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Question écrite n° 5-5423

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Grève générale - Participation - Services publics fédéraux - Entreprises publiques - Cellules stratégiques

grève
droit de grève
fonction publique
ministère
entreprise publique
statistique officielle
syndicat

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
5/3/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5419
Aussi posée à : question écrite 5-5420
Aussi posée à : question écrite 5-5421
Aussi posée à : question écrite 5-5422
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Aussi posée à : question écrite 5-5436
Aussi posée à : question écrite 5-5437

Question n° 5-5423 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de sondages d'opinion que seulement une personne sur cinq soutenait la grève générale du 30 janvier 2012. Même au sein des syndicats, les avis sur la question étaient partagés. Malheureusement, le droit de grève a empêché un grand nombre de travailleurs d'exercer leur droit de travailler. Cette situation fausse la représentation de l'incidence réelle de la grève.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse des ministres et des secrétaires d'État aux questions suivantes pour les services administratifs et les entreprises publiques éventuelles qui relèvent de leur compétence :

1) (a) Combien de personnes ont-elles pris part à la grève générale de leur plein gré ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles syndiquées ?

2) Combien de personnes ont-elles pris un jour de congé ?

3) Combien de personnes ne travaillaient-elles de toute façon pas le lundi en raison d'un crédit temps, d'un congé parental ou d'un autre congé thématique ?

4) Combien de personnes se sont-elles fait porter malades ou étaient déjà en congé de maladie ?

5) (a) Combien de personnes ont-elles travaillé chez elles ?

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon chez elles le lundi ?

6) (a) Combien de personnes ont-elles rendu une attestation de la SNCB pour justifier de leur impossibilité de se rendre sur place ?

(b) Ces personnes ont-elles pu, sans conséquences et tout en étant payées, rester chez elles ou ont-elles dû prendre un jour de congé sans solde ou payé ?

7) (a) Dans quels services ou dans quelles entreprises publiques les personnes désirant travailler ont-elles été empêchées de le faire ?

(b) Quelles mesures ont-elle été prises pour garantir le droit de travailler de ces personnes ?

8) Quelle perte de productivité cette grève a-t-elle engendré pour les services ?

9) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également pris part à la grève ?

Réponse reçue le 5 mars 2012 :

A. Office National des Pensions.

1)      

a)     En ce qui concerne le personnel de l’Office national des Pensions, 181 membres du personnel ont déclaré participer à cette grève.

b)     Le service du personnel ne dispose pas de cette information.

2)     72 agents ont pris un jour de congé annuel et 5 ont demandé un jour de congé sans solde.

3)     153 membres du personnel étaient absents ce lundi pour cause  de travail à temps partiel de toute nature (congé parental, semaine de 4 jours, départs anticipés à mi-temps, etc.).

4)     101 agents ont déclaré une absence pour maladie.

5)      

a)     95 personnes ont effectué du télétravail ou du travail à domicile ce jour.

b)     Parmi ces 95 personnes, 25 devaient travailler à domicile selon leur grille horaire habituelle.

6)      

a)     Pas d’application. L’Office national des pensions ne demande pas d’attestation dans une telle hypothèse.

b)     En vertu du règlement du travail et des modalités de l’horaire variable en vigueur à l’ONP,  les agents absents un jour de grève car ils n’ont pu parvenir à leur lieu de travail doivent compenser cette absence  à concurrence de 5 heures de travail. L’administration prend en charge une durée de 2h36 correspondant, selon une estimation forfaitaire, au temps de parcours supplémentaire un jour de grève des transports en commun.

7)      

a)     Aucun agent n’a été empêché de pénétrer sur son lieu de travail, sauf à considérer l’absence de moyen de transport et les problèmes de circulation.

b)     L’ONP encourage la pratique du co-voiturage et prévoit le remboursement des frais de trajet pour l’agent qui utilise ainsi son véhicule personnel.

8)     L’ONP  ne dispose pas de cette information.  Toutefois, le nombre total des agents de l’ONP est de 2 174, le nombre d’agents dont l’absence est justifiée pour les raisons invoquées aux point 1 à 5 est de 607 et 70 agents étaient concernés par d’autres types d’absence (congé de maternité et accident de travail : 15, récupération d’une journée de travail dans le système de l’horaire variable :55).   1497 agents ont bénéficié d’une réduction horaire de 2h36 soit 3 892 heures de travail ont été perdues.

B. Service des pensions du Secteur Public.

1) (a) En date du 30 janvier 2012, l’occupation totale du Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) était de 492 membres du personnel (à l’exclusion des membres du personnel appartenant à la Smals). 4 membres du personnel ont participé volontairement à la journée de grève générale.

1 (b) Les 4 membres du personnel sus-mentionnés sont tous affiliés à une organisation syndicale..

2) 25 membres du personnel du SdPSP ont pris ce jour-là soit un jour de congé (13), soit un jour de récupération (12).

3) 65 membres du personnel, selon leur calendrier de travail, n’effectuent pas de prestations le lundi (crédit temps, congé parental ou autre congé thématique).

4) 23 membres du personnel étaient absents pour cause de maladie ou d’accident du travail.

5) (a) 9 membres du personnel ont travaillé à domicile.

5) (b) Le SdPSP n’applique pas encore le télétravail de manière structurée. Toutefois, en pratique, le télétravail est autorisé de manière occasionnelle mais sans établissement, pour l’instant, d’une convention formelle relative aux jours de travail effectués en télétravail. Le télétravail effectué le 30 janvier 2012 par certains membres du personnel doit donc être considéré comme purement occasionnel et être imputé à la situation liée à la grève générale.

6) (a) 345 membres du personnel ont introduit soit une attestation de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), soit une déclaration sur l’honneur certifiant l’impossibilité matérielle de rejoindre leur lieu de travail.

6) (b) Ces personnes ont bénéficié d’une journée de travail neutralisée à charge de l’employeur.

7) (a) / (b) Aucun membre du personnel du SdPSP n’a été empêché d’accéder à son lieu de travail. Par conséquent, aucune action n’a été prise afin de garantir le droit au travail.

8) Compte tenu du fait que 345 membres du personnel n’ont pu rejoindre leur lieu de travail en raison de la grève du 30 janvier 2012, la perte de productivité subie ce jour-là peut être estimée à une moyenne de 200 euros par personne, soit une perte totale s’élevant à 69 000 euros. 

C. Les cellules stragégiques du vice-premier minister et ministre des Penions 

9) Aucune personne de mon cabinet a participé à la journée de grève générale.