSS prend pour son compte la moitié des absences et le collaborateur concerné est tenu de prendre un demi-jour de congé ou des heures supplémentaires pour couvrir l’autre moitié du jour.

7. aucun non-gréviste n’a été empêché de se mettre au travail b.) Sans objet.

8. La grève a entraîné une perte de productivité de 21,8 %

9. Sans objet 

Plate-forme eHealth 

1. Aucun collaborateur  n’a participé à la grève générale du 30 janvier 2012. La PEH ignore le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat

2. 4 personnes ont pris un jour de congé.

3. Aucune personne n’a  travaillé en raison de crédit-temps, de congé parental ou d’un autre congé thématique.

4. Aucune personne n’a déclaré être malade ou était déjà en congé de maladie.

5. a et b) 25 personnes ont travaillé à domicile. Parmi celles-ci, aucune ne travaille à domicile le lundi.

6. 1 personne était absente en raison de problèmes avec la SNCB et a délivré une attestation. La plate-forme eHealth prend pour son compte la moitié des absences et le collaborateur concerné est tenu de prendre un demi-jour de congé ou des heures supplémentaires pour couvrir l’autre moitié du jour.

7. Aucun non-gréviste n’a été empêché de se mettre au travail b.) Sans objet.

8. La grève a entraîné une perte de productivité de 13,9 %.

9. Sans objet  

4.     Cellule Stratégique 

Aucun collaborateur n’a pris part à la grève. Nous ignorons le nombre de ses collaborateurs affiliés à un syndicat.