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Question écrite n° 5-5420

de Nele Lijnen (Open Vld) du 1 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Grève générale - Participation - Services publics fédéraux - Entreprises publiques - Cellules stratégiques

grève
droit de grève
fonction publique
ministère
entreprise publique
statistique officielle
syndicat

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
19/8/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5419
Aussi posée à : question écrite 5-5421
Aussi posée à : question écrite 5-5422
Aussi posée à : question écrite 5-5423
Aussi posée à : question écrite 5-5424
Aussi posée à : question écrite 5-5425
Aussi posée à : question écrite 5-5426
Aussi posée à : question écrite 5-5427
Aussi posée à : question écrite 5-5428
Aussi posée à : question écrite 5-5429
Aussi posée à : question écrite 5-5430
Aussi posée à : question écrite 5-5431
Aussi posée à : question écrite 5-5432
Aussi posée à : question écrite 5-5433
Aussi posée à : question écrite 5-5434
Aussi posée à : question écrite 5-5435
Aussi posée à : question écrite 5-5436
Aussi posée à : question écrite 5-5437

Question n° 5-5420 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort de sondages d'opinion que seulement une personne sur cinq soutenait la grève générale du 30 janvier 2012. Même au sein des syndicats, les avis sur la question étaient partagés. Malheureusement, le droit de grève a empêché un grand nombre de travailleurs d'exercer leur droit de travailler. Cette situation fausse la représentation de l'incidence réelle de la grève.

C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse des ministres et des secrétaires d'État aux questions suivantes pour les services administratifs et les entreprises publiques éventuelles qui relèvent de leur compétence :

1) (a) Combien de personnes ont-elles pris part à la grève générale de leur plein gré ?

(b) Combien de ces personnes étaient-elles syndiquées ?

2) Combien de personnes ont-elles pris un jour de congé ?

3) Combien de personnes ne travaillaient-elles de toute façon pas le lundi en raison d'un crédit temps, d'un congé parental ou d'un autre congé thématique ?

4) Combien de personnes se sont-elles fait porter malades ou étaient déjà en congé de maladie ?

5) (a) Combien de personnes ont-elles travaillé chez elles ?

(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon chez elles le lundi ?

6) (a) Combien de personnes ont-elles rendu une attestation de la SNCB pour justifier de leur impossibilité de se rendre sur place ?

(b) Ces personnes ont-elles pu, sans conséquences et tout en étant payées, rester chez elles ou ont-elles dû prendre un jour de congé sans solde ou payé ?

7) (a) Dans quels services ou dans quelles entreprises publiques les personnes désirant travailler ont-elles été empêchées de le faire ?

(b) Quelles mesures ont-elle été prises pour garantir le droit de travailler de ces personnes ?

8) Quelle perte de productivité cette grève a-t-elle engendré pour les services ?

9) Des collaborateurs de cabinet ont-ils également pris part à la grève ?

Réponse reçue le 19 aôut 2013 :

1a. 529 collaborateurs se sont déclarés en grève le lundi 30 janvier 2012. 

1b.  Conformément au statut syndical, ces informations relèvent de la vie privée. 

2. 2003 personnes ont pris congé le lundi 30 janvier 2012. 

3. 1 283 personnes ne travaillent pas le lundi en raison d’une interruption de carrière, d’un congé parental ou d’un autre congé thématique. 

4. 1 681 collaborateurs étaient déjà absents pour cause de maladie ou se sont déclarés malades ce jour-là. 

5a. Le Service public fédéral (SPF) Finances a démarré un projet pilote Télétravail le 15 décembre 2011. À ce jour, 113 collaborateurs ont reçu leur autorisation de télétravail. 24 de ces collaborateurs ont opté pour le télétravail le lundi. 

6a. Aucune donnée statistique n’est disponible pour quantifier le nombre d’attestations Société des Chemins de fer belges (SNCB). 

Dans le cadre de cessations concertées du travail auxquelles le personnel ne participe pas activement, les membres du personnel doivent, pour assurer la continuité du service, prendre toutes les dispositions nécessaires et utiliser tous les moyens de locomotion raisonnables pour être présents sur le lieu de travail (par exemple, en transport en commun, à pied, à vélo, etc.). Ceci est suivi de près par les responsables fonctionnels qui, si nécessaire, demandent aux collaborateurs de prendre un jour de congé de vacances. 

6b. Dans la mesure où les collaborateurs respectent les dispositions citées sous a), aucune suspension de traitement n’est prévue pour les collaborateurs restés à leur domicile le jour de grève. 

7a. Aucun piquet de grève ne m’a été rapporté. 

7b. Aucune action n’a donc dû être prise pour garantir aux agents leur droit au travail. 

8. Il est difficile de fournir une réponse précise à cette question. Le personnel du SPF Finances est évalué principalement sur ​​les résultats. Il doit donc quoi qu'il advienne atteindre son résultat et mener à bien son plan de travail. 

9. Aucun des collaborateurs du cabinet des Finances n’a participé à la grève.