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Question écrite n° 5-5403

de Louis Ide (N-VA) du 1 février 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Institut national d'assurance maladie invalidité - Courrier aux gynécologues - Effets

Institut national d'assurance maladie-invalidité
assurance maladie
diagnostic médical
gynécologie
coût de la santé

Chronologie

1/2/2012 Envoi question
7/11/2012 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-2637

Question n° 5-5403 du 1 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

On évoque en page 17 du rapport annuel 2007 de l’INAMI la réalisation d’un certain nombre d’actions menées en 2007. L’un des objectifs de l’INAMI est de réduire la surconsommation et l’utilisation impropre de prestations de soins médicaux. Dans ce cadre, l’INAMI a adressé à 312 gynécologues un courrier concernant l'imputation des dépenses gynécologiques.

J'ai déjà interrogé la ministre au sujet de cette campagne (question 4-2361). Cette question-ci vise à savoir quel est l'état d'avancement de ce dossier. Dans sa réponse, la ministre indiquait que l’incidence budgétaire de la campagne ne serait visible que dans les dépenses 2008. Nous devrions désormais avoir une vision claire de cette incidence budgétaire. La ministre prévoyait aussi d’effectuer en 2009 une mesure d’impact afin d’analyser l’évolution de l’attestation des ETV et EBF, tant au niveau des dispensateurs de soins qui ont été contactés personnellement qu’au niveau budgétaire.

Mes questions concrètes sont les suivantes :

1) Quel a été l'impact budgétaire de cette action ? En d'autres termes cette action a-t-elle influencé les dépenses ? La ministre peut-elle ventiler cet impact par région ?

2) L'étude d'impact qui était planifiée a-t-elle eu lieu ? Dans l'affirmative, quel en a été le résultat ? Quelles conclusions la ministre a-t-elle pu en tirer ? Peut-elle aussi ventiler les résultats par région ?