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Question écrite n° 5-5382

de Lieve Maes (N-VA) du 27 janvier 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Infrabel - Projet "Passages à niveau 2008-2015" - Suppression de passages à niveau - Critères - Consultation d'instances - Budget

Société nationale des chemins de fer belges
réseau ferroviaire
sécurité des transports
sécurité routière

Chronologie

27/1/2012 Envoi question
19/9/2012 Réponse

Question n° 5-5382 du 27 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon des articles de presse publiés dernièrement (entre autres dans De Standaard du 24 janvier 2012), Infrabel prévoit de supprimer deux cents passages à niveau d'ici 2015. En mettant en œuvre le projet « Passages à niveau 2008-2015 », Infrabel se conforme à l'article 16 du contrat de gestion de 2008.

Il s'agit, à l'horizon 2015, d'améliorer de manière structurelle la sécurité aux passages à niveau et de réduire le nombre d'accidents aux passages à niveau de 25 % par rapport aux chiffres de 2007. L'objectif est bien sûr noble. Certaines associations (comme les ASBL « VZW Trage Wegen » et « VZW Koepel Milieu en Mobiliteit ») s'interrogent toutefois sur la suppression de passages à niveau sur les liaisons dites « douces ». Selon elles, Infrabel déplace les risques vers les piétons et les cyclistes qui doivent alors emprunter des routes où le trafic automobile est dense.

Dans des discussions de ce type, la vérité se trouve bien sûr souvent à mi-chemin des positions respectives. Pour pouvoir me faire une idée précise du problème, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quels sont les 200 passages à niveau qu'Infrabel a l'intention de supprimer d'ici 2015 ? Je souhaiterais une ventilation par région.

2) À l'aide de quels critères ces passages à niveau ont-ils été sélectionnés ? Je souhaiterais une ventilation par passage à niveau.

3) Quelles sont les instances qui ont été consultées au moment du choix des passages à niveau ? Les riverains ou les administrations communales ont-ils été informés ou entendus au préalable ?

4) Quel budget Infrabel a-t-elle dégagé pour le projet « Passages à niveau 2008-2015 » ? Je souhaiterais une ventilation par année. Quel est le montant des dépenses réalisées jusqu'en 2011 ?

Réponse reçue le 19 septembre 2012 :

Avec la suppression de 200 passages à niveau, Infrabel poursuit un but quantitatif et qualitatif. Le plan "Passages à niveau 2008 - 2015" contient une liste de passages à niveau dont Infrabel va examiner la suppression. Cette liste a été établie en tenant compte des 3 priorités d'Infrabel : sécurité, ponctualité et capacité. Sont ainsi repris dans la liste :

Dans le deuxième cas, les passages à niveau ne sont pas repris nominativement dans la liste, seul y figure le nombre de passages à niveau qu'il est souhaitable de supprimer sur un tronçon.

Tous ces passages à niveau ne seront certes pas supprimés : soit il n'existe aucune solution acceptable, soit il y a une sérieuse opposition de la part de la commune et des riverains.

Lors de l'établissement de cette liste, aucune autre instance n'a été consultée. Mais pour toute suppression de passage à niveau, l'administration communale et les riverains sont consultés.

Au terme de l'étude de faisabilité, les possibilités de suppression du passage à niveau sont discutées avec la commune. Si l'administration communale répond de façon positive à notre proposition de suppression, Infrabel organise une session d'information afin de présenter le projet aux riverains. Sur base des remarques des riverains, Infrabel établit le dossier en vue de la demande de permis de bâtir. Dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de bâtir, une enquête publique est également prévue. C'est là une opportunité supplémentaire pour les riverains de formuler des remarques.

Le plan "Passages à niveau 2008 - 2015" prévoyait un budget de 215 millions EUR pour la suppression des 200 passages à niveau au cours de la période 2009-2015.

Millions EUR

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Total

Budget prévu dans le plan

11

13,5

16

52,5

47

61

14

215

Dépenses

10

  8,5

10,6

 

 

 

 

  29,1