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Question écrite n° 5-5335

de Louis Ide (N-VA) du 19 janvier 2012

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Le fonds de réserve spécial des mutualités dans le cadre de la responsabilité financière

assurance maladie
fonds budgétaire
intérêt

Chronologie

19/1/2012 Envoi question
24/1/2012 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-1735

Question n° 5-5335 du 19 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la responsabilité financière, chaque organisme assureur doit créer un fonds de réserve spécial pour couvrir les déficits éventuels qui pourraient lui être imputés.

En raison d'une surestimation systématique du budget de l'assurance obligatoire en appliquant la norme de croissance de 4,5%, les réserves de ces fonds doivent avoir fortement augmenté au cours de ces dernières années. Toutefois, les derniers chiffres disponibles à l'Office de contrôle des mutualités datent déjà de 2007.

C'est pourquoi j'aimerais savoir ce qui suit :

1) La situation par union nationale de ce fonds de réserve spécial, à la date du 31 décembre 2010, avec ventilation d'un montant pour les « cotisations » et les « bonis ».

2) Les moyens de ces fonds de réserve sont-ils investis? Si oui, dans quels produits et quelles étaient les recettes de ces investissements en 2010.

3) Les recettes éventuelles de ces investissements doivent-elles de nouveau être reprises dans le fonds de réserve spécial ou les unions nationales peuvent-elles en disposer librement?

4) Ne doit-on pas penser à utiliser d'une autre manière les moyens disponibles dans les fonds, par exemple, pour la réduction de la dette de la gestion générale de la sécurité sociale auprès de l'autorité fédérale?

Réponse reçue le 24 janvier 2012 :

1) Étant donné que les comptes de l'assurance complémentaire pour l'exercice 2010 n'ont pas encore été clôturés par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), je vais vous donner l'état du fonds spécial de réserve à la clôture de l'exercice 2009. Pour l'ensemble des sept organismes assureurs, celui-ci s'élève à 501 613 271,78 euros, dont 429 716 134,65 euros provenant de boni et 71 897 137,13 euros de cotisations et de moyens propres. Voici un aperçu de la situation par organisme assureur:

Organisme assureur

Composante boni du fonds spécial de réserve

Composante "cotisations / moyens propres" du fonds spécial de réserve

Total

Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes (100)

194.044.243,11

40.493.620,32

234.537.863,43

Union nationale des Mutualités neutres (200)

16.354.805,70

3.448.808,66

19.803.614,36

Union nationale des Mutualités socialistes (300)

135.268.706,25

14.299.856,43

149.568.562,68

Union nationale des Mutualités libérales (400)

32.148.125,58

1.896.648,51

34.044.774,09

Union nationale des Mutualités libres (500)

33.210.803,56

10.250.229,20

43.461.032,76

Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie- Invalidité (600)

11.261.610,24

1.144.898,79

12.406.509,03

Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding (900)

7.427.840,21

363.075,22

7.790.915,43

2) Les moyens financiers de la composante boni du fonds spécial de réserve sont contenus dans la trésorerie de l'assurance obligatoire et sont donc affectés au paiement des prestations de soins de santé et indemnités. Ces fonds ne peuvent être placés que sur un maximum de sept jours. Les moyens de la composante cotisations et moyens propres du fonds spécial de réserve peuvent, conformément à la convention qui a été conclue en 1999 entre les ministres des Finances et des Affaires sociales de l'époque et les organismes assureurs, uniquement être placés dans des instruments financiers émis par les autorités publiques. Par cette convention, les organismes assureurs souscrivent aux mesures prises en consolidation des actifs financiers des administrations publiques.

Pendant l'exercice 2009, la composante boni a rapporté 511,62 euros d'intérêts et la composante cotisations et moyens propres 2 775 333,78 euros.

3) 80 % des intérêts de la composante boni du fonds spécial de réserve sont ajoutés à ce fonds spécial de réserve et 20 % sont octroyés aux organismes assureurs en augmentation de leur budget de frais d'administration. Les intérêts sur la composante cotisations et moyens propres sont par contre intégralement ajoutés à ce budget de frais d'administration.

4) Comme évoqué dans la réponse à la question 2), les moyens de la composante boni du fonds spécial de réserve sont intégralement affectés au paiement des prestations. Si les organismes assureurs disposent à un moment donné de trop de liquidités, ils reversent cet excédent à l'INAMI et ce, afin d'éviter une sanction en raison d'un taux de liquidités trop élevé. En conséquence de ces versements, l'INAMI doit demander moins de moyens de la Gestion globale de la sécurité sociale.