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Question écrite n° 5-5406

de Louis Ide (N-VA) du 1 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Professions paramédicales - Agrément - Ergothérapeute - Psychologue clinicien - Priorités - Arrêts d'exécution

profession paramédicale
accès à la profession

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
7/11/2012 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2636

Question n° 5-5406 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

D'après l'arrêté royal du 18 novembre 2004, il a été décidé que les praticiens des professions paramédicales seraient agréés pour leur travail. Avant que cet arrêté royal ne puisse entrer en vigueur, les arrêtés royaux d'exécution doivent être signés. Cela a déjà été le cas pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique et pour celle de diététicien. Cependant, les autres professions paramédicales devraient également entrer en ligne de compte, comme la profession d'ergothérapeute. J'aimerais dès lors connaître l'état de la question pour ce dossier.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Les arrêtés d'exécution, comme visés à l'article 20 de l'arrêté royal du 18/11/2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, ont-ils déjà été signés pour la profession d'ergothérapeute ? Dans la négative, quand la ministre a-t-elle l'intention de le faire ?

2) Entre-temps, des arrêtés d'exécution ont-ils déjà été signés pour les autres professions paramédicales ? Dans l'affirmative, pour lesquelles ? Dans la négative, pourquoi pas ? À quelles professions donne-t-elle la priorité ?

3) Comment se positionne-t-elle par rapport à l'agrément du psychologue clinicien ? Quel est son point de vue ?