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Question écrite n° 5-5336

de Louis Ide (N-VA) du 19 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Les rendez-vous non honorés dans le secteur médical (par les patients)

examen médical
soins de santé
médecin

Chronologie

19/1/2012 Envoi question
9/2/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1736

Question n° 5-5336 du 19 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Se tenir à ses rendez-vous est une question de respect. Bien que la majorité des patients respectent leurs rendez-vous chez le prestataire de soins, un nombre croissant de patients ne le font pas. Une étude de la Fédération flamande des professions libérales et intellectuelles (FVIB) l'a encore confirmé voici quelques mois. Il en résulte une perte de temps et d'argent pour le prestataire de soins. Lorsque ce dernier est de plus en plus confronté à des rendez-vous non respectés, il semble parfaitement logique qu'il demande une indemnisation. Ainsi l'article 77 du Code de déontologie médicale dispose que : « Une indemnisation peut être réclamée pour une visite à domicile devenue inutile, ou pour un rendez-vous manqué, s'ils n'ont pas été décommandés en temps utile. »

Cependant, une indemnisation n'est pas toujours accordée. Au contraire, on connaît des cas où le prestataire de soins ayant « osé » demander une indemnisation a été appelé devant la commission disciplinaire. C'est quand même plus qu'absurde ! Alors qu'un avocat peut facturer des e-mails, des coups de téléphone, etc., un prestataire de soins ne peut pas demander d'indemnisation aux patients qui omettent d'annuler leur rendez-vous !

La conséquence est que de plus en plus de prestataires de soins partent à l'étranger, par exemple aux Pays-Bas où le principe d'un tarif pour rendez-vous non respecté est déjà répandu. Le raisonnement est le suivant : lorsque des patients négligent un rendez-vous sans raison, ils empêchent le prestataire de soins de s'occuper d'autres patients pendant ce temps. Ce système a des avantages pour le prestataire de soins et pour le patient : d'une part, le nombre de rendez-vous non respectés diminue et, d'autre part, les listes d'attente sont raccourcies.

J'espère que la ministre est consciente de ce problème et qu'elle a la volonté d'y remédier. Je propose d'instaurer un tarif pour rendez-vous non respecté lorsqu'un patient omet à plusieurs reprises d'annuler son rendez-vous. Je proposerais même que, lorsque le recouvrement ne peut pas avoir lieu directement auprès du patient, il doive obligatoirement se faire par l'intermédiaire de la mutualité. Il revient alors à la mutualité de responsabiliser les patients en réclamant l'indemnisation.

Concrètement, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre a-t-elle connaissance de l'augmentation du nombre de rendez-vous non respectés ? Dans l'affirmative, quelles sont ses intentions en la matière ?

2) La ministre connaît-elle le nombre de prestataires de soins qui demandent une indemnisation ? Dans l'affirmative, dans combien de cas l'indemnisation est-elle accordée ? Lorsqu'elle n'est pas accordée, quelles en sont les raisons ?

3) La ministre est-elle disposée à instaurer, pour les prestataires de soins, un tarif pour les rendez-vous non respectés comme il est déjà d'usage aux Pays-Bas ?

4) Que pense la ministre de ma proposition de recouvrement des indemnisations par l'intermédiaire des mutualités ?

Réponse reçue le 9 février 2012 :

1. Comme vous le dites vous-même, la majorité des patients respectent leurs rendez-vous. Je ne pense donc pas qu’il faille prévoir pour la situation exceptionnelle où un patient ne respecte pas son rendez-vous une réglementation supplémentaire, comme un « wegblijftarief »(= un tarif de non respect du rendez-vous) (amende, taxe,….) général. L’article 77 du Code de déontologie médicale et les principes généraux du droit civil offrent au prestataire de soins qui voit un de ses rendez-vous non respecté, suffisamment de garanties pour obtenir une indemnité s’il le souhaite.

2. Selon moi, une approche positive et préventive offre plus d’avantages. Je rejoins l’avis de la Federatie voor Vrije en Intellectuele Beroepen (FVIB) de conscientiser le plus possible les patients à respecter leur rendez-vous. Je constate par exemple que dans de plus en plus de salles d’attente les patients sont informés des conséquences du non-respect d’un rendez-vous. Les moyens de communication actuels permettent aussi aux patients de mieux se rappeler leur rendez-vous. Je pense ainsi aux rappels automatiques par mail ou par téléphone.

3. Je ne dispose pas d’informations à ce sujet.

4. Comme il n’est pas question de prestation de soins, j’estime que les mutuelles n’ont à ce sujet aucun rôle à jouer.