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Question écrite n° 5-5389

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 janvier 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges - Télétravail - Journées de grève - Réglementation

Société nationale des chemins de fer belges
travail à distance
grève

Chronologie

27/1/2012 Envoi question
13/6/2012 Réponse

Question n° 5-5389 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le groupe SNCB autorise manifestement ses employés à recourir au télétravail pour les fonctions qui le permettent. Cela ne serait pourtant par autorisé les jours de grève. De cette manière, les responsables font naturellement pression pour prendre un jour de congé, ou bien faire grève. Ils créent ainsi une grève artificielle et une diminution des activités.

Il n'existerait pas de réglementation concrète relative au télétravail. Il existerait bien une sorte de « mission » dans le cadre de laquelle les employés donnent un code quand ils travaillent hors de leur bureau, par exemple lors de réunions externes et de visites de travail. Cependant, cela serait interdit en cas de grève générale annoncée à l'avance.

Cette interdiction empêcherait de se rendre à la gare la plus proche et de s'y connecter durant la grève. Les collaborateurs doivent donc choisir entre faire grève ou prendre congé. Pour certains collaborateurs, il est incompréhensible qu'une société comme le groupe SNCB fasse preuve d'aussi peu de flexibilité.

Le télétravail devait apparemment débuter avec un projet pilote chez ICTRA (ICT for Rail). Selon certaines sources, ce projet a été supprimé de la liste des priorités. Il est naturellement très regrettable que la rigidité de la réglementation sape les efforts de personnes très motivées au sein du groupe SNCB, désireuses d' une nouvelle culture orientée vers l'amélioration des prestations.

Dans ce cadre, j'aimerais poser les questions suivantes :

1) De quelle manière le télétravail est-il géré par les différentes entités de la SNCB ? Le ministre dispose-t-il de données chiffrées pour la période 2008 à 2011 inclus en ce qui concerne le recours au télétravail au sein du groupe SNCB ?

2) Est-il vrai que le télétravail, ou ce qui y correspond, n'est pas autorisé les jours de grève générale ? Le ministre reconnaît-il, le cas échéant, qu'une grève artificielle et une baisse des activités sont ainsi créées ?

3) Peut-il, le cas échéant, comprendre l'incompréhension des employés face à ce manque de flexibilité ? Quelles mesures souhaite-t-il éventuellement prendre dans le futur pour répondre à ce mécontentement ?

Réponse reçue le 13 juin 2012 :

Le groupe ferroviaire ambitionne de jouer un rôle d'exemple en matière de mobilité, et ce également vis-à-vis de son propre personnel. Bien gérer la mobilité, c'est aussi éviter les déplacements.

A partir de cette idée, un groupe de travail "télétravail" a été mis sur pied en vue de développer le télétravail sous tous ses aspects au sein du Groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Une proposition formulée par ce groupe de travail a entre-temps été approuvée par le comité de direction de la SNCB-Holding. A cet égard, un premier cadre réglementaire pour le télétravail a été élaboré afin d'entamer une phase-pilote avec un groupe restreint de collaborateurs de la SNCB, d'Infrabel et de la SNCB-Holding. Le cadre réglementaire a déjà été soumis une première fois à la sous-commission paritaire et sera encore discuté et peaufiné lors de la concertation sociale avec les organisations syndicales.

En effet, compte tenu du statut spécifique d'entreprises publiques autonomes, ni les conventions collectives de travail n° 85 et n° 85bis portant exécution des accords-cadres européens sur le télétravail du 16 juillet 2002 ni l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative ne s'appliquent au Groupe SNCB. D'où la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire distinct pour permettre le télétravail au sein du Groupe SNCB.

Etant donné qu’il n’existe aucune disposition réglementaire au sein du Groupe SNCB, en ce qui concerne le télétravail, aucun chiffre à ce sujet ne peut dès lors être transmis.