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Question écrite n° 5-5367

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 janvier 2012

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges - Fraudeurs - Amendes - Huissier - Délais de prescription - Communication - Suivi

Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
titre de transport
fraude
prescription d'action

Chronologie

25/1/2012 Envoi question
26/11/2012 Rappel
24/7/2013 Rappel
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-5367 du 25 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) s'est récemment lancée dans une vaste opération visant à mettre en demeure par huissier les fraudeurs (obstinés et irréductibles) de payer leurs amendes. Inutile de dire que les fraudeurs doivent être sanctionnés et que la SNCB peut et doit même épuiser tous les instruments légaux en vue de la perception des amendes.

Cependant, cette approche a donné lieu à des réactions de natures parfois très divergentes de la part de divers acteurs concernés .

L'ombudsman de la SNCB a déclaré de façon très ferme le jour même de l'annonce de cette opération qu'elle ne fonctionnerait pas étant donné que le droit des contrats prévoit que les amendes sont prescrites après un an et qu'il ne sera pas possible de récupérer les amendes non payées.

Parallèlement, la direction de la SNCB a fait savoir par le biais de son porte-parole que la prescription après un an ne jouait pas ici parce qu'il s'agit d'une infraction de droit pénal où le délai de prescription est plus long;

Test Achats a confirmé la thèse de l'ombudsman et a condamné l'opération de la SNCB, la jugeant tout à fait inopportune.

De nombreux témoignages montrent que l'opération de récupération se heurtera à de nombreux obstacles légaux, que la base de données utilisée semble loin d'être correcte etc. Ces témoignages renforcent l'impression que s'en prendre aux fraudeurs par une approche juridique, ou en tout cas via l'option retenue par la SNCB, n'est guère prometteur.

Somme toute, cette opération apparaît comme bien intentionnée mais organisée de façon chaotique, sans communication efficace et probablement aussi juridiquement très contestable.

Mes questions sont les suivantes :

1) Le ministre peut-il entre-temps faire la clarté de manière irréfutable quant aux délais de prescription relatifs aux amendes imposées aux fraudeurs ?

2) Comment explique-t-il la grande confusion et la communication imprécise qui ont entouré cette opération ?

3) Comment explique-t-il les divergences entre les déclarations de la direction de la SNCB et celles de l'ombudsman de la SNCB juste après l'annonce du lancement de cette opération ?

4) Quelle sera l'évolution de cette opération ? La SNCB a-t-elle décidé d'y apporter des correctifs ?Va -t-elle communiquer de manière claire et sans équivoque à ce sujet ? Dans l'affirmative, quand, par qui et comment ?